Vertaling van "tout recours advenant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

renoncer à tout recours
to waive the right to institute proceedings

vente exclusive de tout recours [ vente inconditionnelle ]
no recourse sale

toute voie de recours
any form of appeal

recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application, ou détournement de pouvoir
actions brought on grounds of lack of competence, infringement of an essential procedural requirement, infringement of this Treaty or of any rule of law relating to its application, or misuse of powers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous sommes conscients que la Loi électorale du Canada prévoit précisément le recours à un juge de première instance à l'article 459, et nous ne remettons aucunement en question le droit légal qu'ont ces deux députés de se prévaloir de ce recours au tribunal ni le droit de la Chambre de lever toute suspension advenant que les députés réussissent à persuader le juge qu'ils ont raison.
We are conscious that the Canada Elections Act specifically provides for recourse to a judge at first instance in section 459, and we in no way question the legal right of the two MPs to go to court nor the right of the House to lift any suspension if the MPs do prevail before that judge.

À quoi peut-on s'attendre? De l'avis de bien des gens, la Cour suprême n'a pas protégé les organisations religieuses de tout recours advenant qu'elles refusent de célébrer des mariages entre personnes de même sexe ou de permettre que leur lieu de culte soit utilisé pour divers événements ou pour la célébration même de ces mariages.
The Supreme Court, in the view of many people, has not protected religious organizations from challenges if they refuse to perform same-sex marriages or if they refuse to allow their buildings to be used for events or actual performing of those marriages.

Les États-Unis et le Royaume-Uni ont beau prétendre avoir épuisé tous les autres moyens, il reste que, même advenant une agression ou un net danger pour la paix, ou encore l'épuisement présumé de tous les autres moyens, seul le Conseil de sécurité de l'ONU est autorisé, en vertu de l'article 41 de la charte, à prendre le premier toutes les mesures nécessaires, à l'exclusion de la force armée, et lui seul peut autoriser le recours à la force lorsque ces mesures «seraient inadéquates ou qu'elles se sont révélées telles», pour reprendre les termes de l'article 42.
It may well be, and the United States and the United Kingdom may well argue, and have argued, that they have exhausted all other means, but even in the case of a clear act of aggression or threat to the peace and even in the case of the presumed exhaustion of other means, it is only the UN Security Council which is required, under the charter article 41, to first employ measures not involving the use of armed force, and only when such measures would “be inadequate or have proven to be inadequate”, as article 42 states, can the Security Council authorize the use of force.

M. Peter MacKay (Pictou Antigonish Guysborough, PC) : Je voulais tout simplement m’assurer que vous dites bien, en ce qui concerne la période d’appel, les trois années, qu’advenant des recours devant les tribunaux qui se prolongeraient au delà des trois années, les renseignements qui pourraient nous être communiqués aujourd’hui continueront d’être protégés.
Mr. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): I just wanted to just make sure it's clear with respect to the appeal period, the three years, you're saying that should any court proceedings extend beyond three years this information that might transpire here today will still be protected The Chair: Right.