Vertaling van "tout payement reçu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toutes les plaintes écrites ou orales reçues, classées par catégorie
All verbal and written complaints, classified by category

stéréotypes [ opinions toutes faites | orthodoxie | opinions stéréotypées | clichés | conformismes | idées reçues ]
conventional wisdom

allocation provinciale reçue au titre de tout programme d'éducation ou de formation
provincial allowance received for a program of instruction or training

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Tout payement reçu par le Canada avant l’entrée en vigueur de la présente convention au sujet d’un intérêt quelconque dans lesdites terres continuera d’appartenir au Canada, qu’il ait été fait d’avance ou autrement, sans obligation pour le Canada de rendre compte à la province de ce chef, et la province aura le droit de recevoir et de retenir tout payement semblable effectué après l’entrée en vigueur de la présente convention sans en rendre compte au Canada.
2. Any payment received by Canada before the coming into force of this agreement in respect of any interest in the said lands shall continue to belong to Canada, whether paid in advance or otherwise, without any obligation on the part of Canada to account to the Province therefor, and the Province shall be entitled to receive and retain any such payment made after the coming into force of this agreement without accounting to Canada therefor.

...t cette administration; tout payement reçu par le Canada à l’égard de ces terres, mines, minéraux ou redevances avant que la présente convention soit exécutoire continue d’appartenir au Canada, qu’il soit payé d’avance ou autrement, l’intention de la présente convention étant que, sauf dispositions contraires spécialement prévues aux présentes, le Canada ne soit pas obligé de rendre compte à la province d’un payement effectué à l’égard de ces terres, mines, minéraux ou redevances, avant la mise en vigueur de la présente convention, et que la province ne soit pas obligée de rendre compte au Canada d’un pareil payement effectué postérieurement à la présente convention. ...
...on that, except as herein otherwise specially provided, Canada shall not be liable to account to the Province for any payment made in respect of any of the said lands, mines, minerals or royalties before the coming into force of this agreement, and that the Province shall not be liable to account to Canada for any such payment made thereafter. ...