Vertaling van "tout renseignement devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pour plus amples renseignements [ pour de plus amples renseignements | pour tout renseignement | renseignements ]
for further information [ for more information ]

altérer tout renseignement sur
detract from any representation in

assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]
attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division

renseignement de toutes sources
all-source intelligence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27 (1) Tout renseignement devant figurer sur l’étiquette d’un aliment doit être clairement imprimé en anglais, en français, ou dans les deux langues, de façon lisible et indélébile.
27 (1) Any information required to be shown on the label of a feed shall be printed conspicuously, legibly and indelibly in English or French or both languages.

(2) Sous réserve du paragraphe (3) et sauf autorisation contraire du directeur, tout renseignement devant figurer sur une étiquette doit être imprimé dans l’espace principal de l’étiquette destinée à l’emballage ou, si l’emballage est inférieur à 5 kg, sur la surface de l’emballage.
(2) Subject to subsection (3) and unless otherwise authorized by the Director, any information that is required to be shown on a label shall appear on the main panel of the package label or, where the package contains less than 5 kg, on the surface of the package.

En interprétant l’expression « mesures d’exécution » visée à l’article 12, paragraphe 3, de la directive 76/308/CEE, et reflétée à présent à l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2010/24/UE, la Cour a indiqué que, conformément à l’article 5 de la directive 76/308/CEE, reflété à présent à l’article 8 de la directive 2010/24/UE, la première étape de l’exécution du recouvrement dans le cadre de l’assistance mutuelle est la notification au destinataire, par l’autorité requise, de tous actes et décisions relatifs à une créance ou à son recouvrement, émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège, ladite notification devant être effectuée sur le fondement des renseignements fournis par l’autorité requérante . Il en résulte que la notification constitue une des mesures d’exécution visées à l’article 12, paragraphe 3, de la directive 76/308/CEE et que, dès lors, conformément à cette disposition, c’est devant l’instance compétente de l’État membre où l’autorité requise a son siège que doit être portée toute action dirigée contre la notification .
In interpreting the words ‘enforcement measures’ in Article 12(3) of Directive 76/308, which is now reflected in Article 14(2) of Directive 2010/24, the Court noted that, pursuant to Article 5 of Directive 76/308, now reflected in Article 8 of Directive 2010/24, the first stage of enforcement in the context of mutual assistance is notification to the addressee by the requested authority of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant authority is situated and which relate to a claim and/or to its recovery, the notification having to be carried out on the basis of the information supplied by the applicant authority It followed that notification constitutes one of the enforcement measures referred to in Article 12(3) of Directive 76/308 and that, therefore, in accordance with that provision, it is before the competent body of the Member State in which the requested authority is situated that any action challenging that notification is to be brought

Leur présentation peut être basée sur un modèle de fiche de renseignements lorsqu'il est fourni par le règlement no . de la CEE-ONU; à défaut, elle doit, dans la mesure du possible, se fonder sur la numérotation de l'annexe I de la directive 2007/46/CE (c'est-à-dire la liste exhaustive de renseignements aux fins de la réception CE par type des véhicules, composants et entités techniques), toute autre information ou indication requise pour l'homologation en application du règlement no . de la CEE-ONU devant être incluse.
It may be based on a model for an information document if provided by UNECE Regulation No ., otherwise it shall insofar practicable be based on the item numbering of Annex I to Directive 2007/46/EC (i.e. the complete list of information for the purpose of EC type-approval of vehicles, components and separate technical units) and any additional information or particulars required for approval under UNECE Regulation No . shall be included.

si le renseignement est disponible, le numéro du ou des comptes devant faire l'objet de la saisie conservatoire et, dans un tel cas, l'indication permettant de savoir si tout autre compte détenu par le débiteur auprès de la même banque devrait ou non faire l'objet de la saisie conservatoire;
if available, the number of the account or accounts to be preserved and, in such a case, an indication as to whether any other accounts held by the debtor with the same bank should be preserved;

Qu'afin de déterminer s'il y a eu violation des normes éthiques et déontologiques par un quelconque titulaire de charge, le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique examine les questions relatives au règlement conclu avec M. Mulroney dans le dossier Airbus, y compris tout nouvel élément de preuve, tout témoignage ou tout renseignement qui n'était pas disponible au moment du règlement, y compris les allégations faites par M. Karlheinz Schreiber relativement au très honorable Brian Mulroney, et plus particulièrement la réaction aux allégations par l'actuel gouvernement ou des gouvernements antérieurs, y compris la circulation de correspondances pertinentes au sein du Bureau du Conseil privé ou du cabinet du premier ministre; et aussi que M. Karlheinz Schreiber soit sans plus tarder convoqué devant le comité et que le comité fasse rapport à la Chambre sur ses constats, conclusions et recommandations en la matière.
That in order to examine whether there were violations of ethical and code-of-conduct standards by any office-holder, the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics review the matters relating to the Mulroney Airbus settlement, including any and all new evidence, testimony, and information not available at the time of the settlement, including allegations relating to the Right Honourable Brian Mulroney made by Mr. Karlheinz Schreiber, and in particular the handling of allegations by the present government or past governments, including the circulation of relevant correspondence in the Privy Council Office or Prime Minister's Office; also, that Mr. Karlheinz Schreiber be called to be a witness before the committee without delay, and that the committee report to the House its findings, conclusions, and recommendations thereon.

12. demande que toutes les informations et tous les documents pertinents soient immédiatement mis à disposition pour les délibérations qui auront lieu au Parlement européen, y compris les renseignements sous-jacents, et demande à la Commission de rendre régulièrement compte du fonctionnement de l'accord, et d'envisager d'associer le Parlement européen dans tout mécanisme de réexamen devant être établi au titre de l'accord en question;
12. Requests that all relevant information and documents must be made immediately available for the deliberations in the European Parliament, including the underlying intelligence, and asks the Commission regularly to report on the functioning of the Agreement and consider involving the European Parliament in any review mechanism to be set up under the said Agreement;

Les États membres, la Commission et le Conseil ont l’obligation de prendre en considération nos cent et quelques recommandations en vue d’obtenir toute la vérité, d’empêcher toute violation des droits de l’homme et toute torture, et de garantir l’obligation pour les services de renseignements de rendre compte de leurs activités devant nos parlements.
Member States, the Commission and the Council have an obligation to take on board our one hundred or more recommendations on getting to the full truth, preventing abuse of human rights and torture and ensuring our intelligence services are accountable to our parliaments.