Vertaling van "tout refus constitue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Groupe de troubles caractérisés par des altérations qualitatives des interactions sociales réciproques et des modalités de communication, ainsi que par un répertoire d'intérêts et d'activités restreint, stéréotypé et répétitif. Ces anomalies qualitatives constituent une caractéristique envahissante du fonctionnement du sujet, en toutes situations.
Definition: A group of disorders characterized by qualitative abnormalities in reciprocal social interactions and in patterns of communication, and by a restricted, stereotyped, repetitive repertoire of interests and activities. These qualitative abnormalities are a pervasive feature of the individual's functioning in all situations.

les Neuf réitèrent leur ferme conviction que l'ensemble de ces éléments constitue un tout
it remains the firm view of the Nine that all these aspects must be taken as a whole

casser toute décision refusant la citoyenneté
reverse a decision refusing citizenship

refuser d'entendre toute affaire
refuse to hear a matter

Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense [ RSACD | Règlement concernant l'accès ou le refus d'admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s'y trouvant, ou étant dans leur voisinage | Règlements relatifs à la ]
Defence Controlled Access Area Regulations [ DCAAR | Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel | Defence Establishment Trespass Regulations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«L'égalité devant la loi et le refus de toute discrimination constituent des valeurs fondamentales de l'Union européenne.
"Equality before the law and non-discrimination are fundamental values of the European Union.

6. La communication d'informations en réponse à toute demande au titre du paragraphe 1 peut être refusée ou limitée si ce refus ou cette limitation constitue une mesure nécessaire pour:
6. The provision of information in response to any request under paragraph 1 may be refused or restricted if such refusal or restriction constitutes a measure that is necessary in order to:

Tout pays de l’UE qui souhaite refuser l’autorisation de certaines denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés devra fournir la justification liée au cas concerné, compte tenu de l’OGM en question, de la nature de la mesure (par exemple, une interdiction ou une restriction), et des circonstances particulières présentes au niveau national ou régional qui constituent les motifs de ce refus.
Any EU country that wishes to opt out of authorising a particular GM food or feed would need to provide justification for that specific case, taking into account the GMO in question, the type of measure (e.g. a prohibition or restriction), and the specific circumstances present at national or regional level that constitute the grounds for such an opt-out.

Le pilote commandant de bord a autorité pour refuser de transporter ou débarquer toute personne ou toute partie du chargement pouvant constituer un risque potentiel pour la sécurité de l’avion ou de ses occupants.
The pilot-in-command shall have the authority to refuse carriage of or disembark any person or cargo that may represent a potential hazard to the safety of the aircraft or its occupants.

Le pilote commandant de bord a autorité pour refuser de transporter ou débarquer toute personne, tout bagage ou toute partie du chargement pouvant constituer un risque potentiel pour la sécurité de l’avion ou de ses occupants.
The pilot-in-command shall have the authority to refuse carriage of or disembark any person, baggage or cargo that may represent a potential hazard to the safety of the aircraft or its occupants.

En tout état de cause, l’absence de pages vierges dans un passeport ne constitue pas, en soi, un motif valable et suffisant de refuser l'entrée d'une personne.
In any case, the lack of empty pages in a passport is not, in itself, a valid and sufficient ground to refuse the entry of a person.

2. Le refus d'une autorisation de mise sur le marché par la Communauté constitue une interdiction de mettre le médicament concerné sur le marché dans toute la Communauté.
2. The refusal of a Community marketing authorisation shall constitute a prohibition on the placing on the market of the medicinal product concerned throughout the Community.

2. Le refus d'une autorisation de mise sur le marché par la Communauté constitue une interdiction de mettre le médicament vétérinaire concerné sur le marché dans toute la Communauté.
2. The refusal of a Community marketing authorisation shall constitute a prohibition on the placing on the market of the veterinary medicinal product concerned throughout the Community.