Traduction de «tout règlement pris » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement correctif visant l'abrogation de certains règlements pris en vertu de la Loi sur les sociétés d'assurances (Programme divers) [ Règlement relatif à la fluctuation de la valeur des placements (compagnies canadiennes) | Règlement relatif à la fluctuation de la valeur des placements (compagnies étrangères) ]
Regulations Repealing Certain Regulations Made under the Insurance Companies Act (Miscellaneous Program) [ Investment Valuation (Canadian Companies) Regulations | Investment Valuation (Foreign Companies) Regulations ]

sauf dispositions contraires du réglement pris en exécution de l'article 2O9
unless the regulations made pursuant to Article 2O provide otherwise

Règlement modifiant certains règlements pris par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (définition de «émission canadienne»)
Regulations Amending Certain Regulations Made by the Canadian Radio-Television and Telecommunications Commission (Definition Canadian Program )

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la radiodiffusion
Regulations Amending Certain Regulations Made Under the Broadcasting Act

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Sauf indication contraire dans tout règlement pris en application de l'article 109 du TFUE ou de toute autre disposition pertinente de ce dernier, tout projet d'octroi d'une aide nouvelle est notifié en temps utile à la Commission par l'État membre concerné.
1. Save as otherwise provided in regulations made pursuant to Article 109 TFEU or to other relevant provisions thereof, any plans to grant new aid shall be notified to the Commission in sufficient time by the Member State concerned.

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne la répartition annuelle, par État membre, des ressources globales disponibles pour les engagements pris dans le cadre de la gestion partagée, l’approbation des programmes opérationnels et leurs modifications, l’approbation des programmes nationaux relatifs à la collecte des données, l’adoption des programmes de travail annuels relatifs à l’assistance technique à l’initiative de la Commission, la reconnaissance de l’existence de preuves indiquant un manquement grave aux obligations découlant de la PCP, la reconnaissance de ce qu’un État membre n’a pas respecté les obligations qui lui incombent au titre de la PCP, la suspension de tout ou partie des paiements intermédiaires effectués au titre du programme opérationnel, et la réalisation des corrections financières en annulant tout ou partie du soutien apporté par l’Union à un programme opérationnel.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of setting out the annual breakdown, by Member State, of the global resources available for commitments in the framework of shared management approving the operational programmes and their amendments, approving the work plans for data collection, adopting the annual work programmes relating to technical assistance at the initiative of the Commission, recognising that there is evidence suggesting non-compliance with obligations under the CFP, recognising that a Member State has failed to comply with its obligations under the CFP, suspending all or part of the interim payments under the operational programme and making financial corrections by cancelling all or part of the Union support for an operational programme.

2. Les principes tels que la lutte contre toutes les formes de discrimination, l'intégration des questions d'égalité entre les femmes et les hommes, la participation, l'autonomisation, la responsabilité, l'ouverture et la transparence, sont pris en compte, chaque fois que cela s'impose, dans le cadre de toutes les mesures visées dans le présent règlement.
2. The principles of non-discrimination on any ground, gender mainstreaming, participation, empowerment, accountability, openness and transparency shall be taken into account whenever relevant for all measures referred to in this Regulation.

1. La Commission informe la Cour des comptes, dans les meilleurs délais, de toutes ses décisions et de tout acte pris en exécution du présent règlement.
1. The Commission shall inform the Court of Auditors, as soon as possible, of all decisions and rules adopted pursuant to this Regulation.

1. Sans préjudice des deuxième et troisième alinéas du présent paragraphe et de toute obligation spécifique supplémentaire de présentation de rapports prévue par une décision conditionnelle adoptée en application de l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 659/1999, ni du respect de tout engagement pris par l'État membre concerné dans le cadre d'une décision d'autorisation d'aides, les États membres établissent les rapports annuels sur les régimes d'aides existants visés à l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 pour chaque année civile ou partie d'année civile au cours de laquelle le régime est applicable selon le formulaire type de présentation des rapports figurant à l'annexe IIIA.
1. Without prejudice to the second and third subparagraphs of this Article and to any additional specific reporting requirements laid down in a conditional decision adopted pursuant to Article 7(4) of Regulation (EC) No 659/1999, or to the observance of any undertakings provided by the Member State concerned in connection with a decision to approve aid, Member States shall compile the annual reports on existing aid schemes referred to in Article 21(1) of Regulation (EC) No 659/1999 in respect of each whole or part calendar year during which the scheme applies in accordance with the standardised reporting format set out in Annex IIIA.

c) de la conformité de la dépense au regard des dispositions applicables, notamment celles de l'acte constitutif, de la réglementation financière de chaque organisme communautaire, ainsi que de tout acte pris en exécution de ceux-ci.
(c) the expenditure conforms to the applicable provisions, in particular those of the constituent instrument, the financial rules of each Community body and all acts adopted pursuant to them.

1. Sauf indication contraire dans tout règlement pris en application de l'article 94 du traité ou de toute autre disposition pertinente de ce dernier, tout projet d'octroi d'une aide nouvelle est notifié en temps utile à la Commission par l'État membre concerné.
1. Save as otherwise provided in regulations made pursuant to Article 94 of the Treaty or to other relevant provisions thereof, any plans to grant new aid shall be notified to the Commission in sufficient time by the Member State concerned.

b) la régularité et la conformité de la prévision au regard des dispositions applicables, notamment du budget et des règlements ainsi que de tout acte pris en exécution des traités et des règlements, et des principes de bonne gestion financière visés à l'article 2.
(b) the forward estimate is in order and conforms to the relevant provisions, in particular of the budget and of the Regulations and also of all acts made in implementation of the Treaties and of the Regulations, and to the principles of sound financial management referred to in Article 2.