Vertaling van "tout renseignement personnel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Une question à deux volets: Comment améliorer le droit d'accès à l'information tout en renforçant les mesures de protection des renseignements personnels [ Une question à deux volets | Rapport du Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général sur l'examen de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ]
Open and Shut: Enhancing the right to know and the right to privacy [ Open and Shut | Report of the Standing Committee on Justice and Solicitor General on the Review of the Access to Information Act and the Privacy Act ]

pour plus amples renseignements [ pour de plus amples renseignements | pour tout renseignement | renseignements ]
for further information [ for more information ]

agent d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels [ agente d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | agent de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agente de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agent d ]
access to information and privacy officer [ ATIP officer ]

information nominative | renseignement nominatif | renseignement personnel | données personnelles | données nominatives | données à caractère personnel | données à caractère nominatif
personal information | personal data | nominal data | nominative data | personally identifiable information | PII | sensitive personal information | SPI

codifications et nomenclatures de la fiche de renseignements personnels
codification and terminology of the personnel individual record sheet

falsification des renseignements personnels
falsification of personal data

confidentialité des données | confidentialité des données de l’utilisateur | confidentialité de l’information | protection des renseignements personnels
data access control | data confidentiality | consumer data privacy | information confidentiality

renseignements personnels
personal information

politique de confidentialité | politique de protection de la vie privée | politique de protection des renseignements personnels | politique d'utilisation des données personnelles | politique de vie privée
privacy policy | privacy and confidentiality policy | data use policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

39 (1) Le ministre peut, sans le consentement de la personne concernée par les renseignements, communiquer tout renseignement personnel ou tout renseignement commercial confidentiel recueilli en vertu de la présente loi à toute personne qu’il consulte, à tout ministère ou organisme fédéral ou provincial, à tout État étranger ou à toute organisation internationale dans les cas suivants :
39 (1) The Minister may, without the consent of the person to whom the information relates, disclose personal information and confidential business information obtained under this Act to a person from whom the Minister seeks advice, to a department or agency of the government of Canada or a province, to a foreign government or to an international organization if

30. recommande au législateur de l'Union, afin de protéger l'intérêt général tout en préservant la confidentialité des renseignements personnels, d'examiner comment poursuivre la suppression des obstacles à la réutilisation des informations du secteur public; relève qu'une telle adaptation de la législation devrait avoir lieu en tenant dûment compte de la directive 2013/37/UE, des principes fondateurs des droits d'auteur et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en la matière;
30. Recommends that the EU legislator should consider, in order to protect the public interest while protecting personal information, how to further lower the barriers to the re-use of public sector information; notes that such adjustment of the legislation should be made with due regard to Directive 2013/37/EU, the principles underpinning the copyright system and the relevant case law of the Court of Justice of the European Union;

«anonymisation» , la suppression, dans les comptes rendus d'événements, de toutes les données personnelles concernant le notifiant et les personnes mentionnées dans les compte rendus d'événements et de tout renseignement, y compris le nom de l'organisation ou des organisations associées à l'événement, qui pourraient révéler l'identité du notifiant ou d'un tiers ou pourraient permettre de déduire cette information du compte rendu d'événement;
'anonymisation ' means the removal from occurrence reports of all personal details relating to the reporter and to the persons mentioned in occurrence reports and any details, including the name of the organisation(s) involved in the occurrence, which may reveal the identity of the reporter or of a third party or lead to that information being inferred from the occurrence report;

Premièrement, il importe de préciser que tout renseignement personnel concernant Mme Mohamud ou tout autre individu est assujetti aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
First of all, any personal information respecting Ms. Mohamud or other individuals is subject to the provisions of the Privacy Act.

Le ministre peut, sans le consentement de la personne concernée par les renseignements, communiquer tout renseignement personnel ou tout renseignement commercial confidentiel recueilli en vertu de la présente loi à toute personne qu’il consulte, à tout ministère ou organisme fédéral ou provincial, à tout État étranger ou à toute organisation internationale [.]
The Minister may, without the consent of the person to whom the information relates, disclose personal information and confidential business information obtained under this Act to a person from whom the Minister seeks advice, to a department or agency of the government of Canada or a province, to a foreign government or to an international organization—

En raison de la disposition de la Loi sur la protection des renseignements personnels, nous ne pouvons communiquer tout renseignement personnel au sujet des employés de l'Agence du revenu du Canada, notamment les renseignements concernant l'application de mesures disciplinaires.
Under the terms of the Privacy Act, we cannot release any personal information about employees of the Canada Revenue Agency, including information about disciplinary action.

10. condamne le recueil à grande échelle, systémique et aveugle des données à caractère personnel de personnes innocentes, qui comprennent souvent des informations personnelles intimes; souligne que les systèmes de surveillance de masse sans discernement mis en place par les services de renseignement constituent une grave entrave aux droits fondamentaux des citoyens; souligne que le respect de la vie privée n'est pas un droit de luxe, mais constitue la pierre angulaire de toute société libre et démocratique; souligne par ailleurs que la surveillance de masse a des répercussions potentiellement graves sur la liberté de la presse, la liberté de pensée et la liberté d'expression, ainsi que sur la liberté de réunion et d'association, et qu'elle entraîne un risque élevé d'utilisation abusive des informations collectées à l'encontre d'adversaires politiques; insiste sur le fait que ces activités de surveillance de masse donnent également lieu à des actions illégales de la part des services de renseignement et qu'elles soulèvent des questions au sujet de l'extraterritorialité des législations nationales;
10. Condemns the vast and systemic blanket collection of the personal data of innocent people, often including intimate personal information; emphasises that the systems of indiscriminate mass surveillance by intelligence services constitute a serious interference with the fundamental rights of citizens; stresses that privacy is not a luxury right, but is the foundation stone of a free and democratic society; points out, furthermore, that mass surveillance has potentially severe effects on freedom of the press, thought and speech and on freedom of assembly and of association, as well as entailing a significant potential for abusive use of the information gathered against political adversaries; emphasises that these mass surveillance activities also entail illegal actions by intelligence services and raise questions regarding the extraterritoriality of national laws;

La loi canadienne sur la protection des renseignements personnels confère à chacun un droit d'accès, de rectification et d'opposition pour toute information à caractère personnel le concernant, sous la surveillance d'une autorité canadienne de contrôle.
The Canadian Privacy Act provides individuals with the rights of access, rectification and opposition with regard to any personal information relating to them, under the control of a Canadian supervisory authority.

Le Ministre peut, dans certains cas qui sont précisés et sans le consentement de la personne concernée par les renseignements, communiquer tout renseignement personnel ou tout renseignement commercial confidentiel recueilli en vertu du projet de loi à des parties désignées (par. 39(1)).
The Minister may, in certain specified cases, and without the consent of the person to whom the information relates, disclose personal information and confidential business information obtained under the bill, to named parties (clause 39(1)).