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Clause de solde pour tout compte
DS Solde
DTCSP
Directeur - Service de la solde
Déficit en pourcentage du PIB
En congé sans solde
Pour solde de tout compte
Quittance pour solde de tous comptes
Quittance pour solde de tout compte
Solde budgétaire
Solde budgétaire en pourcentage du PIB
Solde de financement ordinaire
Solde intercompagnies
Solde intersociétés
Solde intra-groupe
Solde réciproque

Traduction de «tout solde » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
quittance pour solde de tous comptes | quittance pour solde de tout compte

receipt in full discharge






pour solde de tout compte {CARSPECIAUX 174 \\f Symbol } plus de droit

settlement (in full -)






solde intra-groupe [ solde intersociétés | solde réciproque | solde intercompagnies ]

intercompany account balance


Directeur - Traitement des comptes, soldes et pensions [ DTCSP | Directeur général - Traitement des comptes, soldes et pensions | Directeur - Service de la solde | DS Solde ]

Director Accounts Processing, Pay and Pensions [ DAPPP | Director General Accounts Processing, Pay and Pensions | Director Pay Services ]


solde de financement ordinaire (1) | solde de financement résultant des transactions ordinaires (2)

ordinary fiscal balance


solde budgétaire en pourcentage du PIB (1) | solde budgétaire (2) | déficit en pourcentage du PIB (3)

deficit ratio
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) la solde annuelle d’un milicien à la date de sa retraite est censée la moyenne du chiffre annuel de la solde, abstraction faite de toute solde ou de toutes allocations supplémentaires qu’il a reçues pendant les trois ans qui ont précédé cette retraite, et non de la somme annuelle réellement touchée par lui à cette date.

(b) the annual pay of a militiaman at the date of retirement shall be deemed to be the average annual amount of pay, exclusive of extra pay or allowances, received by him during the three years last preceding such retirement, and not the annual amount actually received by him at that date.


b) la solde annuelle d’un milicien à la date de sa retraite est censée la moyenne du chiffre annuel de la solde, abstraction faite de toute solde ou de toutes allocations supplémentaires qu’il a reçues pendant les trois ans qui ont précédé cette retraite, et non de la somme annuelle réellement touchée par lui à cette date.

(b) the annual pay of a militiaman at the date of retirement shall be deemed to be the average annual amount of pay, exclusive of extra pay or allowances, received by him during the three years last preceding such retirement, and not the annual amount actually received by him at that date.


1. Toutes réserves des sauvages mises de côté jusqu’à présent ou à l’avenir dans la province d’Ontario, sont administrées par le Dominion du Canada au bénéfice de la ou des bandes de sauvages à laquelle ou auxquelles chacune peut avoir été ou être attribuée; des parties de ces réserves peuvent, lors de leur abandon pour cette fin par la ou lesdites bandes être vendues, données à bail ou autrement aliénées par lettres patentes sous le grand sceau du Canada, ou autrement sous la direction du gouvernement du Canada, et le produit de cette vente, location ou autre aliénation peut être appliqué au bénéfice de cette ou ces bandes : Toutefois, advenant l’extinction de la ou des bandes à laquelle ou auxquelles une telle réserve avait été attribuée ...[+++]

1. All Indian Reserves in the Province of Ontario heretofore or hereafter set aside, shall be administered by the Dominion of Canada for the benefit of the band or bands of Indians to which each may have been or may be allotted; portions thereof may, upon their surrender for the purpose by the said band or bands, be sold, leased or otherwise disposed of by letters patent under the Great Seal of Canada, or otherwise under the direction of the Government of Canada, and the proceeds of such sale, lease or other disposition applied for the benefit of such band or bands, provided, however, that ...[+++]


a) la valeur de l’obligation découlant d’un prêt visé à l’alinéa 2(1)a) correspond à la somme du solde impayé du principal et des intérêts courus — ou, dans le cas d’un prêt obtenu au moyen de l’émission et de la vente d’une obligation à escompte, au solde du principal à rembourser à l’échéance —, exclusion faite de tout solde d’un compte de dépositaire non contrôlé par le gouvernement dans lequel des sommes sont, aux termes de l’entente de prêt, versées périodiquement pour rembourser le prêt;

