Traduction de «tout étant rendu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public
any judgment rendered in a criminal case or in a suit at law shall be made public

toutes choses étant égales par ailleurs [ toutes autres choses étant égales | ceteris paribus ]
other things being equal [ all else being equal | ceteris paribus ]

Ulcère variqueux (membres inférieurs, toute localisation) Tout état classé en I83.9 avec ulcère ou précisé comme étant ulcéré
Any condition in I83.9 with ulcer or specified as ulcerated Varicose ulcer (lower extremity, any part)

toutes choses égales par ailleurs | toutes choses étant égales par ailleurs
other things being equal

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs, l'épisode actuel étant léger (F32.0), en l'absence de tout antécédent de manie.
Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression, the current episode being mild, as in F32.0, and without any history of mania.

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs, l'épisode actuel étant moyen (F32.1), en l'absence de tout antécédent de manie.
Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression, the current episode being of moderate severity, as in F32.1, and without any history of mania.

ceteris paribus | toutes choses étant égales par ailleurs | toutes choses égales par ailleurs
ceteris paribus | all other things being equal | other things equal | other things being equal

qui commet un délit tout en étant libéré sous caution
bail breaker

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense [ RSACD | Règlement concernant l'accès ou le refus d'admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s'y trouvant, ou étant dans leur voisinage | Règlements relatifs à la ]
Defence Controlled Access Area Regulations [ DCAAR | Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel | Defence Establishment Trespass Regulations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

47. insiste pour que la Commission supervise de près la mise en œuvre des accords bilatéraux et envoie des rapports annuels au Parlement et au Conseil, et pour que des évaluations soient réalisées par des experts externes et indépendants, en vue d'être envoyées aux colégislateurs en temps utile avant toute négociation de nouveaux protocoles, le tout étant rendu public sous réserve des règles applicables en matière de protection des données, et disponible au minimum dans trois langues officielles de l'Union européenne;
47. Insists that the Commission closely monitor the implementation of bilateral agreements, with annual reports being sent to Parliament and the Council, and that evaluations performed by external, independent experts be sent to the co-legislators in due time prior to the negotiation of new protocols, all of which should be in the public domain, subject to the relevant data protection rules and available in at least three official languages of the EU;

48. insiste pour que la Commission supervise de près la mise en œuvre des accords bilatéraux et envoie des rapports annuels au Parlement et au Conseil, et pour que des évaluations soient réalisées par des experts externes et indépendants, en vue d'être envoyées aux colégislateurs en temps utile avant toute négociation de nouveaux protocoles, le tout étant rendu public sous réserve des règles applicables en matière de protection des données, et disponible au minimum dans trois langues officielles de l'Union européenne;
48. Insists that the Commission closely monitor the implementation of bilateral agreements, with annual reports being sent to Parliament and the Council, and that evaluations performed by external, independent experts be sent to the co-legislators in due time prior to the negotiation of new protocols, all of which should be in the public domain, subject to the relevant data protection rules and available in at least three official languages of the EU;

une plus grande marge de manœuvre en matière de gouvernance, de programmes et de méthodes de travail pour les écoles, qui pourraient notamment être rendues plus autonomes tout en étant tenues de rendre réellement des comptes.
greater room for manoeuvre for schools with regard to governance, curriculum issues and working methods, including through increased autonomy accompanied by effective accountability.

Étant donné qu'un retrait du projet de NG aurait compromis la fourniture d'un système de billetterie en temps utile et, selon toute vraisemblance, rendu inutile l'investissement antérieur de NG, il aurait été plus avantageux pour NG de poursuivre le projet planifié à des conditions modifiées, d'autant que le plan d'affaires permettait d'escompter un rendement approprié et que NG avait fourni des sûretés à NG.
Since a withdrawal of NG from the project would compromise the timely provision of the ticket system, as well as make worthless in all probability the previous investment of NG, it was preferable for the NG to stick to the planned project under changed conditions, especially as the business plan allowed for expectations for a reasonable return and NG received collaterals from NG.

annuler la décision C(2014) 3192 final du 26 mai 2014, adoptée dans l’affaire d’aide d’État SA.38517 (2014/NN) — Micula/Roumanie (sentence arbitrale du CIRDI) enjoignant à la Roumanie de suspendre toute action susceptible de mener à l’exécution ou à la mise en œuvre de la sentence du 11 décembre 2013 rendue par un tribunal arbitral établi sous les auspices du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements dans l’affaire Ioan Micula, Viorel Micula et autres/Roumanie (CIRDI, affaire no ARB/05/20), l’exécution de la sentence étant considérée par la Commission comme une aide d’État illégale, et ce dans l’attente d’une décision définitive de la Commission sur la compatibilité de cette aide d’État avec le marché intérieur;
annul the decision C(2014) 3192 final of 26 May 2014 issued in Case State aid SA.38517 (2014/NN) — Micula v Romania (ICSID arbitration award) ordering Romania to suspend any action which may lead to the execution or implementation of the award of 11 December 2013 rendered by an Arbitral Tribunal established under the auspices of the International Centre for Settlement of Investment Disputes in the case Ioan Micula, Viorel Micula and others v. Romania (ICSID Case No. ARB/05/20), as the Commission considers that the execution of the award constitutes unlawful State aid, until the Commission has taken a final decision on the compatibility of that State aid with the internal market;

