Traduction de «tout régime d’aide » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

programme d'aide sociale [ régime d'aide sociale | régime de prévoyance sociale | régime de prévoyance | régime de bien-être ]
welfare plan

régime d'aide financière aux étudiants [ régime d'aide aux étudiants ]
student aid system [ student assistance scheme | student aid scheme | student assistance system ]

Régime d'aide financière aux étudiantes et étudiants de l'Ontario [ RAFEO | Régime d'aide financière aux étudiants de l'Ontario ]
Ontario Student Assistance Program

régime d'aide juridique
legal aid plan

libérer de tout régime de contingentement
to exempt from any quota system

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely

religions cultures régimes alimentaires et allergies | croyances religieuses et culturelles régimes nutritifs et allergies | spécificités religieuses culturelles alimentaires et allergènes
allergy dietary regimes | cultural dietary regimes | dietary regimes | religious dietary regimes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon moi, tout régime d'aide aux étudiants qui exigerait que les étudiants venant de familles à revenu faible et modéré paient deux ou trois fois plus pour leurs études que les étudiants venant de familles plus aisées serait un régime très injuste. En effet, c'est ce qui se passerait car plus la période de remboursement serait longue, plus élevée serait la somme d'intérêts sur les prêts.
I think any system of student assistance that would ask students from low-income and moderate-income families to pay twice or even three times more for their education than students from wealthier families would be a very unfair system, and that's what would happen because of the longer repayment period and the interest on the loans.

Tout d’abord, la législation européenne existante, qui date des années 1990, n’a pas suivi les progrès technologiques et scientifiques énormes réalisés au cours des vingt dernières années et, comme tout régime réglementaire relatif à des produits innovants, elle doit faire l’objet d’une révision régulière.
First of all, the existing EU legislation, dating back to the 1990s, has not kept pace with the enormous technological and scientific progress in the past 20 years and like every regulatory regime dealing with innovative products it needs regular revision.

Le présent règlement doit exempter toute aide qui remplit toutes les conditions qu'il prévoit ainsi que tout régime d’aide, pour autant que toute aide individuelle susceptible d'être accordée en application de ce régime remplisse toutes lesdites conditions.
This Regulation should exempt any aid that fulfils all the relevant conditions of this Regulation, and any aid scheme, provided that any individual aid that could be granted under such scheme fulfils all the relevant conditions of this Regulation.

4. Dès l'entrée en vigueur d'un régime d'aide exempté par le présent règlement ou de l'octroi d'une aide individuelle exemptée par le présent règlement en dehors de tout régime d'aide, les États membres publient sur l'internet le texte intégral de ce régime d'aide ou des critères et des conditions régissant l'octroi d'une aide individuelle en dehors de tout régime.
4. As soon as an aid scheme exempted by this Regulation enters into force, or an individual aid exempted by this Regulation is granted outside an aid scheme, Member States shall publish on the internet the full text of such aid scheme, or the criteria and conditions under which such individual aid is granted.

Ce que nous constatons à l’aide juridique, c’est que toutes les initiatives en matière de justice créent de nouvelles pressions en faveur de policiers plus nombreux, de peines d’emprisonnement plus nombreuses, de peines d’emprisonnement plus longues, d’enquêtes plus nombreuses au moyen de l’écoute électronique et de peines minimales obligatoires plus nombreuses. Tout ceci fait augmenter les coûts pour Aide juridique Ontario et, en fait, pour tous les régimes d’aide juridique au pays.
What we find at Legal Aid is that all justice initiatives create new pressures for more police officers, more jail sentences, longer jail sentences, more wiretap investigations, and more mandatory minimum sentences, which all drive up costs for Legal Aid Ontario, and indeed for all legal aid plans in the country.

En tout état de cause, la mise en œuvre de tout régime de sanctions devrait relever de la compétence des États membres.
In any case, the implementation of any sanctions regime should be left to the competence of Member States.

(6) Le présent règlement doit exempter toute aide individuelle qui remplit toutes les conditions qu'il prévoit ainsi que tout régime d'aides, pour autant que les aides susceptibles d'être accordées en application de ce régime remplissent lesdites conditions.
(6) This Regulation should exempt any aid that meets all the relevant requirements of this Regulation, and any aid scheme, provided that any aid that could be granted under such scheme meets all the relevant requirements of this Regulation.

Tout régime d'aides au sens de l'article 87 du traité et tout octroi d'aides par des organismes désignés par les États membres, ou tout groupe de régime d'aides ou d'aides octroyées de ce type ou encore leur combinaison, qui ont le même but, sont définis comme une mesure;
Any aid scheme pursuant to Article 87 of the Treaty or any aid granted by bodies designated by the Member States, or any group of aid schemes or aid grants of this type or any combination thereof which have the same purpose and are defined as a measure;

b) «régime complémentaire de pension»: tout régime professionnel établi conformément à la législation et la pratique nationales, tel qu'un contrat d'assurance de groupe, un régime par répartition conclu par une ou plusieurs branches ou par un ou plusieurs secteurs, un régime par capitalisation ou une promesse de retraite garantie par des provisions au bilan des entreprises, ou tout autre dispositif collectif ou comparable, destiné à servir une pension complémentaire à des travailleurs salariés ou non salariés;
(b) 'supplementary pension scheme` means any occupational pension scheme established in conformity with national legislation and practice such as a group insurance contract or pay-as-you-go scheme agreed by one or more branches or sectors, funded scheme or pension promise backed by book reserves, or any collective or other comparable arrangement intended to provide a supplementary pension for employed or self-employed persons;

34. Cependant, il convient de souligner que, dans l'un comme dans l'autre cas, le point critique de tout régime définitif n'est plus tant, comme dans l'actuel régime transitoire, le contrôle de la taxation mais celui de l'exercice du droit à déduction.
34. However, it should be stressed that, in either case, the key point of any definitive system is not so much - as with the current transitional arrangements - to monitor taxation but to monitor the exercise of the right of deduction.