Vertaling van "tout règlement d’exemption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement d'exemption générale des normes d'emploi [ Règlement d'exemption générale ]
Employment Standards General Exemption Regulation [ General Exemption Regulation ]

règlement d'exemption catégorielle [ règlement d'exemption par catégorie ]
block exemption regulation

Règlement sur l'exemption accordée aux personnes revenant au Canada [ Règlement d'exemption de douane (voyageurs) ]
Returning Persons Exemption Regulations [ Returning Residents Exemption Regulations ]

règlement d'exemption par catégorie
block exemption regulation | group exemption regulation

règlement d'exemption par catégories
block exemption regulation

règlement d'exemption
exempting Regulation | exemption regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout règlement d’exemption par catégorie est adopté pour une période déterminée et s’appliquera avec effet rétroactif aux accords, aux décisions et aux pratiques concertées existant à la date de son entrée en vigueur.
Any such block exemption regulation is adopted for a specified period and will apply retroactively to agreements, decisions and concerted practices which were in existence on the date that the regulation entered into force.

la restriction des ventes passives * entre preneurs est ajoutée à la liste des restrictions caractérisées mentionnées à l’article 4 (des pratiques considérées comme tellement graves qu’elles sont exclues de la sphère de sécurité d’un règlement d’exemption par catégorie, tout comme le reste de l’accord dans lequel elles sont visées) et ne peut en aucun cas bénéficier d’une exemption en vertu du règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie.
passive sales restrictions* between licensees are added to the list of ‘hardcore’ restrictions listed in Article 4 (practices deemed so serious that they, together with the rest of the agreement in which they are found, are excluded from the safe harbour of a BER) and can never be exempted by the TTBER.

Bien que les raisons qui justifient une exemption par catégorie en faveur des consortiums maritimes soient toujours valables, le règlement no 906/2009 assure une plus grande convergence avec d’autres règlements d’exemption par catégorie aux fins de la coopération horizontale en vigueur, tout en tenant compte des pratiques actuelles du marché dans le secteur du transport maritime de ligne.
Although the justifications for a block exemption for liner consortia are still valid, Regulation 906/2009 ensures a greater convergence with other existing block exemption regulations for horizontal cooperation whilst taking into account current market practices in the liner industry.

Le présent règlement doit exempter toute aide qui remplit toutes les conditions qu'il prévoit ainsi que tout régime d’aide, pour autant que toute aide individuelle susceptible d'être accordée en application de ce régime remplisse toutes lesdites conditions.
This Regulation should exempt any aid that fulfils all the relevant conditions of this Regulation, and any aid scheme, provided that any individual aid that could be granted under such scheme fulfils all the relevant conditions of this Regulation.

(11) considérant que les règlements d'exemption mentionnés ci-dessus habilitent la Commission, conformément à l'article 7 du règlement n° 19/65/CEE, à retirer le bénéfice de l'application desdits règlements lorsque, dans un cas déterminé, un accord ou un réseau d'accords similaires a certains effets qui sont incompatibles avec les conditions prévues par l'article 81, paragraphe 3; que, en vue d'assurer une surveillance efficace des marchés et une plus grande décentralisation dans l'application des règles communautaires de concurrence, il y a lieu de préevoir que, lorsque les effets d'un tel accord se font sentir sur le territoire ou une partie du territoire d'un État membre qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct, l'autorité compétente de cet État membre puisse retirer le bénéfice de l'exemption par catégorie sur son territoire et adopter une décision visant à éliminer lesdits effets; qu'il faut, dès lors, compléter ledit article 7 afin de préciser les circonstances dans lesquelles les autorités compétentes des États membres peuvent retirer le bénéfice de l'application du règlement d'exemption par catégorie;
(11) Whereas the exemption regulations referred to empower the Commission, in accordance with Article 7 of Regulation No 19/65/EEC, to withdraw the benefit of application of those regulations wherever, in a particular case, an agreement or a network of similar agreements has certain effects which are incompatible with the conditions laid down in Article 81(3); whereas in order to ensure effective supervision of markets and greater decentralisation in the application of the Community competition rules, it is appropriate to provide that where the effects of such an agreement are felt in the territory of a Member State, or in a part thereof, which has all the characteristics of a distinct market the competent authority in that Member State may withdraw the benefit of the block exemption in its territory and adopt a decision aime at eliminating those effects; whereas the said Article 7 should accordingly be supplemented so as to specify the circumstances in which the competent authorities in the Member States can withdraw the benefit of application of the block-exemption regulation;

Tout règlement d’exemption arrêté l’est pour une période déterminée.
Any exemption regulation is adopted for a given period.