Traduction de «tout élément susceptible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation de
any measure which could jeopardise the attainment of

elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts
they shall abstain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives

ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de...
they shall abstain from any measure which could

Apprentissage d'une langue en toute liberté en interaction avec des éléments en synergie
Autonomous Language Learning in Interaction with Elements in Synergy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. demande à la Commission, étant donné la sensibilité de l'écosystème marin de la région, d'évaluer de manière complète l'incidence environnementale de tout élément susceptible d'influer sur la santé de stocks halieutiques déjà en difficulté, notamment les transports maritimes, les déchets, la pollution de l'eau, les forages futurs et la construction, à l'avenir, de nouvelles infrastructures sur les côtes; demande instamment que les principes de précaution et de viabilité soient appliqués dès lors que cela est nécessaire et invite la Commission à mettre à jour la liste des activités maritimes (exploitation minière des fonds marins, production offshore d'énergie, etc.) susceptibles d'influer sur l'environnement marin et sur l'état de conservation des stocks halieutiques;
7. Calls on the Commission, given that the region has a particularly sensitive marine ecosystem, for any factor such as maritime transport or waste, pollution of water, future drilling or building of new infrastructure on the coast that might impact on the health of the fish stocks, which are already in a difficult situation, to be evaluated with a comprehensive environmental impact analysis; insists that the precautionary principle and that of sustainability be applied whenever necessary, and calls on the Commission to update the list of maritime activities (deep-sea mining, offshore energy production, etc.) which could have an impact on the marine environment and on the status of fish stocks;

Le respect de la recommandation devrait se traduire par une correction rapide de tout élément susceptible de compromettre la correction du déficit excessif dans le délai fixé.
Compliance with the recommendation should lead to a prompt correction of any developments putting at risk the correction of the excessive deficit within the established deadline.

Ce constat devrait permettre une correction rapide de tout élément susceptible de compromettre la correction du déficit excessif dans le délai fixé.
This assessment should allow rapid correction of any developments putting at risk the correction of the excessive deficit within the established deadline.

15. se félicite des améliorations dans le projet de texte ACAC qui donnent davantage de garanties en matière de respect de la vie privée, de santé publique et de certaines protections au titre de l'accord ADPIC; demande à la Commission d'évaluer si les dispositions de sauvegarde de l'ACAC s'appliquent également en ce qui concerne les dispositions d'exécution; invite la Commission à fournir les preuves selon lesquelles l'ACAC n'empêchera pas les États membres ou l'Union de bénéficier de flexibilité au titre de l'accord ADPIC en vue de garantir tout un éventail d'options politiques futures; invite la Commission à fournir une évaluation juridique établissant si l'ACAC sera dans les faits un accord contraignant ou si son article 1.2 prévoit une flexibilité générale pour tout élément susceptible d'entrer en contradiction avec l'ACAC dans le droit national; demande à la Commission de présenter des mécanismes laissant le libre choix aux parties d'adopter des exceptions légitimes aux obligations prévues par l'accord, que celles-ci soient visées dans le texte de l'accord lui-même ou dans les procédures du comité de l'ACAC;
15. Welcomes those improvements in the ACTA draft text that provide more safeguards for privacy, public health and some of the protections under the TRIPS Agreement; directs the Commission to assess whether the safeguard provisions in ACTA are enforceable equally in relation to the enforcement provisions; asks the Commission to provide evidence that ACTA will not prevent Member States or the Union from availing of flexibilities under the TRIPS Agreement to guarantee a full range of future policy options; asks the Commission to provide a legal assessment of whether ACTA will in fact be a binding agreement and whether its Article 1.2 provides for a general flexibility for any element that might contradict ACTA in national law; asks the Commission to present the mechanisms enabling flexibility for Parties to adopt legitimate exceptions to the obligations of the Agreement, available within the text of the Agreement or in the procedures of the ACTA Committee;

13. se félicite des améliorations dans le projet de texte ACAC qui donnent davantage de garanties en matière de respect de la vie privée, de santé publique et de certaines protections au titre de l'accord ADPIC; demande à la Commission d'évaluer si les dispositions de sauvegarde de l'ACAC s'appliquent également en ce qui concerne les dispositions d'exécution; invite la Commission à fournir les preuves selon lesquelles l'ACAC n'empêchera pas les États membres ou l'Union de bénéficier de flexibilité au titre de l'accord ADPIC en vue de garantir tout un éventail d'options politiques futures; invite la Commission à fournir une évaluation juridique établissant si l'ACAC sera dans les faits un accord contraignant ou si son article 1.2 prévoit une flexibilité générale pour tout élément susceptible d'entrer en contradiction avec l'ACAC dans le droit national; demande à la Commission de présenter des mécanismes laissant le libre choix aux parties d'adopter des exceptions légitimes aux obligations prévues par l'accord, que celles-ci soient visées dans le texte de l'accord lui-même ou dans les procédures du comité de l'ACAC;
13. Welcomes those improvements in the ACTA draft text that provide more safeguards for privacy, public health and some of the protections under the TRIPS Agreement; directs the Commission to assess whether the safeguard provisions in ACTA are enforceable equally in relation to the enforcement provisions; asks the Commission to provide evidence that ACTA will not prevent Member States or the Union from availing of flexibilities under the TRIPS Agreement to guarantee a full range of future policy options; asks the Commission to provide a legal assessment of whether ACTA will in fact be a binding agreement and whether its Article 1.2 provides for a general flexibility for any element that might contradict ACTA in national law; asks the Commission to present the mechanisms enabling flexibility for Parties to adopt legitimate exceptions to the obligations of the Agreement, available within the text of the Agreement or in the procedures of the ACTA Committee;

Le rapport comprend tout élément susceptible d’influer sur l’évaluation concernant le caractère adéquat des clauses contractuelles types figurant en annexe et tout élément indiquant que la présente décision est appliquée de manière discriminatoire.
It shall include any evidence that could affect the evaluation concerning the adequacy of the standard contractual clauses in the Annex and any evidence that this Decision is being applied in a discriminatory way.

c) le cinquième alinéa est remplacé par les alinéas suivants:"L'intéressé est tenu de fournir les preuves écrites qui peuvent être exigées et de notifier à son institution tout élément susceptible de modifier ses droits à l'indemnité.
(c) the fifth paragraph is replaced by the following paragraphs:"The person concerned shall be required to provide on request written proof and to notify his or her institution of any factor that may affect entitlement to the benefit.

Le rapport comprend tout élément susceptible d'influer sur l'évaluation concernant l'adéquation des clauses contractuelles types figurant en annexe et tout élément indiquant que la présente décision est appliquée de manière discriminatoire.
It shall include any evidence that could affect the evaluation concerning the adequacy of the standard contractual clauses in the Annex and any evidence that this Decision is being applied in a discriminatory way.

L'intéressé est tenu de fournir les preuves écrites qui peuvent être exigées et de notifier à l'institution tout élément susceptible de modifier ses droits à l'indemnité, sous peine de s'exposer aux sanctions prévues à l'article 86 du statut.
The former official concerned shall provide any written proof which may be required and shall notify the institution of any factor which may affect his or her right to the allowance, failing which he or she shall be liable to disciplinary action as provided for in Article 86 of the Staff Regulations.

L'évaluation personnalisée devrait prendre en considération tout élément susceptible d'augmenter la probabilité que la victime subisse un nouveau préjudice ou des intimidations durant la procédure.
Individual assessments should consider any factors which may increase the likelihood of a victim suffering further victimisation or intimidation during proceedings.