Vertaling van "tout règlement global " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispenser une personne de tout règlement [ dispenser de tout règlement ]
exempt a person from any regulation [ exempt from any regulation ]

règlement politique [ règlement global | règlement général ]
comprehensive political settlement

règlement global
overall regulation

règlement définitif | règlement global | rupture nette | rupture claire et nette
clean break

règlement global
package settlement | package agreement

Projet d'arrangements pour le règlement global de la crise yougoslave
Arrangements for a General Settlement of the Yugoslav Crisis

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par une période de développement tout à fait normale avant la survenue du trouble, cette période étant suivie d'une perte manifeste, en quelques mois, des performances antérieurement acquises dans plusieurs domaines du développement. Ces manifestations s'accompagnent typiquement d'une perte globale de l'intérêt vis-à-vis de l'environnement, de conduites motrices stéréotypées, répétitives et maniérées et d'une altération de type autistique de l'interaction sociale et de la communication. Dans certains cas, on peut démontrer que le trouble est dû à une encéphalopathie, mais le diagnostic doit reposer sur les anomalies du comportement. | Démence infantile Psychose:désintégrative | symbiotique | Syndrome de Heller
Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by a period of entirely normal development before the onset of the disorder, followed by a definite loss of previously acquired skills in several areas of development over the course of a few months. Typically, this is accompanied by a general loss of interest in the environment, by stereotyped, repetitive motor mannerisms, and by autistic-like abnormalities in social interaction and communication. In some cases the disorder can be shown to be due to some associated encephalopathy but the diagnosis should be made on the behavioural features. | Dementia infantilis Disintegrative psychosis Heller's syndrome Symbiotic psychosis

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

désélection globale | désélecter tout
deselect all

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les discussions se trouvant actuellement dans une phase de négociation intense, il est primordial que toutes les parties concernées fassent preuve de retenue et s'efforcent de tout mettre en œuvre pour créer le climat d'accommodement qui facilitera l'achèvement du processus, contribuant de manière concrète à un règlement global de la question.
During the ongoing intensive phase of Cyprus talks, it is essential that all parties concerned exert restraint and do their utmost to ensure a positive climate that will facilitate a successful completion of the process, contributing in concrete terms to a comprehensive settlement.

97. salue et prend note du rapport du Secrétaire général des Nations unies d'avril 2013 sur la situation au Sahara occidental, qui insiste sur «la nécessité primordiale de traiter le conflit du Sahara occidental dans le cadre d'une stratégie plus large pour le Sahel» et souligne que «la question des droits de l'homme reste un élément primordial de tout règlement global du conflit»; prend note que les différents conflits au Sahel et surtout la présence des groupes terroristes comme AQMI au nord du Mali et au sud de l'Algérie risquent de déstabiliser le Sahara occidental et la région en général; note par ailleurs l'effet négatif du conflit sur l'intégration régionale, à laquelle devraient participer le Maroc et l'Algérie, et qui pourrait créer d'importantes possibilités de développement économique et de démocratisation, améliorant ainsi la sécurité des populations du Sahel et du Sahara;
97. Welcomes and echoes the April 2013 report of the UN Secretary-General on the situation concerning Western Sahara, which stresses ‘the critical importance of addressing the Western Sahara conflict as part of a broader strategy for the Sahel’, and the fact that ’the issue of human rights remains important for any resolution of the conflict’; notes that the ongoing conflicts in the Sahel, in particular the presence of terrorist groups, such as AQIM in northern Mali and southern Algeria, are factors which risk destabilising Western Sahara, as well as the wider region; notes, furthermore, the negative impact of the conflict on regional integration, which should involve Morocco and Algeria, and which could offer significant opportunities for democratisation and economic development, enhancing human security throughout the Sahel and Sahara;

100. salue et prend note du rapport du Secrétaire général des Nations unies d'avril 2013 sur la situation au Sahara occidental, qui insiste sur "la nécessité primordiale de traiter le conflit du Sahara occidental dans le cadre d'une stratégie plus large pour le Sahel" et souligne que "la question des droits de l'homme reste un élément primordial de tout règlement global du conflit"; prend note que les différents conflits au Sahel et surtout la présence des groupes terroristes comme AQMI au nord du Mali et au sud de l'Algérie risquent de déstabiliser le Sahara occidental et la région en général; note par ailleurs l'effet négatif du conflit sur l'intégration régionale, à laquelle devraient participer le Maroc et l'Algérie, et qui pourrait créer d'importantes possibilités de développement économique et de démocratisation, améliorant ainsi la sécurité des populations du Sahel et du Sahara;
100. Welcomes and echoes the April 2013 report of the UN Secretary-General on the situation concerning Western Sahara, which stresses ‘the critical importance of addressing the Western Sahara conflict as part of a broader strategy for the Sahel’, and the fact that ‘the issue of human rights remains important for any resolution of the conflict’; notes that the ongoing conflicts in the Sahel, in particular the presence of terrorist groups, such as AQIM in northern Mali and southern Algeria, are factors which risk destabilising Western Sahara, as well as the wider region; notes, furthermore, the negative impact of the conflict on regional integration, which should involve Morocco and Algeria, and which could offer significant opportunities for democratisation and economic development, enhancing human security throughout the Sahel and Sahara;

