10. demande que des mesures soient prises pour veiller à ce que tous les instruments de droit pénal de l'Union européenne, dont la décision-cadre, englobent une palette plus large de sanctions progressives, y compris, le cas échéant, des peines de substitution telles que des travaux d'intérêt général, tout en étant pleinement conformes aux droits fondamentaux, en particulier la liberté d'expression;
10. Calls for measures to ensure that all relevant EU criminal law instruments, including the Framework Decision, incorporate a broader spectrum of graduated sanctions, including, where appropriate, alternative penalties such as community service, while fully respecting fundamental rights, including the freedom of expression;