Traduction de «tout projet de loi ou toute procédure inefficace vienne vite » (Français → Anglais) :

Les libéraux devraient certes souhaiter eux aussi que tout projet de loi ou toute procédure inefficace vienne vite à expiration.
Surely they too would want to cause the fast expiry of any bill or any procedure which is proven ineffective.

Tout projet de loi d’intérêt privé émanant du Sénat et ne reposant pas sur une pétition qui a déjà fait l’objet d’un rapport, est d’abord pris en considération et rapporté par l’examinateur des pétitions, et, s’il le faut, par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, après la première lecture du projet de loi en question et avant sa prise en considération par tout comité législatif.
All private bills from the Senate (not being based on a petition which has already been so reported on) shall be first taken into consideration and reported on by the Examiner of Petitions, and when necessary by the Standing Committee on Procedure and House Affairs in like manner, after the first reading of such bills, and before their consideration by any other legislative committee.

Tout projet de loi privé émanant du Sénat et ne reposant pas sur une pétition qui a déjà fait l’objet d’un rapport, est d’abord pris en considération et rapporté par l’examinateur des pétitions, et, s’il le faut, par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, après la première lecture du projet de loi en question et avant sa prise en considération par tout comité législatif.
All private bills from the Senate (not being based on a petition which has already been so reported on) shall be first taken into consideration and reported on by the Examiner of Petitions, and when necessary by the Standing Committee on Procedure and House Affairs in like manner, after the first reading of such bills, and before their consideration by any other legislative committee.

Il semble contredire son propre chef, le premier ministre du Canada, qui, il y a un mois à peine, a pris part à des discussions avec les Premières nations et a accepté de fonder un nouveau partenariat, d'égal à égal, et de changer les façons de faire. Il a promis qu'à l'avenir tout projet de loi, toute procédure et toute initiative proposé par le gouvernement du Canada n'iraient pas de l'avant sans que les conservateurs consultent d'abord les Premières nations et tiennent compte de leurs droits et de leurs intérêts.
He seems to speaking at odds to his own leader, the Prime Minister of Canada, who only a month ago sat down with the first nations of Canada and agreed to move forward in a new partnership, nation to nation, a new way of procedure, and undertook that,from here on in, in all bills, all procedures and all initiatives by the Government of Canada, the Conservatives would not move forward unless they consulted in advance and accommodated the rights and interests of first nation peoples.

Que le Sénat affirme le droit du Parlement, le «lex parliamenti», la loi ancestrale qui dispose que le consentement royal est exigé pour l'étude par le Parlement de tout projet de loi ou toute procédure parlementaire qui modifierait la prérogative de Sa Majesté;
That the Senate affirm the Law of Parliament, the " lex parliamenti" , that ancient law which holds that the Royal Consent is required for Parliament's consideration of any bill or any parliamentary proceeding altering Her Majesty's Royal Prerogative;

Les États membres veillent, dans le cadre de leur législation nationale, à ce que, après que la décision a été prise sur l'autorisation du projet, les membres du public capables de justifier d'un intérêt suffisant puissent former un recours devant une instance judiciaire ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi pour contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, de toute décision, tout acte ou toute omission relevant des dispositions de la présente directive relatives à la participation du public.
Member States shall ensure that, after the decision has been taken on the development consent and in accordance with the relevant national legal system, the public, being able to justify its sufficient interest and concern, has access to a review procedure before a court of law or another independent and impartial body established by law to challenge the substantive or procedural legality of decisions, acts or omissions subject to the public participant ion provisions of this Directive.