Traduction de «tout pouvant donner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

subvention compensable [ subvention donnant matière à compensation | subvention pouvant donner lieu à compensation | subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires ]
countervailable subsidy

exposé à des poursuites | passible de sanctions | pouvant donner lieu à une action
actionable

point pouvant donner lieu à un vote | point sur lequel un vote peut être demandé
item on which a vote may be requested

infraction pouvant donner lieu à extradition
extraditable offence

pouvant donner lieu à extradition
extraditable

fait punissable pouvant donner lieu à extradition
extraditable criminal offence

subvention pouvant donner lieu à une action
actionable subsidy

dommages pouvant donner lieu à des recours
actionable injury

conflit donnant lieu à une action [ conflit pouvant donner lieu à une action ]
actionable dispute

Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie VIH, en l'absence de toute autre maladie ou infection concomitante pouvant expliquer les signes cliniques.
Definition: Dementia developing in the course of HIV disease, in the absence of a concurrent illness or condition other than HIV infection that could explain the clinical features.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la détérioration de la situation en République centrafricaine devait se poursuivre, la stabilité régionale pourrait grandement en pâtir, ainsi qu'une situation humanitaire déjà critique, le tout pouvant donner lieu à des déplacements de populations.
Further deterioration of the situation in the Central African Republic would gravely affect regional stability, the already severe humanitarian situation and could also result in displacements.

Sans préjudice de toute disposition de la législation nationale ou de tout recours en vertu de celle-ci pouvant donner lieu à une demande ou à un ordre d'exécution d'une nouvelle transaction dans le registre de l'Union, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune règle ou pratique en matière de résiliation de contrats ou de transactions ne saurait donner lieu à la remise en cause d'une transaction dans le registre devenue définitive et irrévocable en vertu du présent règlement.
Without prejudice to any provision of or remedy under national law that may result in a requirement or order to execute a new transaction in the Union Registry, no law, regulation, rule or practice on the setting aside of contracts or transactions shall lead to the unwinding in the registry of a transaction that has become final and irrevocable under this Regulation.

Elles définissent clairement les tâches confiées à l'entité et contiennent un engagement des entités ou personnes concernées à satisfaire aux obligations établies à l'article 60, paragraphe 2, premier alinéa, points e) et f), et à s'abstenir de toute action pouvant donner lieu à un conflit d'intérêts.
They shall clearly define the tasks entrusted to the entity and contain an undertaking by the entities or persons concerned to fulfil the obligations laid down in points (e) and (f) of the first subparagraph of Article 60(2), and to refrain from any action which may give rise to a conflict of interests.

Si le pays requis accorde l’extradition pour une infraction pouvant donner lieu à extradition, il doit également l’accorder pour toute autre infraction spécifiée dans la demande si cette dernière infraction est punissable d’une peine privative de liberté d’un an ou moins, pour autant que toutes les autres conditions pour l’extradition soient réunies.
If the requested country grants extradition for an extraditable offence, it must also grant extradition for any other offence included in the request, provided that the other offence is punishable by deprivation of liberty for up to one year and that all the other requirements for extradition are fulfilled.

4.22 Les Gouvernements contractants devraient aussi établir un point de contact pouvant donner des conseils en matière de sûreté à tout navire:.
4.22 Contracting Governments should also establish a point of contact for advice on security for any ship:.