Vertaling van "tout seront soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le tout respectueusement soumis | j'ai l'honneur de vous présenter ce rapport | j'ai l'honneur de vous soumettre le présent rapport
respectfully submitted

le tout respectueusement soumis
respectfully submitted

La décision existe dans toutes les langues, mais, pour l'accord, la version [anglaise / française] est la seule qui fait foi. Les traductions du texte de l'accord seront publiées au Journal officiel.
The decision exists in all languages, but [English / French] is the sole authentic version of the agreement. Translations of the text of the agreement will be published in the Official Journal.

ils en seront tout retournés
they will go mad with excitement

ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives
that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Afin de prévenir les clients en itinérance qu'ils seront soumis à des frais d'itinérance pour tout appel passé ou reçu ou tout SMS envoyé, chaque fournisseur de services d'itinérance fournit automatiquement, gratuitement et dans les meilleurs délais, via un service de messagerie, au client, lorsque ce dernier pénètre dans un État membre autre que celui de son fournisseur national et à moins que le client n'ait notifié à son fournisseur de services d'itinérance qu'il ne souhaitait pas disposer de ce service, des informations personnalisées de base sur les prix d'itinérance (TVA comprise) appliqués lorsque ce client passe ou reçoit des appels ou envoie des SMS dans l'État membre visité.
1. To alert roaming customers to the fact that they will be subject to roaming charges when making or receiving a call or when sending an SMS message, each roaming provider shall, except when the customer has notified the roaming provider that he does not require this service, provide the customer, automatically by means of a Message Service, without undue delay and free of charge, when he enters a Member State other than that of his domestic provider, with basic personalised pricing information on the roaming charges (including VAT) that apply to the making and receiving of calls and to the sending of SMS messages by that customer in the visited Member State.

1. Afin de prévenir les clients en itinérance qu’ils seront soumis à des frais d’itinérance pour tout appel passé ou reçu ou tout SMS envoyé, chaque fournisseur de services d’itinérance fournit automatiquement, gratuitement et dans les meilleurs délais, via un service de messagerie, au client, lorsque ce dernier pénètre dans un État membre autre que celui de son fournisseur national et à moins que le client n’ait notifié à son fournisseur de services d’itinérance qu’il ne souhaitait pas disposer de ce service, des informations personnalisées de base sur les prix d’itinérance (TVA comprise) appliqués lorsque ce client passe ou reçoit des appels ou envoie des SMS dans l’État membre visité.
1. To alert roaming customers to the fact that they will be subject to roaming charges when making or receiving a call or when sending an SMS message, each roaming provider shall, except when the customer has notified the roaming provider that he does not require this service, provide the customer, automatically by means of a Message Service, without undue delay and free of charge, when he enters a Member State other than that of his domestic provider, with basic personalised pricing information on the roaming charges (including VAT) that apply to the making and receiving of calls and to the sending of SMS messages by that customer in the visited Member State.

Ces accords pourront être soumis préalablement à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires de toutes les entités qui en seront parties conformément au droit national et autoriseront les organes de direction à apporter un soutien financier, si nécessaire, selon les termes qui y figurent.
The agreement may be submitted for approval in advance by the shareholders' meetings of all participating entities in accordance with national law and will authorise the management bodies to provide financial support if needed within the terms of the agreement.

En outre, ces conditions, critères et formalités peuvent comprendre une procédure garantissant qu'une personne qui cherche à bénéficier de soins de santé dans un autre État membre comprend que les soins de santé reçus seront soumis aux dispositions législatives et réglementaires de l'État membre de traitement, y compris aux normes de qualité, de sécurité et autres exigées par cet État membre, et que cette personne a reçu tout le soutien technique, professionnel et médical nécessaire pour choisir en connaissance de cause le prestataire de soins de santé, dans la mesure où cette procédure n'est pas discriminatoire et ne constitue pas une entrave à la libre circulation des marchandises, des personnes ou des services.
Furthermore, these conditions, criteria and formalities may include a procedure that ensures that a person seeking healthcare in another Member State understands that the healthcare received will be subject to laws and regulations of the Member State of treatment, including standards on quality and safety and other standards required by that Member State, and that this person has been provided with all technical, professional and medical support required for making an informed choice of healthcare provider, so long as such a procedure is neither discriminatory nor an obstacle to the free movement of goods, persons or services.

