Traduction de «tout état exerce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

artériosclérose du rein néphrite artérioscléreuse (chronique) (interstitielle) néphropathie hypertensive néphrosclérose tout état classé en N00-N07, N18.-, N19 ou N26.- associé à tout état classé en I10
any condition in N00-N07, N18.-, N19 or N26 with any condition in I10 arteriosclerosis of kidney arteriosclerotic nephritis (chronic)(interstitial) hypertensive nephropathy nephrosclerosis

maladie:cardio-rénale | cardio-vasculo-rénale | tout état classé en I11.- associé à tout état classé en I12.-
any condition in I11.- with any condition in I12.- disease:cardiorenal | cardiovascular renal

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Ulcère variqueux (membres inférieurs, toute localisation) Tout état classé en I83.9 avec ulcère ou précisé comme étant ulcéré
Any condition in I83.9 with ulcer or specified as ulcerated Varicose ulcer (lower extremity, any part)

Aux fins du présent [acte], on entend par État membre tout État membre à l'exception du Danemark.
In this [INSTRUMENT], the term Member State shall mean any Member State with the exception of Denmark.

en tout cas [ en tout état de cause | en toute hypothèse | quoi qu'il en soit | dans tous les cas ]
in any event [ at all events | at any rate | anyhow ]

la directive lie tout Etat membre destinataire
a directive shall be binding upon each Member State to which it is addressed

en tout état de cause
at any time during the course of the proceedings

mesure sans regrets [ mesure utile en tout état de cause ]
no regrets measure [ no-regrets measure ]

antécédent (a. et s.m) | tout fait qui (pour un individu donné) précède son état actuel
antecedent | forerunner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(e)«deuxième État membre», tout État membre dans lequel le titulaire d’une carte bleue européenne a l’intention d’exercer ou exerce le droit de mobilité au sens de la présente directive, autre que le premier État membre.
(e)"second Member State" means any Member State in which the EU Blue Card holder intends to exercise or exercises the right of mobility within the meaning of this Directive, other than the first Member State.

1. Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou tout intermédiaire exerçant l'activité d'intermédiation en assurance à titre accessoire qui envisage d'exercer une activité pour la première fois sur le territoire d'un autre État membre en régime de libre prestation de services transmet les informations suivantes à l'autorité compétente de son État membre d'origine:
1. Any insurance, reinsurance or ancillary insurance intermediary who intends to carry on business within the territory of another Member State for the first time, under the freedom to provide services, shall communicate the following information to the competent authority of its home Member State:

1. Les États membres veillent à ce que tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou de tout intermédiaire exerçant l'activité d'intermédiation en assurance à titre accessoire qui envisage d'établir une succursale ou une présence permanente sur le territoire d'un autre État membre en régime de libre établissement en informe l'autorité compétente de son État membre d'origine et lui transmette les informations suivantes:
1. Member States shall ensure that any insurance, reinsurance or ancillary insurance intermediary that intends to exercise its freedom of establishment by establishing a branch or permanent presence within the territory of another Member State communicates that to the competent authority of its home Member State and provides that authority with the following information:

(o) "deuxième État membre", tout État membre dans lequel la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe a l'intention d'exercer, ou exerce, le droit de mobilité au sens de la présente directive, autre que le premier État membre;
(n) ‘second Member State’ means any Member State in which the intra-corporate transferee intends to exercise or exercises the right of mobility within the meaning of this Directive, other than the first Member State;

«deuxième État membre», tout État membre dans lequel la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe a l'intention d'exercer, ou exerce, le droit de mobilité au sens de la présente directive, autre que le premier État membre;
'second Member State' means any Member State in which the intra-corporate transferee intends to exercise or exercises the right of mobility within the meaning of this Directive, other than the first Member State;

Tout ressortissant d’un État membre et tout employeur exerçant une activité sur le territoire d’un État membre peuvent échanger leurs demandes et offres d’emplois, conclure des contrats de travail et les mettre à exécution, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur, sans qu’il puisse en résulter de discrimination.
Any national of a Member State and any employer pursuing an activity in the territory of a Member State may exchange their applications for and offers of employment, and may conclude and perform contracts of employment in accordance with the provisions in force laid down by law, regulation or administrative action, without any discrimination resulting therefrom.

2. Toute personne désirant exercer les droits qui lui sont conférés par le présent article peut introduire, sans coûts excessifs, une demande à cet effet dans l’État membre de son choix, auprès de l’autorité nationale compétente, qui la renvoie sans délai à Europol, en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
2. Any person wishing to exercise his or her rights under this Article may make a request to that effect without excessive costs in the Member State of his or her choice to the authority appointed for that purpose in that Member State. That authority shall refer the request to Europol without delay, and in any case within one month of receipt.

S'il est vrai que le statut de la Cour de justice et le règlement de procédure du Tribunal prévoient la possibilité de régulariser une requête qui ne respecterait pas certaines exigences de forme, il n'en reste pas moins que, en tout état de cause, le non-respect de l'obligation de représentation par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne figure pas au nombre des exigences susceptibles de faire l'objet d'une régularisation après l'expiration du délai de recours, conformément aux articles 21, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice et 44, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal.
While it is true that the Statute of the Court of Justice and the Rules of Procedure of the Court of First Instance provide for the possibility of rectifying an application which does not comply with certain procedural requirements, it is also true that, on any view of the matter, non-compliance with the mandatory condition of representation by a lawyer authorised to practise before a court of a Member State or of another State which is a party to the Agreement on the European Economic Area is not one of the requirements which can be rectified after expiry of the time-limit for bringing an action, in accordance with the second paragraph of Article 21 of the Statute of the Court of Justice and Article 44(6) of the Rules of Procedure of the Court of First Instance.

S’il est vrai que le statut de la Cour de justice et le règlement de procédure du Tribunal prévoient la possibilité de régulariser une requête qui ne respecterait pas certaines exigences de forme, il n’en reste pas moins que, en tout état de cause, le non-respect de l’obligation de représentation par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord EEE ne figure pas au nombre des exigences susceptibles de faire l’objet d’une régularisation après l’expiration du délai de recours, conformément aux articles 21, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice et 44, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal.
26 While it is true that the Statute of the Court of Justice and the Rules of Procedure of the Court of First Instance provide for the possibility of rectifying an application which does not comply with certain procedural requirements, it is also true that, on any view of the matter, non-compliance with the mandatory condition of representation by a lawyer authorised to practise before a court of a Member State or of another State which is a party to the EEA Agreement is not one of the requirements which can be rectified after expiry of the time-limit for bringing an action, in accordance with the second paragraph of Article 21 of the Statute of the Court of Justice and Article 44(6) of the Rules of Procedure of the Court of First Instance.

A. considérant que, aux termes de l'article 15 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne , "toute personne a le droit de travailler et d'exercer une profession librement choisie ou acceptée; tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s'établir ou de fournir des services dans tout État membre",
A. whereas Article 15 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union stipulates that everyone has the right to engage in work and to pursue a freely chosen or accepted occupation and that every citizen of the Union has the freedom to seek employment, to work, to exercise the right of establishment, and to provide services in any Member State,