Vertaling van "tout traité ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Traite de denuclearisation des fonds marins | Traite interdisant de placer des armes nucleaires et d'autres armes de destruction massive sur le fond des mers et des oceans ainsi que dans leur sous-sol | Traite sur les fonds marins
1971 Sea-Bed Treaty | Treaty on the Prohibition of Emplacement of Nuclear Weapons and Other Weapons of Mass Destruction on the Sea-Bed and the Ocean Floor and in the Subsoil thereof

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique concernant la rivière Skagit et le lac Ross, ainsi que le réservoir Seven Mile de la rivière Pend d'Oreille
Treaty between Canada and the United States of America relating to the Skagit River and Ross Lake, and the Seven Mile Reservoir on the Pend d'Oreille River

Loi de mise en œuvre du traité concernant la vallée de la rivière Skagit [ Loi de mise en œuvre du traité conclu entre le Canada et les États-Unis concernant la rivière Skagit et le lac Ross, ainsi que le réservoir Seven Mile de la rivière Pend d'Oreille ]
Skagit River Valley Treaty Implementation Act [ An Act to implement a treaty between Canada and the United States relating to the Skagit River and Ross Lake, and the Seven Mile Reservoir on the Pend d'Oreille River ]

Suivre l'application de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis dans les deux pays visés, et l'application de l'Accord de libre-échange nord-américain entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, ainsi que tout autre aspec
Monitoring and reporting on the Implementation and application in both countries of the Canada-United States Free Trade Agreement and on the implementation and application in Canada, Mexico and the United States of the North American Free Trade Agreement,

Traité interdisant de placer des armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive sur le fond des mers et des océans ainsi que.dans leur sous-sol
Treaty on the Prohibition of the Emplacement of Nuclear Weapons and other Weapons of Mass Destruction on the Seabed and the Ocean Floor.and in the Subsoil thereof

rail traité thermiquement sur toute sa longueur
fully heat treated rail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. insiste sur le fait qu'un TCA robuste doit inclure des dispositions et des critères engageant les États parties à adopter des mesures dans leur législation nationale et à créer une autorité nationale en charge du contrôle de tous les transferts d'éléments couverts par le champ d'application du traité ainsi que du respect de toutes les exigences en matière de rapportage et de mise en œuvre; estime que la mise en œuvre du TCA devrait couvrir les contrôles sur l'utilisateur final et les activités de courtage, y compris l'enregistrement des opérateurs et de leurs activités, la communication par les demandeurs de toutes les informations nécessaires et pièces justificatives avant la délivrance d'un permis d'exportation, et s'accompagner des mesures législatives pour qualifier de délits pénaux tous les transferts d'armes et de munitions conventionnelles ne faisant pas l'objet d'une licence délivrée par l'autorité nationale ou ne respectant pas le traité;
17. Stresses that a robust ATT must include provisions and benchmarks committing States Parties to adopt national legislation and to establish a national authority responsible for the control of all transfers of items covered by the treaty and for meeting all reporting and implementation requirements; takes the view that the implementation of the ATT should cover end-user controls and brokering activities, including registration of operators and the licensing of their activities, disclosure by applicants of necessary information and full supporting documentation prior to issuance of an export authorisation, as well as legislative measures to establish as criminal offences all transfers of conventional arms and ammunitions not licensed by the national authority or in accordance with the treaty;

16. insiste sur le fait qu'un TCA robuste doit inclure des dispositions et des critères engageant les États parties à adopter des mesures dans leur législation nationale et à créer une autorité nationale en charge du contrôle de tous les transferts d'éléments couverts par le champ d'application du traité ainsi que du respect de toutes les exigences en matière de rapportage et de mise en œuvre; estime que la mise en œuvre du TCA devrait couvrir les contrôles sur l'utilisateur final et les activités de courtage, y compris l'enregistrement des opérateurs et de leurs activités, la communication par les demandeurs de toutes les informations nécessaires et pièces justificatives avant la délivrance d'un permis d'exportation, et s'accompagner des mesures législatives pour qualifier de délits pénaux tous les transferts d'armes et de munitions conventionnelles ne faisant pas l'objet d'une licence délivrée par l'autorité nationale ou ne respectant pas le traité;
16. Stresses that a robust ATT must include provisions and benchmarks committing States Parties to adopt national legislation and to establish a national authority responsible for the control of all transfers of items covered by the treaty and for meeting all reporting and implementation requirements; takes the view that the implementation of the ATT should cover end-user controls and brokering activities, including registration of operators and the licensing of their activities, disclosure by applicants of necessary information and full supporting documentation prior to issuance of an export authorisation, as well as legislative measures to establish as criminal offences all transfers of conventional arms and ammunitions not licensed by the national authority or in accordance with the treaty;

Ceci étant, et comme je l’ai moi-même souligné lors du dernier Conseil européen, toute initiative – y compris dans le domaine de la compétitivité et de la convergence de l’économie européenne, et je dis bien compétitivité et convergence car il s’agit aussi de la convergence de nos économies –, toute initiative, disais-je, doit se faire dans le respect du traité ainsi que des principes et des règles établis pour l’Union et pour ses institutions.
This being so, and as I emphasised myself during the last European Council, every initiative – including those concerning the competitiveness and convergence of the European economy, and I say competitiveness and convergence because this is also about the convergence of our economies – every initiative, I said, must respect the Treaty as well as the principles and rules that have been established for the Union and for its institutions.

