Vertaling van "tout résident ayant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tout dépôt ayant la valeur d'un dépôt national régulier
every filing that is equivalent to a regular national filing

toutes pratiques ayant pour objet d'assurer une position privilégiée 4
all practices designed to secure a privileged position

droit qu'a tout résident permanent du Canada de circuler librement
right of every permanent resident of Canada to freedom of movement

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode

résident permanent | résidente permanente | immigrant reçu | immigrante reçue | immigrant admis | immigrante admise | immigrant ayant obtenu le droit d'établissement | immigrante ayant obtenu le droit d'établissement
permanent resident | landed immigrant | landed resident

non englacé [ non glacié | n'ayant pas été englacé | ayant échappé aux glaciations | dénué de glaces | indemne de toute glaciation ]
unglaciated

publicité des bilans de toutes les petites et moyennes entreprises ayant la forme de SARL et également de SARL et de sociétés en commandite
publication of the balance sheets of all small and medium-sized enterprises in the form of private limited companies (GmbH) and of limited commercial partnerships (KG) with a private limited company as the general partner

Garantie à l'intention de toute personne non résidente n'ayant pas d'établissement commercial stable au Canada
Bond for Non-Resident Person without a Permanent Business Establishment in Canada

ayant droit résidant à l'étranger
entitled person living abroad

voiture automobile ayant toutes les roues motrices (1) | véhicule à quatre roues motrices (2)
four-wheel-drive vehicle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de faciliter la vie des héritiers et légataires résidant habituellement dans un autre État membre que celui dans lequel la succession est ou sera réglée, le présent règlement devrait permettre à toute personne ayant le droit, en vertu de la loi applicable à la succession, de faire des déclarations relatives à l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou à la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter sa responsabilité à l'égard des dettes de la succession, de faire ces déclarations sous la forme prévue par la loi de l'État membre de sa résidence habituelle devant les juridictions dudit État membre.
In order to simplify the lives of heirs and legatees habitually resident in a Member State other than that in which the succession is being or will be dealt with, this Regulation should allow any person entitled under the law applicable to the succession to make declarations concerning the acceptance or waiver of the succession, of a legacy or of a reserved share, or concerning the limitation of his liability for the debts under the succession, to make such declarations in the form provided for by the law of the Member State of his habitual residence before the courts of that Member State.

(14) Afin de faciliter la vie des héritiers et légataires résidant habituellement dans un autre État membre que celui dans lequel la succession est ou sera traitée, le présent règlement devrait permettre à toute personne ayant le droit, en vertu de la loi applicable à la succession, de faire les déclarations relatives à l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou à la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter sa responsabilité pour ce qui est du passif successoral, d'effectuer ces déclarations sous la forme prévue par la loi de l'État membre de sa résidence habituelle devant les juridictions dudit État membre.
(14) In order to simplify the lives of heirs and legatees habitually resident in a Member State other than that in which the succession is being or will be dealt with, this Regulation should allow any person entitled under the law applicable to the succession to make declarations concerning the acceptance or the waiver of the succession, a legacy or a reserved share, or concerning the limitation of his liability for the debts of the estate, to make such declarations in the form provided for in the law of the Member State of his habitual residence before the courts of that Member State.

de poursuivre, d'inculper et de sanctionner pénalement tout résident ayant commis le délit de MGF, même si le délit a été commis à l'extérieur de ses frontières (extraterritorialité du délit);
pursue, prosecute and punish any resident who has committed the crime of FGM, even if the offence was committed outside their borders (extraterritoriality),

– poursuivent, inculpent et sanctionnent pénalement tout résident ayant commis le délit de mutilation génitale féminine, même si le délit a été commis à l'extérieur de ses frontières (extraterritorialité du délit);
- pursue, prosecute and punish any resident who has committed the crime of FGM, even if the offence was committed outside their borders (extraterritoriality),

poursuivent, inculpent et sanctionnent pénalement tout résident ayant commis le délit de mutilation génitale féminine, même si le délit a été commis à l'extérieur de ses frontières (extraterritorialité du délit);
pursue, prosecute and punish any resident who has committed the crime of female genital mutilation, even if the offence was committed outside its frontiers (extraterritoriality),

c) "résident permanent de la RAS de Macao": toute personne ayant le droit de résidence, c'est-à-dire le droit de séjourner de manière permanente, dans la RAS de Macao;
(c) "Permanent resident of the Macao SAR" shall mean any person who has the right to reside permanently in the Macao SAR;

c) "résident permanent de la RAS de Hong Kong": toute personne ayant le droit de résidence, c'est à dire le droit de séjourner de manière permanente, dans la RAS de Hong Kong;
(c) "permanent resident of the Hong Kong SAR" shall mean any person who has the right of abode, that is the right to reside permanently, in the Hong Kong SAR;

(21) Tout créancier, ayant sa résidence habituelle, son domicile ou son siège dans la Communauté, devrait avoir le droit de déclarer ses créances dans toute procédure d'insolvabilité pendante dans la Communauté en ce qui concerne les biens du débiteur.
(21) Every creditor, who has his habitual residence, domicile or registered office in the Community, should have the right to lodge his claims in each of the insolvency proceedings pending in the Community relating to the debtor's assets.

Est habilité à déposer une demande internationale tout ressortissant d'un État qui est une Partie contractante ou d'un État membre d'une organisation intergouvernementale qui est une Partie contractante, ou toute personne ayant son domicile, sa résidence habituelle ou un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire d'une Partie contractante.
Any person that is a national of a State that is a Contracting Party or of a State member of an intergovernmental organisation that is a Contracting Party, or that has a domicile, a habitual residence or a real and effective industrial or commercial establishment in the territory of a Contracting Party, shall be entitled to file an international application.