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne la répartition annuelle, par État membre, des ressources globales disponibles pour les engagements pris dans le cadre de la gestion partagée, l’approbation des programmes opérationnels et leurs modifications, l’approbation des programmes nationaux relatifs à la collecte des données, l’adoption des programmes de travail annuels relatifs à l’assistance technique à l’initiative de la Commission, la reconnaissance de l’existence de preuves indiquant un manquement grave aux obligations découlant de la PCP, la reconnaissance de ce qu’un État membre n’a pas respecté les obligations qui lui incombent au titre de la PCP, la suspension de tout ou partie des paiements intermédiaires effectués au titre du programme opérationnel, et la réalisation des corrections financières en annulant tout ou partie du soutien apporté par l’Union à un programme opérationnel.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of setting out the annual breakdown, by Member State, of the global resources available for commitments in the framework of shared management approving the operational programmes and their amendments, approving the work plans for data collection, adopting the annual work programmes relating to technical assistance at the initiative of the Commission, recognising that there is evidence suggesting non-compliance with obligations under the CFP, recognising that a Member State has failed to comply with its obligations under the CFP, suspending all or part of the interim payments under the operational programme and making financial corrections by cancelling all or part of the Union support for an operational programme.

4. Le 20 juillet 2018 au plus tard, et ensuite tous les quatre ans, la Commission rédige un rapport global d'évaluation d'Eurodac qui examine les résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés, ainsi que l'impact sur les droits fondamentaux, y compris la question de savoir si l'accès à des fins répressives a conduit à des discriminations indirectes à l'encontre des personnes relevant du présent règlement, et qui détermine si les principes de base restent valables, en tire toutes les conséquences pour les opérations futures et formule toute recommandation utile.
4. By 20 July 2018 and every four years thereafter, the Commission shall produce an overall evaluation of Eurodac, examining the results achieved against objectives and the impact on fundamental rights, including whether law enforcement access has led to indirect discrimination against persons covered by this Regulation, and assessing the continuing validity of the underlying rationale and any implications for future operations, and shall make any necessary recommendations.

3. Les montants forfaitaires visés à l’article 123, paragraphe 1, point c), du règlement financier couvrent globalement tout ou partie des catégories spécifiques de coûts éligibles qui sont clairement déterminées à l’avance.
3. Lump sums as referred to in point (c) of Article 123(1) of the Financial Regulation shall cover in global terms all or certain specific categories of eligible costs which are clearly identified in advance.

5. regrette, une fois encore, tout en respectant l'expression démocratique de sa volonté, que la communauté chypriote grecque n'ait pas été capable de parvenir à une solution et invite les autorités turques à garder une attitude constructive dans la recherche d'un règlement de la question chypriote, qui aboutisse à une solution équitable, qu'il conviendra de négocier sur la base du plan Annan et des principes fondateurs de l'Union, et à retirer rapidement ses troupes, conformément aux résolutions des Nations unies à ce sujet et selon un calendrier spécifique; estime qu'un tel retrait des forces d'occupation turques est une étape nécessaire sur la voie d'un apaisement des tensions, de la reprise du dialogue entre les parties et de la préparation d'une solution durable; appelle à nouveau toutes les parties à Chypre à reprendre les discussions placées sous les auspices des Nations unies sur un règlement global du conflit;
5. Expresses once again, whilst respecting the democratic will of the Greek Cypriot community, its regret that it has not been able to reach a solution, and calls on the Turkish authorities to maintain their constructive attitude in finding a settlement of the Cyprus question leading to an equitable solution, to be negotiated on the basis of the Annan plan and the principles upon which the EU is founded, and to effect an early withdrawal of its forces, pursuant to the relevant UN resolutions, in accordance with a specific timetable; believes that such a withdrawal of Turkish forces is a necessary step forward on the way to further easing tension, resuming dialogue between the parties and preparing for a lasting solution; reiterates its call on all parties in Cyprus to resume the UN-led talks on a comprehensive settlement to the conflict;

Par ailleurs, tout règlement global dans la région devra également couvrir la gestion de l'eau.
Moreover, any general regulation for the region will also have to include water management.

3. demande, en particulier, que ces changements conduisent à un règlement global qui, tout en solutionnant la question des aspirations, des problèmes et des droits culturels de la population kurde, permette aux différentes communautés culturelles présentes sur le sol turc d'affirmer leur identité librement, sans mettre en danger l'unité du pays, conformément à l'esprit de la convention-cadre relative à la protection des minorités nationales et de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires; engage donc instamment les autorités turques à accélérer la mise en œuvre de la stratégie globale de développement économique, social et culturel prévue pour le sud-est du pays, dans un esprit de dialogue et d'ouverture, et à prendre toutes les dispositions nécessaires pour établir une paix sociale durable dans la région, en particulier en levant l'état d'urgence qui a été proclamé dans les quatre provinces concernées;
3. Expects, in particular, that these changes will lead to a comprehensive settlement of the question of the aspirations, problems and cultural rights of the Kurdish population which will enable the different cultural communities living on Turkish soil to affirm their identities freely without jeopardising the unity of the country, in accordance with the spirit of the Framework Convention for the Protection of National Minorities and the European Charter for Regional or Minority Languages; urges the Turkish authorities, therefore, to speed up the implementation of the global strategy for economic, social and cultural development planned for the south-east of the country, in a spirit of dialogue and openness, and to take all necessary measures to establish a lasting social peace in the area, in particular by lifting the state of emergency in the four provinces concerned;

(5) Le délai prévu à l'article 63, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1623/2000 concernant la notification de la part des États membres du volume global des contrats de distillation agréés dans le cadre de la distillation visée à l'article 29 du règlement (CE) n° 1493/1999 est trop court pour pouvoir le respecter en toutes circonstances.
(5) The deadline laid down in Article 63(5) of Regulation (EC) No 1623/2000 for Member States to notify the total volume of contracts approved for distillation under Article 29 of Regulation (EC) No 1493/1999 is too short and cannot always be met.