Vertaling van "tout récents amendements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

très récent [ de toute dernière main | dans le vent ]
up-to-date

amende imposée à tout un comté
misericordia communis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons également inclus, dans les tout récents amendements que nous avons apportés aux ententes, la capacité pour les ministères d'entreprendre des évaluations en pensant expressément qu'un ministère qui établit un partenariat avec diverses organisations ou d'autres ministères peut effectuer une évaluation horizontale pour s'assurer que tout fonctionne bien.
We also included in the more recent round of amendments the ability for departments to undertake evaluations, with the express view that a department that is partnering with a number of organizations and other departments can undertake a horizontal evaluation to ensure that it is working together.

Toutefois, une inclusion à l'heure actuelle ne permettrait pas d'atteindre dans les délais les objectifs de la stratégie (120 g CO2/km d'ici à 2012) puisque tout amendement de la structure du SCEQE autre que l'inclusion de l'aviation ne pourrait prendre effet qu'à partir de 2013, comme indiqué par la Commission dans la récente communication de la Commission sur la révision du SCEQE[13].
However, inclusion at the present time would not allow the timely delivery of the objectives of the strategy (120 g CO2/km by 2012) since any adaptations to the design of the EU ETS other than inclusion of aviation could only take effect from 2013 onwards, as indicated by the Commission in its recent Communication on the review of the ETS[13].

L'article ajoute : « Il faut féliciter le commissaire d'avoir agi aussi rapidement pour régler cette question » (1550) Ces propos ne sont pas du commissaire, mais je comprends tout de même que le commissaire appuie le plus récent amendement.
It goes on to say, “The commissioner is to be commended in moving quickly to address this issue” (1550) I must say as an aside that this doesn't come from the commissioner; nonetheless, I understand the commissioner is supporting the most recent amendment.

134. note que les récents amendements apportés à la loi sur l'énergie visent à introduire une réelle libéralisation des marchés, qu'une stratégie de libéralisation du marché du gaz a été adoptée, et que les prix de l'électricité ont été révisés; souligne qu'une mise en œuvre rigoureuse de telles mesures est requise, et que l'inefficacité continue de l'utilisation d'énergie est un problème à régler de toute urgence; reconnaît que la mission de l'AIEA de juin 2002 à Kozloduy a conclu que les unités 3 et 4 satisfont, à présent, à toutes les normes internationales et exigences en matière de fonctionnement sûr pour de telles centrales nucléaires, mais que l'UE reste préoccupée des lacunes de conception des deux réacteurs; attend dès lors avec impatience l'examen du groupe de travail sur les questions nucléaires du Conseil, et demande qu'une étude objective et exhaustive des conséquences économiques de la clôture des unités 3 et 4 soit entreprise dès que possible, afin de trouver dès que possible une solution rapide et satisfaisante à la question de la fermeture; demande que la Commission fournisse des détails sur le fonds de déclassement qu'elle établit avec la Banque européenne de Reconstruction et de développement (BERD);
134. Notes that the recent amendments to the Energy Law display an intent to introduce real market liberalisation, that a gas market liberalisation strategy has been adopted and that electricity prices have been revised; stresses that rigorous implementation of such measures is required and that the continuing inefficiency of energy use needs to be urgently addressed; recognises that the IAEA mission to Kozloduy in June 2002 concluded that units 3 and 4 now comply with all international standards and safe operation requirements for such nuclear power plants, while the EU remains concerned about the design deficiencies of the two reactors; looks forward, therefore, to the expected peer review by the Council's Working Group on Nuclear Issues, and calls for a comprehensive and objective study of the economic consequences of the closure of units 3 and 4 to be undertaken at the earliest available opportunity in order to reach a speedy and satisfactory solution to the closure question at the earliest possible date; requests that the Commission provide details of the decommissioning fund that it is establishing with the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD);

136. se félicite des récents amendements apportés au code pénal, qui suppriment certaines dispositions discriminatoires, mais continue d'être préoccupé par la situation des homes pour enfants, personnes âgées et handicapés mentaux, pour lesquels il est fait état de conditions épouvantables; regrette qu'à propos du traitement des Roms, le programme cadre reste lettre morte; est bouleversé par les rapports sur le trafic d'enfants en provenance de Bulgarie, et exige que ce fléau soit traité; insiste pour que les autorités bulgares et la Commission ciblent leurs ressources et soutiennent des initiatives visant à résoudre ces problèmes de toute urgence, avec une attention particulière à l'amélioration sensible des institutions de garde d'enfants;
136. Welcomes recent amendments to the Penal Code which remove certain discriminatory provisions, but continues to be concerned about conditions in homes for children, the elderly and the mentally handicapped, where appalling conditions have been documented; is concerned about the treatment of the Roma - for whom the Framework Programme remains just that - where tokenism continues to be the norm; is distressed by reports of child-trafficking that are emerging from Bulgaria and demands that this scourge be addressed; insists that the Bulgarian authorities and the Commission target resources and support initiatives to overcome these concerns as a matter of urgency, with particular attention to significant improvement in childcare institutions;

