Vertaling van "tout permis sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il se croit tout permis
he thinks he is above the law

Arrêté dispensant la société Yukon Power Corporation de l'obligation de payer les droits afférents à l'usage des eaux en conformité avec tout permis prévu à la Loi sur les eaux intérieures du Nord
Order Exempting the Yukon Power Corporation from the Requirement to Pay Fees for the Use of Waters pursuant to any Licence under the Northern Inland Waters Act

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public
any judgment rendered in a criminal case or in a suit at law shall be made public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De même, la modernisation d'EURES a-t-elle permis de préparer le terrain à une mobilité accrue sur le marché de l'emploi, notamment dans la perspective de l'accès qui sera garanti aux demandeurs d'emploi dans toute l'UE à l'ensemble des offres d'emploi qui seront publiées par les services publics de l'emploi en 2005.
The modernisation of EURES has similarly helped prepare the groundwork for more intense labour markt mobility, particularly for when job applicants throughout the EU will have access to all the job vacancies advertised by the public employment services in 2005.

7. La demande de permis de récolte de bois est présentée au directeur sur le formulaire fourni par lui et indique, outre le nom du demandeur, le nom de toute personne que le demandeur se propose d’autoriser à récolter du bois avec lui ou en son nom et les fins auxquelles le bois récolté en vertu du permis sera utilisé; la demande comporte de plus :
7. An application for a timber harvesting permit shall be submitted to the superintendent on the form provided by the superintendent and must include the name of the applicant, the name of any person whom the applicant intends to authorize to harvest the timber with them or on their behalf, the purpose for which the timber to be harvested under the permit will be used, and

37. Toute demande de permis sera accompagnée
37. Every application for a licence shall be accompanied by

Je sais que ce n'est pas vraiment la question que vous avez posée, mais ces choses sont, en fait, indissociables. J'aimerais simplement signaler que tout permis sera assorti de conditions stipulant que tous les salmoniculteurs devront avoir des programmes de surveillance du pou du poisson, avec inspection à intervalles réguliers, et qu'ils devront fournir les données au ministère.
I know your question wasn't specifically focused on that, but the two sort of intermesh a little bit, so if I may, I will just note that we will make it a condition of licence that all salmon farmers will conduct regular sea lice monitoring programs and that they will report their data to us.

Sans préjudice du point 5.1.3, si le candidat passe l’épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements sur un véhicule équipé d’un changement de vitesses automatique, cela sera indiqué sur tout permis de conduire délivré sur la base d’un tel examen.
Without prejudice to point 5.1.3, if an applicant takes the test of skills and behaviour on a vehicle with automatic transmission this shall be recorded on any licence issued on the basis of such a test.

[.] les règlements peuvent prévoir que l'approbation des premières nations sera nécessaire avant l'émission de tout bail d'exploitation de pétrole ou de gaz ou de tout permis d'exploration.
[.] the regulations may provide for First Nations approval prior to the issuance of every oil or gas lease and every exploratory licence.

La délivrance ou le renouvellement d'un permis de conduire à tout candidat ou conducteur atteint d'anomalies de la tension artérielle sera apprécié en fonction des autres données de l'examen, des complications éventuelles associées et du danger qu'elles peuvent constituer pour la sécurité de la circulation.
The question of whether to issue or renew a licence for applicants or drivers suffering from abnormal arterial blood pressure shall be assessed with reference to the other results of the examination, any associated complications and the danger they might constitute for road safety.

Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé à tout candidat ou conducteur du groupe 2 sous réserve de l'avis des autorités médicales compétentes; lors de l'examen médical il sera notamment tenu compte des possibilités de compensation.
Driving licences may be issued to or renewed for applicants or drivers in Group 2 subject to the opinion of the competent medical authorities; particular account will be taken in medical examinations of the scope for compensation.

En Allemagne, lorsque la nouvelle loi sur l'immigration entrera en vigueur, il sera également demandé aux migrants de contribuer financièrement (selon ses moyens personnels) au programme d'intégration et toute omission de suivre le programme peut avoir des conséquences négatives pour le renouvellement du permis de résidence.
In Germany, when the new Immigration Act enters into force, migrants will also be asked to contribute financially (according to personal means) to the integration programme and if they fail to follow the programme this may have negative consequences for renewal of the residence permit.

Tout emprunt sera d'ailleurs sujet à une approbation préalable du ministre des Finances et devra être entièrement financé par les producteurs (1715) Le projet de loi C-86 autorise aussi la CCL à continuer, comme elle le fait depuis longtemps, à rembourser aux producteurs les droits de permis ou autres droits payés en trop et légitimement dus aux producteurs.
Any such borrowings would be subject to prior approval by the Minister of Finance and be totally funded by producers (1715) Bill C-86 also enables the CDC to continue its long standing practice of returning any excess fees or levy funds rightfully owed back to producers.