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Dispenser de tout règlement
Dispenser une personne de tout règlement

Traduction de «tout réglementer cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dispenser une personne de tout règlement [ dispenser de tout règlement ]

exempt a person from any regulation [ exempt from any regulation ]


Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable ...[+++]

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity


Éliminer toutes les sources d’ignition si cela est faisable sans danger.

Eliminate all ignition sources if safe to do so.


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


tout cela est bel et bon, mais qui attachera le grelot

it is well said, but who shall bell the cat


Règlement sur la Mini Loto, l'Inter Loto, toute loterie instantanée et toute loterie de type «poule»

Règlement sur la Mini Loto, l'Inter Loto, toute loterie instantanée et toute loterie de type poule
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
17. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, exempter, sous réserve des conditions qu’il estime indiquées, les mouvements ou activités d’un navire ou aéronef, ou d’une catégorie de navires ou d’aéronefs, exploité par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom, ou par Sa Majesté du chef d’une province ou un État étranger, ou lui appartenant, de l’application de tout règlement pris au titre de l’article 16 ou de toute disposition d’un tel règlement, sur recommandation du ministre et du ministre fédéral responsable du mouvement ou d ...[+++]

17. The Governor in Council may, by regulation, exempt from any regulation made under section 16 or from any provision thereof, subject to any conditions that the Governor in Council considers appropriate, movements or activities of a ship or aircraft, or of a class of ships or aircraft, owned by or operated by or on behalf of Her Majesty in right of Canada, or owned or operated by Her Majesty in right of a province or by a foreign state, if so recommended by the Minister and any other minister of the Crown having responsibility in relation to the movement or activity and if the Governor in Council is satisfied that the exemption is nece ...[+++]


Néanmoins, dans le contexte de la tendance actuelle de l’Union européenne à tout réglementer, cela représenterait certainement un renversement de cette tendance défavorable qui restreint sans aucun doute les opportunités offertes aux entreprises européennes de concourir sur le marché mondial.

Nonetheless, against the background of the European Union’s current tendency to regulate, it would certainly amount to a reversal of the unfavourable trend that definitely restricts opportunities for European firms to compete on the global market.


Il y a aussi la disposition du règlement sur les CTO qui autorise une distribution exceptionnelle et qui permet la collecte et la distribution de sang qui ne répond pas à toutes les exigences de la réglementation. Cela dépend du jugement clinique du médecin qui procède à la transplantation et du consentement éclairé des receveurs afin qu'ils sachent que le spécimen qu'ils reçoivent pourrait présenter un risque légèrement plus élevé ...[+++]

There's also the provision of exceptional distribution under the CTO regulations, which allows for the collection and distribution of blood that doesn't meet all the requirements of the regulations, based on the clinical judgment of the transplanting physician and the informed consent of the recipients, so they are made aware that the specimen they are receiving might be of slightly higher risk, but it is not that it is exempted and cannot be used.


Au vu de cela, malgré ces efforts, nous devons combler le fossé entre les sexes, puisque les femmes gagnent 17 % de moins que les hommes et sont victimes de formes particulières de discrimination sur le marché du travail. Je souhaite souligner que tout règlement ou toute modification concernant l’assurance ou les questions de l’emploi doit s’accompagner de nouvelles infrastructures sociales.

Given that, these efforts notwithstanding, we need to bridge the sexual divide, as women are earning 17% less than men and encounter particular forms of racism on the job market, I should like to emphasise that any regulation or change relating to insurance or labour issues must be accompanied by new social infrastructures.


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En tout état de cause, cela illustre le fait que les euro-fédéralistes sont moins concernés par la gestion efficace et compétente de notre continent que par le fait d’en imposer en voulant tout réglementer au niveau européen, en dépit du principe de subsidiarité si souvent vanté.

It is, in any case, an illustration of the fact that the Euro-federalists are less concerned about efficiently and competently managing our continent and more concerned about making a statement, namely that everything must be regulated at the European level – in spite of the principle of subsidiarity that we hear acclaimed so frequently.


En tout état de cause, cela illustre le fait que les euro-fédéralistes sont moins concernés par la gestion efficace et compétente de notre continent que par le fait d’en imposer en voulant tout réglementer au niveau européen, en dépit du principe de subsidiarité si souvent vanté.

It is, in any case, an illustration of the fact that the Euro-federalists are less concerned about efficiently and competently managing our continent and more concerned about making a statement, namely that everything must be regulated at the European level – in spite of the principle of subsidiarity that we hear acclaimed so frequently.


En publiant la liste des ses tarifs, une compagnie aérienne canadienne pourrait tout simplement répondre qu'elle compte ne rien faire du tout, et cela respecterait les règlements de l'aviation canadienne.

The Canadian airline, when it publishes its tariffs, could simply say that it will do nothing, and that complies with the Canadian aviation regulations.


Dès lors qu'un opérateur de marché s'est conformé aux exigences prévues pour être autorisé à exploiter un marché réglementé, cela lui donne le droit (à condition qu'il respecte toute exigence spécifique afférente aux MTF) à exploiter un MTF sans avoir à obtenir une deuxième autorisation en tant qu'entreprise d'investissement.

Once a market operator has complied with the standards needed for authorisation to run a regulated market, this should give them the right (so long as they comply with any specific MTF requirements) to operate an MTF without requiring a second authorisation as an investment firm.


Bref, nous manquerions à nos obligations si nous ne mentionnions pas tout cela et si nous ne sonnions pas l'alarme au sujet de la persécution sans cesse croissante du Falun Gong, y compris l'augmentation du taux d'arrestation et de détention, l'augmentation des décès de membres du Falun Gong en détention, l'augmentation du nombre de membres du Falun Gong en détention qui sont battus et torturés selon des témoins oculaires et des preuves documentaires, l'augmentation du nombre de membres de ce mouvement qui sont envoyés dans des établissements psychiatriques, et le recours à de la propagande fondée sur des atrocités p ...[+++]

In a word, we would be remiss if we did not make mention of all this and sound the alarm about the dramatic increase in the persecution of the Falun Gong, including the increase in the rate of arrest and detention, the increase in deaths of Falun Gong in detention, the increase in the beatings and torture, according to eyewitness testimony and documentary evidence of Falun Gong detainees, the increase in the numbers sent to psychiatric institutions, and the use of atrocity propaganda to demonize them in the eyes of their fellow citizens (1405) Accordingly, I call upon the ...[+++]


Tout comme O.J. Simpson a été acquitté, je ne sais pas s'il était coupable ou non mais là n'est pas la question, tout comme les Hollandais ont vu leurs policiers perdre tout pouvoir pendant la Deuxième Guerre mondiale, vous allez constater qu'il y a beaucoup de gens dans cette province qui méprisent les policiers.En fait, le procureur général du Manitoba a pris des règlements, tout comme cela a été fait en Ontario, qui obligent les policiers à arrêter l'homme dans tous les cas de violence familiale.

Just as much as O.J. Simpson was acquitted— I don't know if he was guilty or not, but that's not the point —just as much that the Dutch people had no use for their local police forces due to the Second World War, just as much you're going to find that many in this province have no use for the police forces and will despise them— Indeed, there are standing orders by the Attorney General in Manitoba as well as in this noble province that state that all police officers will under all circumstances arrest the male in all cases of domestic ...[+++]




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Date index: 2024-09-18
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