7. sachant que les délégations de l'Union européenne constitueront une partie intégrante du SEAE, qu'ils seront soumis aux instructions et au contrôle du haut représentant tout en dépendant probablement du point de vue administratif de la Commission, demande au prochain haut représentant de s'engager à informer les commissions parlementaires compétentes au sujet des nominations aux postes à responsabilité du SEAE et d'accepter que la commission auditionne les candidats si elle le juge utile; demande également que le prochain haut représentant s'engage à renégocier avec le Parlement européen l'actuel accord interinstitutionnel, en ce qui concerne, en particulier, l'accès aux informations sensibles et les autres questions relatives au bon fonctionnement de la coopération interinstitutionnelle;
7. While the European Union delegations will be an integral part of the EEAS, and while they should take their instructions from and be subject to the supervision of the High Representative and should administratively belong to the Commission, requests the next High Representative to commit him/herself to informing Parliament's relevant parliamentary committees about his/her appointments to senior posts in the EEAS and to agreeing to the committee conducting hearings with the nominees, if the committee so decides; also requests that the next High Representative commit him/herself to renegotiating the current interinstitutional agreement with the European Parliament, in particular on access to sensitive information and other issues relevant for smooth interinstitutional cooperation;

Conscients du fait qu’une certaine souplesse et un certain degré d’adaptation sont nécessaires compte tenu de la diversité des systèmes en vigueur dans les États membres, un État membre devrait avoir toute latitude pour déterminer les éléments de son système qui seront soumis à la mission d’examen par des pairs qu’il a invitée, en vue de l’amélioration continue de la sûreté nucléaire.
Recognising a need for flexibility and appropriateness in regard to different existing systems in Member States, a Member State should be free to determine the segments of its system being subject to the specific peer review invited, with the aim of continuously improving nuclear safety.

2. Les États membres imposent à l'entreprise responsable de l'installation nucléaire d'établir des programmes d’assurance de la qualité et de mise en conformité – dont le contenu et la mise en œuvre seront soumis pour vérification à l’autorité de sûreté – et de les exécuter en vue de garantir que les exigences spécifiées pour toutes les activités importantes pour la sûreté nucléaire sont respectées pendant toute la durée de la vie d'une installation nucléaire.
2. Member States shall require the undertakings responsible for the nuclear installations to establish quality assurance and compliance programmes - the content and implementation of which shall be submitted to the safety authority for verification - and to implement them with a view to providing confidence that specified requirements for all activities important to nuclear safety are satisfied throughout the life of a nuclear installation.

2. Les États membres imposent à l'entreprise responsable de l'installation nucléaire d'établir des programmes d'assurance de la qualité – dont le contenu et la mise en œuvre seront soumis pour vérification à l’autorité de sûreté – et de les exécuter en vue de garantir que les exigences spécifiées pour toutes les activités importantes pour la sûreté nucléaire sont respectées pendant toute la durée de la vie d'une installation nucléaire.
2. Member States shall require the undertakings responsible for the nuclear installations to establish quality assurance programmes - the content and implementation of which shall be submitted to the safety authority for verification - and to implement them with a view to providing confidence that specified requirements for all activities important to nuclear safety are satisfied throughout the life of a nuclear installations.

Les résultats de l'appel d'offres seront soumis par la Commission au Conseil afin que ce dernier puisse se prononcer sur le concessionnaire en toute connaissance de cause.
The Commission will submit the results of the invitation to tender to the Council to enable the latter to have all the facts when deciding upon the concession holder.