Traduction de «tout syndic concerné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport du syndic concernant l'annulation de la proposition
Report of trustee on annulment of proposal

Rapport du syndic concernant la proposition
Report of trustee on proposal

Convention concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical | Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (C87)
Convention concerning Freedom of Association and Protection of the Right to Organise | Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948

Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.
Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

exportation du ou des produits concernés vers toutes les destinations
exports of the product or products concerned to all destinations

Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense [ RSACD | Règlement concernant l'accès ou le refus d'admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s'y trouvant, ou étant dans leur voisinage | Règlements relatifs à la ]
Defence Controlled Access Area Regulations [ DCAAR | Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel | Defence Establishment Trespass Regulations ]

être à jour concernant toute information
information edge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. se déclare extrêmement préoccupé par les informations concernant les discriminations, les licenciements et les représailles qui ont suivi la formation de nouveaux syndicats; est consterné par la discrimination syndicale généralisée qui sévit au Bangladesh, comme le soulignent les menaces, le harcèlement et les actes de violence physique subis par les travailleurs syndiqués – d'après des témoignages établis –, et notamment par l'assassinat d'Aminul Islam, dirigeant syndical; invite instamment le gouvernement du Bangladesh à éradiquer efficacement les pratiques contraires aux droits des travailleurs en appliquant les mesures nécessaires pour prévenir les actes répréhensibles, enquêter sur ces actes et poursuivre les responsables en justice, le tout avec diligence et de manière transparente, de sorte à mettre fin à l'impunité et faire répondre de leurs actes les meurtriers d'Aminul Islam; est convaincu qu'un moyen efficace de réduire la discrimination syndicale réside dans une campagne de formation et de sensibilisation appropriée en matière de droits des travailleurs;
14. Is highly concerned by reports that newly founded trade unions have suffered discrimination, dismissals and reprisals; is appalled by the widespread anti-union discrimination underlined by well documented acts of threats, harassment and physical violence against workers’ representatives, including the murder of the trade union leader Aminul Islam; urges the Government of Bangladesh to effectively address unfair labour practices, by implementing the necessary measures to prevent, investigate and prosecute wrongdoings in an expedient and transparent manner in order to end impunity and also bring the murderers of Aminul Islam to justice; is convinced that adequate training and awareness raising on labour rights is an effective way of reducing anti-union discrimination;

164 (1) Lorsqu’une personne a, ou que l’on croit ou soupçonne qu’elle a en sa possession ou pouvoir des biens du failli, ou tout livre, document ou papier concernant, en tout ou en partie, le failli, ses opérations ou ses biens, ou indiquant que cette personne est endettée envers le failli, cette personne peut être tenue par le syndic de produire ce livre, document ou papier pour la gouverne de ce syndic, ou de lui remettre tout bien du failli qu’elle a en sa possession.
164 (1) Where a person has, or is believed or suspected to have, in his possession or power any of the property of the bankrupt, or any book, document or paper of any kind relating in whole or in part to the bankrupt, his dealings or property, or showing that he is indebted to the bankrupt, he may be required by the trustee to produce the book, document or paper for the information of the trustee, or to deliver to him any property of the bankrupt in his possession.

Ils auraient pu dire que, en dépit de la protection provinciale contre les créanciers en ce qui concerne l'assurance-vie, ou une autre protection contre les créanciers ou des exemptions contre la saisie-exécution ou la saisie, que toutes les contributions à un REER assurance ou l'acquisition d'un produit d'assurance autrement protégé dans une période de moins d'un an de la faillite sont «nulles contre le syndic de faillite» et que les contributions faites moins de cinq ans avant la faillite sont nulles contre le syndic de faillite si elles sont faites lorsque le cotisant au REER — dans le cas d'un REER — était insolvable.
They would have said that notwithstanding provincial creditor protection for life insurance, or other creditor protection or exemptions from execution or seizure, that all contributions to an insurance RRSP or acquisition of an insurance product otherwise protected made within one year of bankruptcy is ``void against the trustee,'' and that contributions made within five years before bankruptcy are void against the trustee if made when the contributor to the RRSP — in the case of a RRSP — was insolvent.

Un syndic désigné dans une procédure d'insolvabilité concernant un membre d'un groupe d'entreprises coopère et communique avec toute juridiction devant laquelle une demande d'ouverture de procédure à l'encontre d'un autre membre du même groupe d'entreprises est pendante ou qui a ouvert une telle procédure, pour autant que cette coopération soit de nature à faciliter la coordination des procédures et ne soit pas incompatible avec les règles qui leur sont applicables.
A liquidator appointed in insolvency proceedings concerning a member of a group of companies shall cooperate and communicate with any court before which a request for the opening of proceedings with respect to another member of the same group of companies is pending or which has opened such proceedings to the extent such cooperation is appropriate to facilitate the coordination of the proceedings and is not incompatible with the rules applicable to them.

49. est vivement préoccupé par l'absence de droits des travailleurs en Chine, par le très faible niveau des salaires et par l'augmentation du nombre des accidents du travail dus à des règles de santé et de sécurité inadéquates, et invite instamment la Chine à ratifier les conventions clés de l'Organisation internationale du travail, et notamment les conventions 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical et 98 sur le droit de négociation collective et à supprimer le monopole d'État en matière de création des syndicats tel que consacré par la législation chinoise; demande en outre à la Chine de prendre des mesures en vue de lutter efficacement contre toute forme d'esclavage contemporain, de travail des enfants et d'exploitation, et surtout d'exploitation des femmes au travail afin que les droits fondamentaux des travailleurs soient respectés et que le dumping social soit éliminé;
49. Is deeply concerned at the lack of workers" rights in China, the very low level of wages and the increasing number of industrial accidents due to inadequate health and safety regulations, and urges China to ratify the key Conventions of the International Labour Organization, particularly Convention 87 on Freedom of Association and Protection of the Right to Organise, and 98 on Collective Bargaining, and to abolish the State monopoly on the formation of trade unions provided for in China's legislation; moreover calls on China to take steps to effectively combat all forms of present-day slavery, child labour and exploitation and above all exploitation of women at work, so as to ensure that workers' fundamental rights are respected and so as to put an end to social dumping;

Toutefois, certaines de ses dispositions ont fait l'objet de grands débats, notamment celles concernant la responsabilité des syndics découlant de tout dommage lié à l'environnement, la priorité accordée aux créances concernant le coût du nettoyage et le non-remboursement de prêts étudiants.
However, some of its provisions have generated considerable debate. Examples are found in those provisions dealing with the liability of trustees for environmental damages, the priority claim for environmental clean-up costs, and the proposal for the non-dischargeability of student loan debt.

Notre amendement aurait considérablement amélioré le projet de loi C-5, puisqu'il visait à assurer aux créanciers un traitement plus équitable pendant le déroulement de l'enquête concernant un syndic (1210) Par exemple, selon la formulation actuelle du projet de loi C-5, l'obligation de rembourser à l'actif toute somme qui y a été soustraite est seulement une option que le surintendant peut choisir d'appliquer lorsque le syndic a fraudé l'actif de la faillite.
Our amendment would have greatly improved Bill C-5. It would have allowed creditors to be treated more fairly during the trustee investigation process (1210 ) For example, the way Bill C-5 is presently worded, requirement to pay restitution is only an option that the superintendent may chose to apply when the trustee has defrauded an estate.