Vertaling van "tout sinistre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser

sinistre survenu mais non déclaré [ sinistre subi mais non déclaré | sinistre non déclaré | sinistre inconnu | sinistre non rapporté | sinistre encouru mais non déclaré ]
incurred but not reported claim [ IBNR claim | incurred but not reported loss | unreported claim | unreported loss ]

sinistres nets de toute réassurance
claims net of all reinsurance

expert en sinistres | experte en sinistres | expert d'assurance | experte d'assurance | expert d'assurances | experte d'assurances | expert | experte | expert en sinistre | experte en sinistre | régleur | régleuse | expert régleur | experte régleuse | ajusteur | agent de réclamations | expert en assurance
claim adjuster | insurance adjuster | public adjuster | claims adjuster

sinistres subis mais non déclarés | SMND | sinistres encourus mais non déclarés | sinistres inconnus | sinistres survenus mais non déclarés
incurred but not reported claims | IBNR | incurred but not reported losses

perte subie [ sinistre encouru | sinistre subi | sinistre réalisé | sinistre survenu | sinistre à charge ]
incurred loss [ loss incurred | incurred claim | claim incurred ]

évolution du sinistre | évolution de l'incendie | déroulement du sinistre | déroulement du feu | développement du sinistre | développement de l'incendie | développement d'un feu | progression du sinistre | progrès du feu
fire progress

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

responsable de groupe sinistres en assurances | responsable d'équipe règlement sinistres en assurances
claims director | insurance claims service manager | insurance claims coordinator | insurance claims manager

service de liquidation des sinistres | service de règlement des sinistres
claim settlement service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance est couvert par une assurance de la responsabilité civile professionnelle couvrant tout le territoire de l'Union, ou toute autre garantie équivalente, portant sur la responsabilité résultant d'une faute professionnelle, à raison d'au moins 1 250 000 EUR par sinistre et 1 850 000 EUR globalement, pour l'ensemble des sinistres survenus pendant une année, sauf si cette assurance ou une garantie équivalente lui est déjà fournie par une entreprise d'assurance ou de réassurance ou une autre entreprise, pour le compte de laquelle il agit ou par laquelle il est mandaté ou si cette entreprise assume l'entière responsabilité des actes de l'intermédiaire.
3. Insurance and reinsurance intermediaries shall hold professional indemnity insurance covering the whole territory of the Union or some other comparable guarantee against liability arising from professional negligence, for at least EUR 1 250 000 applying to each claim and in aggregate EUR 1 850 000 per year for all claims, unless such insurance or comparable guarantee is already provided by an insurance undertaking, reinsurance undertaking or other undertaking on whose behalf the insurance or reinsurance intermediary is acting or for which the insurance or reinsurance intermediary is empowered to act or such undertaking has taken on full responsibility for the intermediary's actions.

Afin de contribuer à la solution de ce problème, il convient d'établir à l'échelle de la Communauté un certain niveau d'harmonisation de la responsabilité résultant de tout sinistre maritime causé par un organisme agréé, telle qu'elle résulte de la jurisprudence des tribunaux, y compris le règlement d'un litige par voie d'une procédure d'arbitrage.
In order to contribute to solving this problem it is appropriate to bring about a degree of harmonisation at Community level of the liability arising out of any marine casualty caused by a recognised organisation, as decided by a court of law, including settlement of a dispute through arbitration procedures.

En parfaite conformité avec les principes qui consistent à assurer un développement durable et un plan de reprise après tout sinistre environnemental, comme l’indique le rapport et dans le contexte des deux récents accidents tragiques dans la région de Kerch en novembre dernier et durant la première semaine de cette année, il est nécessaire de mettre en place un mécanisme visant à prendre en compte l’intérêt des communautés locales dans les municipalités côtières où existe une menace pour les eaux propres de la mer Noire ainsi que pour les moyens de subsistance et la qualité de la vie des citoyens dans ces villes et villages.
In full agreement with the principles of ensuring sustainable development and environmental disaster recovery as stated in the report and in the context of the two recent tragic accidents in the area of Kerch last November and in the first week of the current year, it is necessary to set up a mechanism to take into consideration the interest of local communities in coastal municipalities where there is a threat to the clean waters of the Black Sea, to the livelihoods and quality of life of citizens in these towns and villages.

