Vertaling van "tout élément attestant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tout élément qui est ajouté au prix
additions to the price

prix et conditions comportant tout élément de soutien ou de protection
rates and conditions involving any element of support or protection

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Apprentissage d'une langue en toute liberté en interaction avec des éléments en synergie
Autonomous Language Learning in Interaction with Elements in Synergy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toute partie intéressée ou tout État membre peut fournir des renseignements contenant des éléments attestant à première vue l'existence d'une violation d'un engagement.
Any interested party or Member State may submit information, showing prima facie evidence of a breach of an undertaking.

52. souligne que l'incitation à réaliser des investissements privés dans les réseaux de communications à haut débit et à très haut débit, en particulier dans les zones rurales et isolées, est indispensable à tout progrès numérique, qui doivent être encouragés par un cadre réglementaire stable de l'Union pour permettre à tous les acteurs de faire des investissements, notamment dans les zones rurales et éloignées; considère qu'une concurrence accrue s'accompagne d'un niveau plus élevé d'investissement dans les infrastructures d'innovation, de choix et de prix plus bas pour les consommateurs et les entreprises; considère que peu d'éléments attestent d'un lien entre la consolidation des opérateurs et une hausse des investissements et des résultats dans les réseaux; considère que cela devrait être soigneusement évalué et que les règles de concurrence devraient être mises en œuvre pour éviter une concentration excessive du marché, la création d'oligopoles au niveau européen et une incidence négative pour les consommateurs;
52. Emphasises that private investments in fast and ultra-fast communication networks are a requirement for any digital progress that must be incentivised by a stable EU regulatory framework enabling all players to make investments, including in rural and remote areas; considers that increased competition has been associated with higher levels of infrastructure investment, innovation, choices and lower prices for consumers and businesses; considers that little evidence exists of a link between consolidation of operators and increased investment and output in networks; considers that this should be carefully assessed, and competition rules enforced, to avoid excessive market concentration, the creation of oligopolies at European level and a negative impact for consumers;

Il convient de désigner une autorité impartiale de surveillance des enchères, qui serait chargée de contrôler que les enchères satisfont bien aux objectifs de l’article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE et aux dispositions du présent règlement, et de signaler tout élément attestant un comportement anticoncurrentiel ou un abus de marché.
An impartial auction monitor should be appointed to monitor and report on compliance of the auction process with the objectives of Article 10(4) of Directive 2003/87/EC, on the compliance with the provisions of this Regulation, and on any evidence of anti-competitive behaviour, or market abuse.

3. En vue d’appliquer les critères visés aux articles 8, 10 et 16, les États membres prennent en considération tout élément de preuve disponible attestant la présence sur le territoire d’un État membre de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent du demandeur, à condition que lesdits éléments de preuve soient produits avant qu’un autre État membre n’accepte la requête aux fins de prise ou de reprise en charge de la personne concernée, conformément aux articles 22 et 25 respectivement, et que les demandes de protection internationale antérieures introduites par le demandeur n’aient pas encore fait l’objet d’une première décision sur le fond.
3. In view of the application of the criteria referred to in Articles 8, 10 and 16, Member States shall take into consideration any available evidence regarding the presence, on the territory of a Member State, of family members, relatives or any other family relations of the applicant, on condition that such evidence is produced before another Member State accepts the request to take charge or take back the person concerned, pursuant to Articles 22 and 25 respectively, and that the previous applications for international protection of the applicant have not yet been the subject of a first decision regarding the substance.

27. se félicite des améliorations dans le projet d'ACAC donnant davantage de garanties en matière de vie privée, de santé publique et de certaines protections au titre de l'accord sur les ADPIC; demande à la Commission d'évaluer si les dispositions de sauvegarde de l'ACAC s'appliquent également en ce qui concerne les dispositions d'exécution; demande à la Commission de fournir des preuves attestant de ce que l'ACAC n'empêchera pas les États membres d'introduire des dispositions législatives limitant les voies de recours et visant à élargir l'accès aux œuvres orphelines protégées par des droits d'auteur et à bénéficier de flexibilité au titre de l'accord sur les ADPIC en vue de garantir tout un éventail de possibilités politiques futures; invite la Commission à procéder à une évaluation afin d'établir si l'ACAC sera, en fait, un accord contraignant ou si son article 1.2 laisse bien une certaine souplesse pour tout élément contraire à l'ACAC en droit national; demande à la Commission de présenter les mécanismes qui donnent aux parties la latitude d'adopter des exceptions légitimes aux obligations prévues par l'accord, exceptions qui correspondent aux objectifs et aux principes de l'accord sur les ADPIC et à la déclaration de Doha de 2001 sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique;
27. Welcomes improvements in the ACTA draft text that provide more safeguards for privacy, public health and some of the protections under the TRIPS Agreement; directs the Commission to assess whether the safeguard provisions in ACTA are enforceable equally in relation to the enforcement provisions; asks the Commission to provide evidence that ACTA will not prevent Member States from introducing legislation that limits remedies for infringements such as to expand access to orphaned copyrighted works and to avail of flexibilities under the TRIPS Agreement to guarantee a full range of future policy options; asks the Commission to make an assessment of whether ACTA will in fact be a binding agreement and whether its Article 1.2 provides for a general flexibility for any element that might contradict ACTA in national law; asks the Commission to present the mechanisms enabling flexibility for Parties to adopt legitimate exceptions to the obligations of the Agreement, that are consistent with the objectives and principles of the TRIPS agreement and the Doha Declaration on TRIPS and public health of 2001;

Toute partie intéressée ou tout État membre peut fournir des renseignements contenant des éléments attestant à première vue l'existence d'une violation d'un engagement.
Any interested party or Member State may submit information showing prima facie evidence of a breach of an undertaking.

Toute partie intéressée ou tout État membre peut fournir des renseignements contenant des éléments attestant à première vue l’existence d’une violation d’un engagement.
Any interested party or Member State may submit information, showing prima facie evidence of a breach of an undertaking.

4. Tout utilisateur professionnel souhaitant appliquer des pesticides par pulvérisation aérienne soumet, en temps voulu, à l'autorité compétente une demande pour l'application de pesticides par pulvérisation aérienne et fournit les éléments attestant que les conditions visées aux paragraphes 2 et 3 sont remplies.
4. A professional user wishing to apply pesticides by aerial spraying shall submit a request in due time to the competent authority to apply pesticides by aerial spraying accompanied by evidence to show that the conditions referred to in paragraphs 2 and 3 are fulfilled.

Bien que les différents pays énumérés dans le rapport connaissent des problèmes qui leur sont propres, bon nombre d’éléments attestent à peu de choses près d’un bilan tout aussi déplorable dans chacun d’entre eux.
While all the countries listed in the report have problems specific to themselves, there is much that is, more or less, in equally poor shape in all of them.

Le membre de phrase "tout autre support durable" est ajouté car il est technologiquement neutre et fait apparaître que l'élément attestant que la garantie financière a été fournie doit être disponible de manière durable.
The formulation 'any other durable medium' is added as it is technology neutral and makes clear that the evidence that the financial collateral has been provided must be available on an ongoing basis.