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Accord collectif vertical sur les prix
Accord de respect collectif des prix imposés
Accord de respect d'un prix de revente collectif
Arrangement sur un prix de revente uniforme
Entente collective de prix imposés
Mise en vigueur collective des prix imposés
Pratiques collectives de prix imposés
Prix administré
Prix affiché
Prix collusoire
Prix contrôlé
Prix d'occasion
Prix de revente
Prix de vente imposé
Prix fixé par le producteur
Prix imposé
Prix imposés collectifs
Prix réglementé
Prix unique
Prix à caractère minimum
Respect d'un prix de revente collectif

Vertaling van "tout prix imposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]

collective resale price maintenance


prix de revente [ prix imposé | prix de vente imposé | prix à caractère minimum | prix d'occasion ]

resale price [ fixed price ]


accord collectif vertical sur les prix [ accord de respect collectif des prix imposés | accord de respect d'un prix de revente collectif | arrangement sur un prix de revente uniforme | entente collective de prix imposés ]

collective resale price maintenance agreement


prix administré | prix contrôlé | prix fixé par le producteur | prix imposé | prix réglementé

administered price


prix imposé [ prix unique ]

imposed price [ single price ]


prix administré | prix imposé | prix réglementé

administered price | administrative price




prix administré | prix fixé par le producteur | prix réglementé | prix imposé | prix contrôlé

administered price | controlled price | administrative price


prix affiché | prix impo

posted price | fair trade price | administered price


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin d’éviter tout effet négatif sur le processus de formation des prix, il est nécessaire d’imposer un mécanisme approprié de plafonnement des volumes pour les ordres placés dans des systèmes qui sont fondés sur une méthode de négociation dans laquelle le prix est déterminé sur la base d’un prix de référence, ainsi que pour certaines transactions négociées.

In order to avoid any negative impact on the price formation process, it is necessary to introduce an appropriate volume cap mechanism for orders placed in systems which are based on a trading methodology by which the price is determined in accordance with a reference price and for certain negotiated transactions.


L’établissement du prix différencié encourage les fabricants à distribuer les médicaments dans les pays visés aux prix les plus faibles possible (à un prix différencié) tout en récupérant leurs coûts de développement et de recherche en imposant des prix plus élevés dans les pays de l’OCDE.

The advantage of ‘tiered pricing’ is that it encourages manufacturers to distribute the medicines to targeted countries at the lowest possible (‘tiered’) price, while they recover their research and development costs through the higher prices charged in OECD countries.


L’établissement du prix différencié encourage les fabricants à distribuer les médicaments dans les pays visés aux prix les plus faibles possible (à un prix différencié) tout en récupérant leurs coûts de développement et de recherche en imposant des prix plus élevés dans les pays de l’OCDE.

The advantage of ‘tiered pricing’ is that it encourages manufacturers to distribute the medicines to targeted countries at the lowest possible (‘tiered’) price, while they recover their research and development costs through the higher prices charged in OECD countries.


Afin d’éviter tout effet négatif sur le processus de formation des prix, il est nécessaire d’imposer un mécanisme approprié de plafonnement des volumes pour les ordres placés dans des systèmes qui sont fondés sur une méthode de négociation dans laquelle le prix est déterminé sur la base d’un prix de référence, ainsi que pour certaines transactions négociées.

In order to avoid any negative impact on the price formation process, it is necessary to introduce an appropriate volume cap mechanism for orders placed in systems which are based on a trading methodology by which the price is determined in accordance with a reference price and for certain negotiated transactions.


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Il est toutefois nécessaire que les plates-formes d’enchères, y compris tout système de compensation ou de règlement qui leur est connecté, mettent en œuvre les procédures en matière de garanties et toute autre procédure en matière de gestion des risques qui s’imposent pour que les adjudicateurs reçoivent le paiement intégral des quotas adjugés au prix de clôture, indépendamment de tout défaut de paiement d’un adjudicataire ou de son ayant cause.

However, it is necessary for an auction platform, including any clearing system or settlement system connected to it to implement adequate collateral and any other risk management processes necessary to ensure that auctioneers receive full payment for the allowances auctioned at the auction clearing price regardless of any payment default by a successful bidder or its successor in title.


Les autorités réglementaires nationales peuvent, conformément aux dispositions de l’article 8, imposer des obligations de transparence concernant l’interconnexion et/ou l’accès en vertu desquelles les opérateurs doivent rendre publiques des informations bien définies, telles que les informations comptables, les spécifications techniques, les caractéristiques du réseau, les modalités et conditions de fourniture et d'utilisation, y compris toute condition limitant l’accès et/ou l’utilisation des services et applications lorsque ces cond ...[+++]

National regulatory authorities may, in accordance with the provisions of Article 8, impose obligations for transparency in relation to interconnection and/or access, requiring operators to make public specified information, such as accounting information, technical specifications, network characteristics, terms and conditions for supply and use, including any conditions limiting access to and/or use of services and applications where such conditions are allowed by Member States in conformity with Community law, and prices”.


Toutes les conditions générales contenant des dispositions qui influencent directement les prix imposés aux clients (prix conseillés, rabais, etc.) constitueraient une restriction de la concurrence par objet.

Any standard terms containing provisions which directly influence the prices charged to customers (that is to say, recommended prices, rebates, etc.) would constitute a restriction of competition by object.


L’article 7, paragraphe 4, point c), de la DPCD impose expressément aux professionnels d’indiquer le prix (définitif) toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement pas être calculé à l’avance, la manière dont il est calculé.

Article 7(4) (c) of the UCPD specifically requires traders to display the (final) price inclusive of all applicable taxes or, when the price cannot reasonably be calculated in advance, the manner in which the price is calculated.


L’article 7, paragraphe 4, point c), de la DPCD impose expressément aux professionnels d’indiquer le prix (définitif) toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement pas être calculé à l’avance, la manière dont il est calculé.

Article 7(4) (c) of the UCPD specifically requires traders to display the (final) price inclusive of all applicable taxes or, when the price cannot reasonably be calculated in advance, the manner in which the price is calculated.


a) Lorsque l'échantillon cible impose un relevé mensuel mais que celui-ci ne s'avère pas possible en raison de l'indisponibilité d'un article ou pour tout autre motif, des prix estimés peuvent être utilisés pendant le premier et le deuxième mois; à partir du troisième mois, il convient d'avoir recours à des prix de remplacement.

(a) Where the target sample requires monthly observation, but observation fails due to non-availability of an item or for any other reason, estimated prices may be used for the first or second month but replacement prices shall be used from the third month.




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tout prix imposer ->

Date index: 2021-04-10
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