Vertaling van "tout préjudice économique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

perte économique | préjudice économique
economic loss

tenir franc de tout préjudice
hold harmless

perte financière indirecte [ préjudice économique indirect ]
indirect economic loss

sans préjudice | sous réserve | sous toutes réserves
without prejudice

autres instruments de la politique économique extérieure et question générales | Défense antidumping:aspects du préjudice et de l'intérêt communautaire(politique,enquêtes et mesures)
Anti-dumping strategy:injury Community interest aspects(policy,investigations and measures) | other instruments of external economic policy and general questions

sous toutes réserves | sous réserve de tous droits | sans préjudice
without prejudice | with all proper reserves | with all reserves | without prejudice to

préjudice causé à la dignité de toute personne
damage to the dignity of any individual

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les consommateurs sont censés, lors d'achats en ligne, exploiter toute l'information disponible pour éviter d'acheter une contrefaçon, mais ils peuvent néanmoins être lésés et subir un préjudice, économique ou autre, parce qu'ils ont été induits en erreur et ont acheté de tels produits à leur insu.
Consumers should use all available information when purchasing on-line to avoid buying counterfeits, but may nevertheless suffer damage. They may have been misled and unintentionally bought counterfeit goods, resulting in economic or other harm.

D'une façon générale, les exigences prudentielles imposées aux établissements financiers sont conçues pour i) faire en sorte qu'ils disposent de ressources suffisantes pour rester financièrement viables et continuer de fournir leurs services sur toute la durée des cycles économiques; ou ii) permettre de procéder à leur liquidation ordonnée, sans causer de préjudice économique excessif à leurs clients ou à la stabilité des marchés sur lesquels ils opèrent.
Typically, prudential requirements on financial institutions are designed to (i) ensure that they have sufficient resources to remain financially viable and to carry on providing their services through economic cycles; or (ii) enable an orderly wind-down without causing undue economic harm to their customers or to the stability of the markets they operate in.

1. Afin d’éviter tout préjudice économique excessif, les autorités compétentes peuvent exempter des restrictions d’exploitation les aéronefs présentant une faible marge de conformité qui sont immatriculés dans des pays en développement, tout en respectant le principe de non-discrimination, pour autant que ces aéronefs:
1. In order to avoid undue economic hardship, the competent authorities may exempt marginally compliant aircraft registered in developing countries from noise operating restrictions, while fully respecting the principle of non-discrimination, provided that such aircraft:

À cette fin, l’opérateur économique prouve qu’il a versé ou entrepris de verser une indemnité en réparation de tout préjudice causé par l’infraction pénale ou la faute, clarifié totalement les faits et circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l’enquête et pris des mesures concrètes de nature technique et organisationnelle et en matière de personnel propres à prévenir une nouvelle infraction pénale ou une nouvelle faute.
For this purpose, the economic operator shall prove that it has paid or undertaken to pay compensation in respect of any damage caused by the criminal offence or misconduct, clarified the facts and circumstances in a comprehensive manner by actively collaborating with the investigating authorities and taken concrete technical, organisational and personnel measures that are appropriate to prevent further criminal offences or misconduct.

4. Aux fins de l’application du présent titre, le terme «partenaire économique majeur» désigne tout pays développé, ou tout pays dont la part dans les exportations mondiales de marchandises est supérieure à 1 % ou, sans préjudice du paragraphe 3, tout groupe de pays agissant individuellement, collectivement ou par l’intermédiaire d’un accord d’intégration économique dont la part dans les exportations mondiales de marchandises est collectivement supérieure à 1,5 %.
4. For the purposes of this Title, a ‘major trading economy’ means any developed country, or any country accounting for a share of world merchandise exports above one per cent, or, without prejudice to paragraph 3, any group of countries acting individually, collectively or through an economic integration agreement accounting collectively for a share of world merchandise exports above 1,5 %.

2. En ce qui concerne les actions communautaires financées au titre du présent règlement, on entend par «irrégularité» au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 toute violation d’une disposition du droit communautaire ou toute inexécution d’une obligation contractuelle résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget général de l’Union européenne ou à des budgets gérés par celle-ci.
2. For the Community actions financed under this Regulation, the notion of irregularity referred to in Article 1(2) of Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 shall mean any infringement of a provision of Community law or any breach of a contractual obligation resulting from an act or omission by an economic operator, which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the European Union or budgets managed by it, by an unjustified item of expenditure.