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Reporter à la tâche
Reporter à toutes mains

Vertaling van "tout report serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
reporter à toutes mains [ reporter à la tâche ]

assignment man
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D’autre part, le Tribunal, qui initialement se serait reporté à ladite réglementation FID, aurait ensuite abandonné toute référence à celle-ci en cours de démonstration, pour avancer comme base légale exclusive le règlement financier de l’Union européenne publié en 2012.

On the other, the General Court, which initially referred to those PEAM Rules, then abandoned all reference to them in the course of the proceedings, putting forward as the sole legal basis the Financial Regulation of the European Union published in 2012.


Votre rapporteure pour avis considère que tout report de cette échéance serait de nature à envoyer un signal négatif à toutes les parties prenantes et risquerait de générer confusion et retards supplémentaires dans le recours à cette technologie qui permet de sauver des vies.

Your rapporteur believes that delaying of this date could give a negative vision to all stakeholders involved and would create confusion and additional delays of the implementation of this life-saving technology.


Reporter toute forme d'exécution jusqu'à la décision sur le pourvoi risquerait de réduire considérablement la valeur des actions devant le Tribunal du brevet communautaire étant donné que la réparation effective ne pourrait intervenir qu'à un moment où la partie ne serait plus en mesure de tirer les bénéfices économiques que la procédure était censée lui procurer.

To postpone any type of enforcement until after a decision on the appeal might dramatically reduce the value of proceedings before the Community Patent Court since the effective remedy might only be realised at a point in time where the party can no longer gather the economic benefit that the proceedings were meant to ensure.


Par ailleurs, l’étendue de ce report serait de toute façon limitée par les dispositions législatives et règlementaires qui, en transposition du droit de l’Union, limitent le temps consacré à la publicité à douze minutes maximum par heure d’antenne, pour autant qu’une moyenne quotidienne de six minutes par heure ne soit pas dépassée.

Furthermore, the scale of this transfer would be limited in any case by laws and regulations which, transposing Union law, limit the time devoted to advertising to a maximum of 12 minutes per hour of broadcasting, provided that a daily average of 6 minutes per hour is not exceeded.


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Tout report serait donc, même à votre corps défendant, interprété comme un signe d’hésitation sur un sujet sur lequel nous devons être extrêmement clairs.

Any postponement, therefore, however reluctant, would be interpreted as a sign of hesitation on a subject on which we have to be extremely clear.


Sans vouloir m’emporter, il ne serait pas exagéré de dire que tout report de ce dossier serait criminel.

I would not want to get carried away but it would not be an exaggeration to say that any delay in this matter would be criminal.


Reporter toute forme d'exécution jusqu'à la décision sur le pourvoi risquerait de réduire considérablement la valeur des actions devant le Tribunal du brevet communautaire étant donné que la réparation effective ne pourrait intervenir qu'à un moment où la partie ne serait plus en mesure de tirer les bénéfices économiques que la procédure était censée lui procurer.

To postpone any type of enforcement until after a decision on the appeal might dramatically reduce the value of proceedings before the Community Patent Court since the effective remedy might only be realised at a point in time where the party can no longer gather the economic benefit that the proceedings were meant to ensure.


H. considérant que tout report projeté de la date d'entrée en vigueur de l'interdiction de mise sur le marché de produits cosmétiques expérimentés sur des animaux serait rétroactif, puisque l'interdiction est déjà entrée en vigueur,

H. whereas an intended postponement of the implementation date of the marketing ban on animal-tested cosmetics would be retroactive, since the ban has already entered into force,


Dans la mesure où les investissements qui allégeraient sensiblement le coût des virements transfrontaliers ne seraient pas rentables parce qu'ils seraient amortis sur un trop petit nombre de payeurs, il faut en conclure que s'ils étaient réalisés dans ces conditions, leur coût serait reporté sur l'ensemble des clients des banques qui n'ont rien à voir avec cette question. Je crois qu'en toute équité, cette conséquence n'est pas vraiment souhaitable. Politiquement, elle est tout à fait douteuse ...[+++]

Investment leading to significant reductions in the cost of cross-border payments would not be profitable because it would be amortised over far too few payers. To that extent, the conclusion must be that making that investment under these conditions would mean applying the costs to all bank customers, most of whom have nothing to do with the matter. I do not really think that, in all fairness, that is a desirable outcome.


(2) considérant que, dans sa communication COM(95) 325 final, la Commission explique pourquoi elle estime opportun de reporter le rapport prévu à l'article 20 et que, le 9 novembre 1995, le Conseil a estimé que toute décision concernant de nouvelles tâches pour l'Agence européenne pour l'environnement serait prématurée avant que l'Agence ait été pleinement opérationnelle pendant deux ans et qu'elle ait achevé d'établir son réseau;

(2) Whereas the Commission in its Communication COM(95) 325 final gave its reason why the report provided for in Article 20 should be postponed, and on 9 November 1995 the Council considered that any decision on further tasks for the European Environment Agency would be premature before the Agency had been fully operational for two years and before its network had been completely established;




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Date index: 2024-02-23
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