126. prend acte que les récents amendements apportés à la loi sur l’énergie visent à introduire une réelle libéralisation des marchés, qu’une stratégie de libéralisation du marché du gaz a été adoptée et que les prix de l’électricité ont été révisés; souligne qu’une mise en œuvre rigoureuse de telles mesures est requise et que l’inefficacité continue de l’utilisation d’énergie doit être réglé de toute urgence; reconnaît que la mission de l’AEEA de juin 2002 à Kozloduy a conclu que les unités 3 et 4 satisfont à présent à toutes les normes internationales et exigences en matière de fonctionnement sûr pour de telles centrales nucléaires, mais l’UE reste préoccupée à propos des lacunes de conception des deux réacteurs; attend dès lors avec impatience l’examen du groupe de travail sur les questions nucléaires du Conseil de l’UE et demande qu’une étude objective et exhaustive des conséquences économiques de la clôture des unités 3 et 4 soit entreprise dès que possible, afin de trouver une solution rapide et satisfaisante à la question de la fermeture dès que possible; demande que les Commission fournisse des détails sur le fonds de déclassement qu’elle établit avec la Banque européenne de Reconstruction et de développement (BERD);
126. Notes that the recent amendments to the Energy Law display intent to introduce real market liberalisation, that a gas market liberalisation strategy has been adopted and that electricity prices have been revised; stresses that rigorous implementation of such measures is required and that the continuing inefficiency of energy use needs to be urgently addressed; recognises that the June 2002 IAEA mission to Kozloduy concluded that units 3 and 4 now comply with all international standards and safe operation requirements for such nuclear power plants, while the EU remains concerned about design deficiencies of the two reactors; looks forward, therefore, to the expected peer review by the EU Council’s Working Group on Nuclear Issues, and calls for a comprehensive and objective study of the economic consequences of the closure of units 3 and 4 to be undertaken at the earliest available opportunity, in order to reach a speedy and satisfactory solution to the closure question at the earliest possible date; requests that the Commission provide details of the decommissioning fund that it is establishing with the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD);

128. se félicite des récents amendements apportés au code pénal qui suppriment certaines dispositions discriminatoires, mais continue d’être préoccupé par la situation des homes pour enfants, personnes âgées et handicapés mentaux, pour lesquels il est fait état de conditions épouvantables; regrette qu’à propos du traitement des Roms, le programme cadre reste lettre morte; est bouleversé par les rapports sur le trafic d’enfants en provenance de Bulgarie et exige que ce fléau soit traité; et insiste pour que les autorités bulgares et la Commission européenne ciblent leurs ressources et soutiennent des initiatives visant à résoudre ces problèmes de toute urgence, avec une attention particulière à l’amélioration sensible des institutions de garde d’enfants;
128. Welcomes recent amendments to the Penal Code which remove certain discriminatory provisions, but continues to be concerned about conditions in homes for children, the elderly and the mentally handicapped, where appalling conditions have been documented; about the treatment of the Roma for whom the Framework Programme remains just that – and where tokenism continues to be the norm; is distressed by reports of child-trafficking that are emerging from Bulgaria and demands that this scourge be addressed; and insists that the Bulgarian authorities and the European Commission target resources and support initiatives to overcome these concerns as a matter of urgency, with particular attention to significant improvement in childcare institutions;

La plus récente réforme électorale, présentée l'automne dernier à l'autre endroit, a été l'occasion d'entendre toutes sortes d'arguments contre des amendements à la loi pour favoriser l'élection de femmes à la Chambre des communes.
The most recent electoral reform, introduced last fall in the other place, provided the opportunity for all sorts of arguments to be made against amending the law to promote the election of women to the House of Commons.

Je ne connais aucun précédent, en tout cas, aucun précédent récent, de contestation de la recevabilité des amendements proposés à un projet de loi par un comité.
I know of no precedent, at least of no recent precedent, of amendments proposed to a bill by a committee being challenged and ruled out of order in the Senate.

Toutefois, cette approche nous semble tout à fait déphasée par rapport aux récents amendements apportés à la partie XXIII du Code criminel en matière de détermination de la peine, de même que par rapport aux récentes décisions de la Cour suprême du Canada, notamment dans l'arrêt Gladue.
However, advocating the increased use of jail and/or longer jail sentences appears, to us, to be significantly out of step with recent amendments to Part XXIII of the Criminal Code, which deals with sentencing; as well as with recent decisions of the Supreme Court of Canada, including the recent case of Gladue.