1. Sans préjudice des contrôles effectués par les États membres conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, de l'article 248 du traité, ainsi que de tout contrôle organisé sur la base de l'article 279 du traité, la Commission peut organiser des contrôles sur place dans le but de vérifier notamment:
1. Without prejudice to the checks carried out by Member States under national laws, regulations and administrative provisions or Article 248 of the Treaty, and any check organised under Article 279 of the Treaty, the Commission may organise on-the-spot checks with a view to verifying in particular:

Nous sommes pour la publicité totale de tout document, tout accord, tout traité, ainsi que des éléments de toutes les interventions aujourd'hui occultes, de toutes les tractations tenues secrètes, de toutes les opérations de lobbying qui ont amené le Parlement, le Conseil ou la Commission européenne à prendre une décision ou à émettre une directive.
We are in favour of the complete publication of all documents, all agreements, all treaties, as well as the details of all the speeches that are currently hidden, all the dealings that are kept secret, all the lobbying activities that have led Parliament, the Council or the European Commission to take a decision or to issue a directive.

12.4. À cet effet, l'accès facilité, conformément aux articles 12.2 et 12.3, est accordé conformément à un accord type de transfert de matériel (ATM) adopté par l'organe directeur et qui reprend les dispositions de l'article 12.3, points a), d) et g), ainsi que les dispositions relatives au partage des avantages énoncées à l'article 13.2, point d) ii) et les autres dispositions pertinentes de ce traité, ainsi que la disposition indiquant que le bénéficiaire des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture doit requérir que les conditions de l'ATM s'appliquent au transfert des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture à une autre personne ou entité, ainsi qu'à tout transfert ultérieur de ces ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.
12.4. To this effect, facilitated access, in accordance with Articles 12.2 and 12.3, shall be provided pursuant to a standard material transfer agreement (MTA), which shall be adopted by the Governing Body and contain the provisions of Articles 12.3a, d and g, as well as the benefit-sharing provisions set forth in Article 13.2d(ii) and other relevant provisions of this Treaty, and the provision that the recipient of the plant genetic resources for food and agriculture shall require that the conditions of the MTA shall apply to the transfer of plant genetic resources for food and agriculture to another person or entity, as well as to any subsequent transfers of those plant genetic resources for food and agriculture.

Nous sommes pour la publicité totale de tout document, tout accord, tout traité, ainsi que des éléments de toutes les interventions aujourd'hui occultes, de toutes les tractations tenues secrètes, de tout lobbying, qui ont amené le Parlement, le Conseil ou la Commission européenne à prendre une décision ou à émettre une directive.
We are in favour of the full publication of every document, every agreement and every treaty, as well as parts of all the speeches that are today made behind closed doors, of all the dealings kept secret and all the lobbying, which have led Parliament, the Council or the European Commission to take a decision or issue a directive.

(23) La Commission doit disposer dans toute la Communauté du pouvoir d'exiger les renseignements qui sont nécessaires pour déceler les accords, décisions et pratiques concertées interdits par l'article 81 du traité ainsi que l'exploitation abusive d'une position dominante interdite par l'article 82 du traité.
(23) The Commission should be empowered throughout the Community to require such information to be supplied as is necessary to detect any agreement, decision or concerted practice prohibited by Article 81 of the Treaty or any abuse of a dominant position prohibited by Article 82 of the Treaty.

2. Sans préjudice des contrôles effectués par les États membres conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, des dispositions de l'article 248 du traité, ainsi que de tout contrôle organisé sur la base de l'article 279, point c), du traité, les agents mandatés par la Commission pour les contrôles sur place ont accès aux livres et à tous autres documents, y compris les données établies ou conservées sur support informatisé, ayant trait aux dépenses financées par le Fonds.
2. Without prejudice to the supervision effected by the Member States in accordance with national provisions laid down by law, regulation or administrative action and without prejudice to Article 248 of the Treaty, or to any inspection organised on the basis of Article 279(c) of the Treaty, authorised representatives appointed by the Commission to carry out inspections on the spot shall have access to the books and all other documents, including information created or stored in electronic form, relating to expenditure financed by the Fund.

2. Sans préjudice des contrôles effectués par les États membres conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, des dispositions de l'article 4, et sans préjudice des dispositions de l'article 206 du traité, ainsi que de tout contrôle organisé sur la base de l'article 209 sous c) du traité, les agents mandatés par la Commission pour les vérifications sur place ont accès aux livres et à tous autres documents ayant trait aux dépenses financées par le Fonds.
2. Without prejudice to the supervision effected by Member States in accordance with national provisions laid down by law, regulation or administrative action and without prejudice to the provisions of Article 4 or to the provisions of Article 206 of the Treaty, or to any inspection organised on the basis of Article 209 (c) of the Treaty, officials appointed by the Commission to carry out inspections on the spot shall have access to the books and all other documents relating to expenditure financed by the Fund.