(a) the value of the obligation incurred as a result of a loan referred to in paragraph 2(1)(a) is equal to the sum of any outstanding principal and any accrued interest — or the principal repayable at maturity in the case of a loan made by the issuance and sale of a discount bond — but excludes the amount of any custodial account that is outside the control of the government and in which money is deposited on a regular basis, as required by a loan agreement, for the repayment of the loan;


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a) la valeur de l’obligation découlant d’un prêt visé à l’alinéa 2(1)a) correspond à la somme du solde impayé du principal et des intérêts courus — ou, dans le cas d’un prêt obtenu au moyen de l’émission et de la vente d’une obligation à escompte, au solde du principal à rembourser à l’échéance —, exclusion faite de tout solde d’un compte de dépositaire non contrôlé par le gouvernement dans lequel des sommes sont, aux termes de l’entente de prêt, versées périodiquement pour rembourser le prêt;

(a) the value of the obligation incurred as a result of a loan referred to in paragraph 2(1)(a) is equal to the sum of any outstanding principal and any accrued interest — or the principal repayable at maturity in the case of a loan made by the issuance and sale of a discount bond — but excludes the amount of any custodial account that is outside the control of the government and in which money is deposited on a regular basis, as required by a loan agreement, for the repayment of the loan;


18. «changement de compte» ou «service de changement de compte»: à la demande du consommateur, soit la communication d’un prestataire de services de paiement à un autre, d’informations concernant tout ou partie des ordres permanents de virements, des prélèvements récurrents et des virements entrants récurrents exécutés sur un compte de paiement, soit le transfert de tout solde positif de ce compte de paiement sur un autre compte, ou les deux, qu’il y ait ou non clôture du premier compte de paiement;

‘switching’ or ‘switching service’ means, upon a consumer’s request, transferring from one payment service provider to another either the information about all or some standing orders for credit transfers, recurring direct debits and recurring incoming credit transfers executed on a payment account, or any positive payment account balance from one payment account to the other, or both, with or without closing the former payment account;


transférer sur le compte de paiement ouvert ou détenu auprès du prestataire de services de paiement destinataire tout solde positif éventuel à la date indiquée par le consommateur; et

transfer any remaining positive balance to the payment account opened or held with the receiving payment service provider on the date specified by the consumer; and


1)a) «dépôt»: tout solde créditeur résultant de fonds laissés en compte ou de situations transitoires provenant d’opérations bancaires normales, que l’établissement de crédit doit restituer conformément aux conditions légales et contractuelles applicables, ainsi que toute créance représentée par un titre de créance émis par l’établissement de crédit.

(a)1'. deposit' shall means any credit balance which results from funds left in an account or from temporary situations deriving from normal banking transactions and which a credit institution must repay under the legal and contractual conditions applicable, and any debt evidenced by a certificate issued by a credit institution.


Tout solde débiteur enregistré au titre des articles 6, 10 et 11 du présent accord peut être réglé à tout moment par anticipation à l'initiative de la banque centrale débitrice.

Any debtor balance recorded in accordance with Articles 6, 10 and 11 of this Agreement may be settled at any time in advance at the request of the debtor central bank.


1) «dépôt»: tout solde créditeur résultant de fonds laissés en compte ou de situations transitoires provenant d'opérations bancaires normales, que l'établissement de crédit doit restituer conformément aux conditions légales et contractuelles applicables, ainsi que toute créance représentée par un titre de créance émis par l'établissement de crédit.

1'. deposit' shall mean any credit balance which results from funds left in an account or from temporary situations deriving from normal banking transactions and which a credit institution must repay under the legal and contractual conditions applicable, and any debt evidenced by a certificate issued by a credit institution.




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tout solde ->

Date index: 2021-09-13
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