Vertaling van "tout sera réglé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public
any judgment rendered in a criminal case or in a suit at law shall be made public

recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application, ou détournement de pouvoir
actions brought on grounds of lack of competence, infringement of an essential procedural requirement, infringement of this Treaty or of any rule of law relating to its application, or misuse of powers

règle demeurant à titre tout à fait résiduel
rule retained simply to deal with residual cases

règle du «qui en prend un les prend tous» [ règle du «tout ou rien» ]
take one, take all rule

catégorie « feu jaune » pas tout à fait conforme aux règles du GATT
amber category

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le président du comité européen de la protection des données sera choisi parmi ses membres. À l'instar du groupe de travail «article 29», le comité européen de la protection des données vérifiera la bonne application des nouvelles règles en matière de protection des données, conseillera la Commission européenne sur toute question pertinente et donnera des conseils et des orientations sur tout un éventail de sujets liés à la protection des données. Le règlement général sur la protection des données introduit une nouveauté, à savoir que le comité européen de la protection des données arrêtera également des décisions contraignantes dans le cas de certains litiges entre autorités nationales de protection des données, ce qui favorisera une application cohérente des règles dans ce domaine dans l'ensemble de l'UE.
The EDBP Chair will be chosen from among its members. In the same way as the Article 29 Working Party, the EDPB will monitor the correct application of the new data protection rules, advise the European Commission on any relevant issue, and give advice and guidance on a variety of topics related to data protection. The novelty of the GDPR is that the EDPB will also issue binding decisions in the case of certain disputes between national data protection authorities thus fostering the consistent application of data protection rules throughout the EU.

Sous réserve des dispositions de la règle SERA.8020, point b), toutes les modifications apportées à un plan de vol déposé en vue d’un vol IFR, ou d’un vol VFR effectué en tant que vol contrôlé, sont signalées dès que possible à l’organisme compétent des services de la circulation aérienne.
Subject to the provisions of SERA.8020 (b) all changes to a flight plan submitted for an IFR flight, or a VFR flight operated as a controlled flight, shall be reported as soon as practicable to the appropriate air traffic services unit.

Les nouvelles règles adoptées officiellement ce jour répondront mieux aux besoins des entreprises et des citoyens, et toute forme de double imposition sera supprimée.
The new rules formally adopted today will better meet the needs of businesses and citizens and any double taxation will be removed.

d'instaurer de nouvelles règles permettant aux entreprises qui vendent des biens en ligne d'accomplir facilement toutes leurs obligations en matière de TVA dans l'UE en un seul lieu; de simplifier les règles de TVA pour les start-up et les microentreprises qui effectuent des ventes en ligne; la TVA due sur des ventes transfrontières d'un montant inférieur à 10 000 € sera gérée au niveau national et les PME bénéficieront de procédures plus simples pour les ventes transfrontières d'une valeur maximale de 100 000 € afin de leur faciliter la vie; de lutter contre la fraude à la TVA provenant de l'extérieur de l'UE, qui peut fausser le marché et entraîner une concurrence déloyale; d'autoriser les États membres à réduire les taux de TVA applicables aux publications électroniques telles que les livres électroniques et les journaux en ligne.
New rules allowing companies that sell goods online to deal easily with all their EU VAT obligations in one place; To simplify VAT rules for startups and micro-businesses selling online, VAT on cross-border sales under €10,000 will be handled domestically. SMEs will benefit from simpler procedures for cross-border sales of up to €100,000 to make life easier; Action against VAT fraud from outside the EU, which can distort the market and create unfair competition; To enable Member States to reduce VAT rates for e-publications such as e-books and online newspapers.

On ne peut pas simplement verser directement 1,2 milliard d’euros sur un compte et croire que tout sera réglé.
You cannot just immediately send EUR 1.2 billion to an account and expect that everything will be sorted out.

que le ressortissant de pays tiers sera logé pendant toute la durée de son séjour par une famille, une structure d'hébergement spéciale au sein de l'établissement d'enseignement ou, dans la mesure où le droit national le prévoit, toute autre structure répondant aux conditions fixées par l'État membre concerné et sélectionnée conformément aux règles du programme d'échange d'élèves ou du projet éducatif auquel le ressortissant de pays tiers participe.
that the third-country national will be accommodated throughout the stay by a family, in a special accommodation facility within the education establishment or, insofar as provided for by national law, in any other facility meeting the conditions set by the Member State concerned and selected in accordance with the rules of the pupil exchange scheme or educational project in which the third-country national is participating.

Si je reconnais que le problème se pose peut-être davantage du côté du Conseil plutôt que de la présidence, le Conseil ne doit pas estimer que tout sera réglé après qu’un compromis a été conclu.
Whilst I recognise that the problem lies perhaps in the Council itself rather than in the Presidency, the Council must not get the idea that everything will be sorted out once it reaches a compromise.

J’estime pour ma part ce point correct, et même important, car sinon, l’impression pourrait se faire jour selon laquelle tout sera réglé si nous concluons en 2002 des traités avec les dix pays candidats que nous pouvons espérer accueillir.
Nevertheless, I consider it right and proper, because the impression might otherwise be created that, when we conclude the treaties with the candidate countries in 2002 – and I hope there will be ten of these treaties – everything will have been done and dusted.

Dans ces circonstances, il est encourageant d'entendre que la Commission prend cette question au sérieux, mais il n'est pas encourageant d'entendre que tout sera réglé d'ici juin.
In these circumstances it is encouraging to be told that the Commission takes this matter seriously, but it is not encouraging to be told that all will be well by June, because the information we are receiving from the commercial parties involved is that they cannot last until June at present levels.

On a toutefois crié qu'il n'était pas nécessaire d'imposer des normes aux installations de combustion parce que nous allions de toute façon recevoir le joli rapport de Mme Myller sur les plafonds d'émission et que l'autorité européenne que nous sommes devra s'occuper de cette question dès que ces plafonds d'émission seront en place, car avec ceux-ci, tout sera réglé, chaque État membre remplira ses obligations contraignantes.
There were calls that it was not necessary to prescribe regulations for combustion plants because this was to be addressed by Mrs Myller’s very fine report on emission ceilings, and that there was therefore no need to interfere as a European authority until those emission ceilings were in place, for everything was to be regulated on that basis, every Member State adopting them as a binding measure.