Par sa décision 2001/844/CE, CECA, Euratom (3), la Commission a modifié son règlement intérieur pour y ajouter les règles qui définissent les principes de base et les normes minimales de sécurité à observer, tout particulièrement à l’égard des informations classifiées de l’Union européenne.
In Decision 2001/844/EC, ECSC, Euratom (3), the Commission amended its internal Rules of Procedure to include rules setting out basic principles and minimum standards of security, particularly with regard to EU classified information.