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Ceteris paribus
Qui commet un délit tout en étant libéré sous caution
RSACD
Règlements relatifs à la
Toutes autres choses étant égales
Toutes choses égales par ailleurs
Toutes choses étant égales par ailleurs

Vertaling van "tout étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
toutes choses étant égales par ailleurs [ toutes autres choses étant égales | ceteris paribus ]

other things being equal [ all else being equal | ceteris paribus ]


Ulcère variqueux (membres inférieurs, toute localisation) Tout état classé en I83.9 avec ulcère ou précisé comme étant ulcéré

Any condition in I83.9 with ulcer or specified as ulcerated Varicose ulcer (lower extremity, any part)


toutes choses égales par ailleurs | toutes choses étant égales par ailleurs

other things being equal


Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs, l'épisode actuel étant moyen (F32.1), en l'absence de tout antécédent de manie.

Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression, the current episode being of moderate severity, as in F32.1, and without any history of mania.


Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs, l'épisode actuel étant léger (F32.0), en l'absence de tout antécédent de manie.

Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression, the current episode being mild, as in F32.0, and without any history of mania.


ceteris paribus | toutes choses étant égales par ailleurs | toutes choses égales par ailleurs

ceteris paribus | all other things being equal | other things equal | other things being equal


qui commet un délit tout en étant libéré sous caution

bail breaker


ceteris paribus | toutes choses étant égales par ailleurs

ceteris paribus | other things being-equal


toutes choses étant égales par ailleurs

where other factors are equal


Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense [ RSACD | Règlement concernant l'accès ou le refus d'admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s'y trouvant, ou étant dans leur voisinage | Règlements relatifs à la ]

Defence Controlled Access Area Regulations [ DCAAR | Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel | Defence Establishment Trespass Regulations ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les montants relatifs aux exercices n + 1 et n + 2 dépendent de la capacité à débourser réellement les ressources proposées, tout étant mis en œuvre pour éviter des variations importantes d'un exercice à l'autre ainsi que des soldes importants en fin d'exercice.

The amounts for the years n + 1 and n + 2 shall be based on the capacity to deliver effectively the proposed level of resources while endeavouring to avoid significant variations between the different years, as well as significant end-of-year balances.


2. Le gouverneur en son conseil peut prescrire la construction et l’achèvement par la Compagnie des chemins de fer Nationaux du Canada (ci-après appelée « la Compagnie ») de gares et de bureaux terminus, stations locales, emplacements de gares, cours, voies ferrées, installations de terminus, usines de force motrice, tuyaux, fils et conduits pour toute fin, ponts, viaducs, tunnels, passages inférieurs, lignes et voies d’embranchement et de raccordement, bâtiments et constructions de toute description et pour toute fin, et améliorations, ouvrages, installation d’ateliers, appareils et dispositifs pour le mouvement, la manutention ou la commodité de toute espèce de trafic, aussi les détournements et élargissements de rues et de voies publique ...[+++]

2. The Governor in Council may provide for the construction and completion by the Canadian National Railway Company (hereinafter called “the Company”) of terminal stations and offices, local stations, station grounds, yards, tracks, terminal facilities, power houses, pipes, wires and conduits for any purpose, bridges, viaducts, tunnels, subways, branch and connecting lines and tracks, buildings and structures of every description and for any purpose, and improvements, works, plant, apparatus and appliances for the movement, handling or convenient accommodation of every kind of traffic, also street and highway diversions and widenings, new streets and highways, subway and overhead streets, and also approaches, lanes, alleyways, and other mea ...[+++]


Nous demandons à ce que ce soit deux pièces d'identité dont tout le monde dispose, c'est-à-dire la carte d'assurance-santé, la carte d'assurance-sociale et le certificat de naissance, toutes ces pièces étant acceptables aux yeux du gouvernement fédéral et toutes étant également acceptées par diverses institutions financières, y compris la Caisse Populaire Desjardins au Québec.

We are asking for two pieces if ID that everyone has, which are a medicare SIN card and a birth certificate, cards which are accepted under the federal rule and which are also accepted by various financial institutions, including the Caisse Populaire Desjardins in Quebec.


La directive sur les voyages à forfait protège les consommateurs européens qui partent en vacances; elle s’applique aux voyages à forfait combinant préalablement au moins deux des éléments suivants: (1) le transport, (2) l’hébergement ou (3) d’autres services touristiques, tels que des excursions (le tout étant inclus dans le prix).

The Package Travel Directive protects European consumers going on holidays and covers pre-arranged package holidays combining at least two of the following: (1) transport, (2) accommodation (3) other tourists services such as sightseeing tours (sold at an inclusive price).


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La BCE doit pouvoir s'acquitter de ses nouvelles fonctions de surveillance en toute indépendance, tout étant pleinement responsable de ses actes.

The ECB must be able to carry out its new supervisory functions in full independence whilst being fully accountable for its actions.


À cet égard, tant que l’objectif budgétaire à moyen terme n’a pas été atteint, le taux de croissance des dépenses publiques ne devrait pas dépasser, en principe, un taux de référence pour la croissance potentielle du PIB à moyen terme, tout dépassement de cette norme étant compensé par une augmentation discrétionnaire des recettes publiques, et toute baisse discrétionnaire des recettes étant compensée par une baisse des dépenses.

In this regard, and as long as the medium-term budgetary objective is not achieved, the growth rate of government expenditure should normally not exceed a reference medium-term rate of potential GDP growth, with increases in excess of that norm being matched by discretionary increases in government revenues and discretionary revenue reductions being compensated by reductions in expenditure.


Dans le cadre de ces activités-clés, une attention particulière devra être consacrée à l’amélioration de l’accessibilité, de l’échange et de la gestion des informations et du renseignement aux fins du maintien de l’ordre, le tout étant assorti de mesures adéquates, saines et transparentes sur la protection des données.

Within these core activities, particular attention will have to be given to improved availability, exchange and management of information and intelligence for law enforcement, complemented by adequate, sound and transparent measures on data protection.


«personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire», tout ressortissant d'un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d'origine ou, dans le cas d'un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 15, l'article 17, paragraphes 1 et 2, n'étant pas applicable à cette personne, et ...[+++]

‘person eligible for subsidiary protection’ means a third country national or a stateless person who does not qualify as a refugee but in respect of whom substantial grounds have been shown for believing that the person concerned, if returned to his or her country of origin, or in the case of a stateless person, to his or her country of former habitual residence, would face a real risk of suffering serious harm as defined in Article 15, and to whom Article 17(1) and (2) do not apply, and is unable, or, owing to such risk, unwilling to avail himself or herself of the protection of that country.


La méthode revêtant une dimension pluriannuelle consiste à définir au niveau européen les objectifs appropriés qui seront ensuite mis en oeuvre dans chaque État membre par des plans d'action nationaux, le tout étant complété par un programme d'action communautaire actuellement en discussion au sein des groupes préparatoires du Conseil.

The method had a multi-annual dimension and consisted in defining appropriate objectives at European level which would subsequently be implemented in each Member State by means of national plans of action, the whole being supplemented by a Community plan of action now being discussed in preparatory working parties at the Council.


Cette procédure permettrait, conformément à la loi espagnole sur la faillite, de liquider Comepor tout étant poursuivant les activités dans l'entreprise sur le même site industriel, avec le même effectif, mais sous une raison sociale nouvelle.

This proceeding would, under the Spanish bankruptcy legislation, allow to liquidate Comepor whilst nevertheless continuing the firm's activities on the same industrial site, with the same workers but under a new legal entity.




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tout étant ->

Date index: 2024-08-11
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