M. Charlie McCreevy, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, a déclaré à ce sujet: «Dans toute l’Union européenne, nos concitoyens doivent pouvoir utiliser leur véhicule comme ils le feraient chez eux – confiants dans le fait qu’ils disposent d’une couverture d’assurance appropriée et que tout sinistre fera l’objet d’un règlement rapide et efficace.
Internal Market and Services Commissioner Charlie McCreevy said: “Europeans must be able to use their cars in other Member States as they would at home – confident that they have adequate insurance coverage and that any claim will be dealt with quickly and efficiently.

M. Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services, a déclaré à ce propos: «Dans n’importe quel État membre, les Européens doivent pouvoir utiliser leur véhicule comme ils le font dans leur pays d'origine – confiants dans le fait d’être correctement assurés et sûrs que tout sinistre sera rapidement et efficacement réglé.
Internal Market and Services Commissioner Charlie McCreevy said: “Europeans must be able to use their cars in other Member States as they would at home – confident that they have adequate insurance coverage and that any claim will be dealt with quickly and efficiently.

La franchise est la part de tout sinistre restant à la charge de l'assuré.
An excess is that part of a claim which is to be borne by the insured.

La politique identifie le champ de la sécurité civile qui couvre tout sinistre qui peut frapper la Ville, tel que défini dans la Loi sur la sécurité civile.
The policy identifies the field of emergency preparedness which would cover any disaster striking the City, as defined in the Act Respecting the Protection of Persons and of Property in the Event of a Disaster.

Par contre, l'assurance passe à une catégorie supérieure suite à tout sinistre influant sur le changement de catégorie de bonus selon un tableau fixé par l'arrêté : en fonction de ce tableau, la prime est modifiée selon un pourcentage déterminé de façon contraignante par l'arrêté.
On the other hand, the policy moves to a higher category following any claim influencing the no-claims bonus in accordance with a schedule laid down by the ministerial decision, and the premium is compulsorily adjusted by the percentage stipulated in the decision.

considérant que, pour combler les lacunes en question, il convient de prévoir que l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurance est agréée exige de celle-ci qu'elle désigne des représentants chargés du règlement des sinistres résidant ou établis dans les autres États membres, qui réuniront toutes les informations nécessaires en relation avec les sinistres résultant de ce type d'accidents et prendront les mesures qui s'imposent pour régler les sinistres au nom et pour le compte de l'entreprise d'assurance, y compris le paiement de l'indemnisation ; que ces représentants chargés du règlement des sinistres doivent disposer de pouvoirs suffisants pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des personnes subissant un préjudice du fait de ces accidents, et aussi pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des autorités nationales.
Whereas, in order to fill the gaps in question, it should be provided that the Member State where the insurance undertaking is authorised should require the undertaking to appoint claims representatives resident or established in the other Member States to collect all necessary information in relation to claims resulting from such accidents and to take appropriate action to settle the claims on behalf and for the account of the insurance undertaking, including the payment of compensation therefor; whereas claims representatives should have sufficient powers to represent the insurance undertaking in relation to persons suffering damage from such accidents, and also to represent the insurance undertaking before national authorities;

considérant que, pour combler les lacunes en question, il convient de prévoir que l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurance est agréée exige de celle-ci qu'elle désigne des représentants chargés du règlement des sinistres résidant ou établis dans les autres États membres, qui réuniront toutes les informations nécessaires en relation avec les sinistres résultant de ce type d'accidents et prendront les mesures qui s'imposent pour régler les sinistres au nom et pour le compte de l'entreprise d'assurance, y compris le paiement de l'indemnisation ; que ces représentants chargés du règlement des sinistres doivent disposer de pouvoirs suffisants pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des personnes subissant un préjudice du fait de ces accidents, et aussi pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des autorités nationales - y compris, le cas échéant, devant les juridictions, dans la mesure où cela est compatible avec les règles de droit international privé portant sur l'attribution des compétences juridictionnelles ;
Whereas, in order to fill the gaps in question, it should be provided that the Member State where the insurance undertaking is authorised should require the undertaking to appoint claims representatives resident or established in the other Member States to collect all necessary information in relation to claims resulting from such accidents and to take appropriate action to settle the claims on behalf and for the account of the insurance undertaking, including the payment of compensation therefor; whereas claims representatives should have sufficient powers to represent the insurance undertaking in relation to persons suffering damage from such accidents, and also to represent the insurance undertaking before national authorities including, where necessary, before the courts, in so far as this is compatible with the rules of private international law on the conferral of jurisdiction ;