estime que la directive "Eurovignette 2" constitue un premier pas vers une concurrence intermodale loyale, toute concurrence équitable étant rendue impossible par l'application obligatoire de redevances sur tous les tronçons ferrés et sur tous les trains de l'ensemble de l'Union, alors que les péages routiers, au montant plafonné, et sans internalisation des coûts externes, sont facultatifs et ne s'appliquent le plus souvent qu'aux autoroutes et aux poids lourds; invite dès lors la Commission à présenter une proposition de directive d'ici 2008 (voir l'article 1, paragraphe 9, de la directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures), visant à aligner l'eurovignette sur les systèmes de tarification des infrastructures ferroviaires, à imposer un péage sur toutes les routes de l'Union pour tous les poids lourds de plus de 3,5 tonnes sans échappatoires possibles et à internaliser les coûts externes;
"Considers that the "Eurovignette 2" Directive is an initial step towards fair intermodal competition: fair competition is not possible when the levying of charges is mandatory throughout the EU for all trains on all rail routes, while road tolls in the EU have an upper limit, are charged only on a voluntary basis without an internalisation of external costs, mostly only on motorways and only for lorries; calls, therefore, on the Commission to submit a proposal for a directive by 2008 (cf. Article 1(9) of Directive 2006/38/EC of the European Parliament and of the Council of 17 May 2006 amending Directive 1999/62/EC on the charging of heavy goods vehicles for the use of certain infrastructures ) in which the Eurovignette is adjusted in line with the rail route pricing system, tolls are made mandatory for all lorries over 3.5 tonnes on all roads in the EU without loopholes, and external costs are internalised; "

L'ESRB transmet la plainte au membre de l'ERC responsable en vue de son traitement rapide et peut exclure de l'ERC tout membre s'étant rendu coupable d'une infraction.
ESRB forwards the complaint to the responsible ERC member for prompt handling and can exclude offending members from ERC.

2. estime que la directive "eurovignette 2" constitue un premier pas vers une concurrence intermodale loyale, toute concurrence équitable étant rendue impossible par l'application obligatoire de redevances sur tous les tronçons ferrés et sur tous les trains de l'ensemble de l'Union, alors que les péages routiers, au montant plafonné, et sans internalisation des coûts externes, sont facultatifs et ne s'appliquent le plus souvent qu'aux autoroutes et aux poids lourds; invite dès lors la Commission à présenter une proposition de directive d'ici 2008 (voir l'article 1, paragraphe 9, de la directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ), visant à aligner l'eurovignette sur les systèmes de tarification des infrastructures ferroviaires, à imposer un péage sur toutes les routes de l'Union pour tous les poids lourds de plus de 3,5 tonnes sans échappatoires possibles et à internaliser les coûts externes;
2. Considers that the "Eurovignette 2" Directive is an initial step towards fair intermodal competition: fair competition is not possible when the levying of charges is mandatory throughout the EU for all trains on all rail routes, while road tolls in the EU have an upper limit, are charged only on a voluntary basis without an internalisation of external costs, mostly only on motorways and only for lorries; calls, therefore, on the Commission to submit a proposal for a directive by 2008 (cf. Article 1(9) of Directive 2006/38/EC of the European Parliament and of the Council of 17 May 2006 amending Directive 1999/62/EC on the charging of heavy goods vehicles for the use of certain infrastructures ) in which the Eurovignette is adjusted in line with the rail route pricing system, tolls are made mandatory for all lorries over 3.5 tonnes on all roads in the EU without loopholes, and external costs are internalised;

2. estime que la directive "Eurovignette 2" constitue un premier pas vers une concurrence intermodale loyale, toute concurrence équitable étant rendue impossible par l'application obligatoire de péages sur tous les tronçons ferrés et sur tous les trains de l'ensemble de l'Union européenne, alors que les péages routiers, au montant plafonné, et sans internalisation des coûts externes, sont facultatifs et ne s'appliquent le plus souvent qu'aux autoroutes et aux poids lourds; invite dès lors la Commission à présenter une directive d'ici 2008 (voir l'article 1, paragraphe 9, de la directive 2006/38/CE), visant à aligner l'eurovignette sur les systèmes de tarification des infrastructures, à imposer un péage sur toutes les routes de l'Union européenne pour tous les poids lourds de plus de 3,5 t sans échappatoires possibles et à internaliser les coûts externes;
2. Considers that the “Eurovignette 2” directive is an initial step towards fair intermodal competition: fair competition is not possible when the levying of charges is mandatory throughout the EU for all trains on all rail routes, while road tolls in the EU have an upper limit, are charged only on a voluntary basis without internalisation of external costs, mostly only on motorways and only for lorries; calls, therefore, on the Commission to submit a directive by 2008 (cf. Article 1(9) of Directive 2006/38/EC) in which the Eurovignette is adjusted in line with the rail route pricing system, tolls are made mandatory for all lorries over 3.5. tonnes on all roads in the EU without loopholes, and external costs are internalised;

4. exige que les femmes victimes de sévices et de violences durant les conflits puissent porter plainte auprès de juridictions internationales dans des conditions compatibles avec leur dignité et en étant protégées par ces juridictions contre les agressions violentes et les traumatismes qu'elles pourraient subir au cours d'interrogatoires dénués de toute considération pour les chocs émotionnels; exige qu'il leur soit rendu justice, tant au plan civil qu'au plan pénal, et que des programmes d'assistance soient mis en œuvre pour les aider à se réinsérer économiquement, socialement et psychologiquement;
4. Demands that women who are victims of ill-treatment and violence during conflicts be able to lodge complaints with international courts under conditions compatible with their dignity and under the protection of those courts against physical assault and trauma owing to their being questioned in situations which display insensitivity to trauma; demands that in such cases the women concerned obtain redress in both civil and criminal terms, and that assistance programmes be implemented to help them achieve economic, social and psychological reinsertion;