Traduction de «tout procès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]
pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]

dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]
write prosecution brief

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux
minute book

de toute convention ou de toute autre restriction semblable | libre de tout entiercement
untrammelled by any escrow or agreement or similar limitation

franc | libre de toute charge | libre de toutes charges | libre et quitte de toute charge
free from encumbrances

planche à neige tout-terrain | planche tout-terrain | surf tout-terrain | surf des neiges tout-terrain | freeride | freeriding
freeriding | free riding | freeride snowboarding | freeride

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3.1) La cour martiale qui ne tient pas l’audience visée au paragraphe (3) est tenue de faire parvenir à la commission d’examen de la province concernée, sans délai après le prononcé du verdict d’inaptitude de l’accusé à subir son procès ou de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux, tout procès-verbal et tout autre renseignement ou pièce se rapportant à l’instance qui sont en sa possession, ou des copies de ceux-ci.
(3.1) If the court martial does not hold a hearing referred to in subsection (3), it shall send without delay to the Review Board of the appropriate province, following a verdict of unfit to stand trial or not responsible on account of mental disorder, in original or copied form, any transcript of the proceedings in respect of the accused, any document or information relating to the proceedings and all exhibits filed with it, if the transcript, document, information or exhibits are in its possession.

En soi, le projet de loi C-2 contient des dispositions qui, dans l’esprit de la recommandation 27 du rapport de la Commission d’enquête sur l’affaire Air India, maintiendraient les décisions du juge responsable de la gestion de l’instance relatives à la communication ou la recevabilité de la preuve ou à la Charte lors de tout procès ordonné à la suite d’une déclaration d'avortement de procès ou advenant le cas où une poursuite serait fractionnée en plusieurs instances distinctes.
As such, Bill C-2 includes provisions that would, in the spirit of recommendation 27 of the Air India Commission report, maintain the case management judge's ruling related to the disclosure or admissibility of evidence or the charter at any new trial ordered as a result of the declaration of a mistrial or in the event that a prosecution is severed into separate trials.

Vous en avez cité certaines, Baronne Ludford, telles que le droit à l’information sur les droits d’une personne – la répétition est intentionnelle – et les obligations dans tout procès pénal, en matière d’aide, d’assistance judiciaire, de communication avec les membres de la famille et les autorités consulaires, ou de garanties spéciales qui doivent être mises en place et de protection des personnes accusées vulnérables.
Some of these you mentioned yourself, Baroness Ludford, such as the right to information on a person’s rights – the repetition is intentional – and obligations in any criminal proceedings, on aid, on legal advice, on communication with family members and consular authorities, or on the special guarantees that must be put in place and the protection of vulnerable accused people.

- (EN) Monsieur le Président, il est absolument inacceptable que plus de 600 personnes, dont des enfants, soient détenues depuis deux ans à Guantanamo en l’absence de toute accusation ou de tout procès, dans des circonstances qu’aucun État démocratique ne pourrait légitimement tolérer.
– Mr President, it is absolutely unacceptable that more than 600 people, including children, have been held for two years in Guantanamo Bay without charge or trial, in circumstances which no democratic state could legitimately stand over.

(d) estime par conséquent que tout procès qui ne serait pas conforme aux dispositions prévues au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques sur le droit d'être jugé se ferait en violation et infraction directes des lois internationales;
(d) consider therefore that any trial not conforming with standards under the International Covenant on Civil and Political Rights in respect of due process would be a direct violation and infringement of international law;

estime par conséquent que tout procès qui ne serait pas conforme aux dispositions prévues au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques sur le droit d'être jugé se ferait en violation et infraction directes des lois internationales;
consider therefore that any trial not conforming with standards under the International Covenant on Civil and Political Rights in respect of due process would be a direct violation and infringement of international law;

L'article 133 prévoit que, dans les Chambres législatives fédérales et québécoises, chacun pourra, dans les débats, faire usage de la langue française ou de la langue anglaise et que les registres et les procès-verbaux devront être tenus dans les deux langues; que, dans tout procès devant un tribunal fédéral ou québécois, chacun pourra faire usage de l'une ou de l'autre langue dans les procédures et les plaidoyers qui y seront faits ou dans les actes de procédure qui en émaneront.
Section 133 provides that either the English or the French language may be used in the debates of the Houses of the Parliament of Canada and of the Houses of the Legislature of Quebec; that both languages shall be used in the respective records and journals of those Houses; that either of those languages may be used by any person, or in any pleading or process in or issuing from any court.

Debra Mahaffy, M. Mahaffy, M. et Mme French, Darlene Boyd et d'innombrables autres personnes ont droit à la justice de la reine, au nom de laquelle toute poursuite et tout procès sont entamés et toute clémence est accordée, comme dans le cas d'une libération conditionnelle ou d'une remise de peine.
Debra Mahaffy, Mr. Mahaffy, Mr. and Mrs. French, Darlene Boyd, Wendy Carroll and countless others have a right to the Queen's justice, in whose name each prosecution and trial is undertaken, and in whose name mercy and clemency, as in parole and remission, are granted.

6. invite instamment les autorités pakistanaises à ne pas chercher à organiser un procès à grand spectacle de l'ancien Premier ministre Nawaz Sharif et insiste pour que tout procès soit ouvert et équitable;
6. Urges the Pakistan authorities not to attempt to stage a show trial of former Prime Minister Sharif and insists that any trial must be open and fair;