Traduction de «tout parti enregistré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

de toute partie du monde à toute partie du monde
world to world

parti politique enregistré [ parti enregistré | parti politique inscrit ]
registered party [ registered political party ]

agent d'un parti enregistré [ agente d'un parti enregistré ]
agent of a registered party

Cuir chevelu Tête [toute partie autre que la face]
Head [any part, except face] Scalp

Aine Dos [toute partie autre que la fesse] Ombilic Paroi:abdominale | thoracique | Périnée
Abdominal wall Back [any part, except buttock] Chest wall Groin Perineum Umbilicus

tout membre ou toute partie du corps
any part of the body or limbs

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

relation d'inclusion | relation tout-partie
whole-part relation

tout ou partie des bénéfices, en tout ou en partie
benefits (some or all of the -)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le demandeur ne parvient pas à contrer les motifs de refus de l'enregistrement, l'Office refuse l'enregistrement en tout ou en partie.
Where the applicant fails to overcome the grounds for refusing registration, the Office shall refuse registration in whole or in part.

tous les brevets, droits aux inventions, modèles d'utilité, droits d'auteur et droits voisins, marques commerciales et de service, noms commerciaux, raisons sociales et noms de domaine, droits sur l'habillage commercial, droit sur la renommée ou d'intenter une action pour commercialisation trompeuse ou concurrence déloyale, droits sur les dessins et modèles, droits sur les logiciels informatiques, bases de données et topographies de circuits intégrés, droits moraux, droits sur les informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux) et tous autres droits de propriété intellectuelle, qu'ils soient enregistrés ou non enregistrés, y compris les demandes, renouvellements ou extensions de ces droits, et tous les droits ou moyens de protection similaires ou équivalents dans toute partie du monde.
all patents, rights to inventions, utility models, copyright and related rights, trademarks, service marks, trade, business and domain names, rights in trade dress or get-up, rights in goodwill or to sue for passing off, unfair competition rights, rights in designs, rights in computer software, database right, topography rights, moral rights, rights in confidential information (including know-how and trade secrets) and any other intellectual property rights, in each case whether registered or unregistered and including all applications for and renewals or extensions of such rights, and all similar or equivalent rights or forms of protection in any part of the world.

Conformément à l'article 15, paragraphe 4, la majorité des États membres veillent à ce que, dans le cadre des enquêtes pénales relatives à la traite des êtres humains, toutes les auditions de l’enfant victime ou d’un enfant témoin des faits puissent faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel et qu’un tel enregistrement puisse être utilisé comme moyen de preuve dans la procédure pénale Dans la majeure partie des cas, les États membres ont transposé cette disposition dans leur code de procédure pénale.
In compliance with Article 15(4), the majority of the Member States ensure that in criminal investigations of trafficking in human beings all interviews with a child victim or witness may be video recorded and that such video recorded interviews may be used as evidence in criminal court proceedings. Predominantly Member States reflect this provision in their criminal procedure laws.

Le Tribunal a, en outre, précisé, aux points 122 et 118 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, que les marques dont l’enregistrement était demandé étant constituées par la présentation d’un produit, il n’existait pas d’obstacle linguistique à leur enregistrement et que c’était donc, en principe, dans toute la partie de la Communauté où le caractère distinctif intrinsèque faisait défaut qu’il convenait d’établir l’acquisition du caractère distinctif par l’usage pour que ces marques puissent être enregistrables en vertu de l’article 7, paragraphe 3, du règlement nº 40/94.
The Court stated further, at paragraphs 122 and 118 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, that since the marks for which registration was sought consisted of the presentation of a product, there was no language barrier to their registration and it was, therefore, in principle, in all parts of the Community where the inherent distinctive character was missing that the acquisition of distinctive character through use had to be established in order for those marks to be registered in accordance with Article 7(3) of Regulation No 40/94.

Donc, le directeur général des élections ne pourrait pas enregistrer les partis qui auraient demandé l'enregistrement [.] tout parti enregistré qui n'aurait pas présenté 50 candidats à une élection générale conserverait son enregistrement, car aucune disposition valide ne prévoirait leur radiation.
In particular, the Chief Electoral Officer would not be able to register any party that had filed an application for registration .Any party that is now registered, but did not field 50 candidates in a general election, would nevertheless retain its registered status because there would be no legally valid provisions for the registration.

Dans un deuxième temps, tout parti enregistré qui n'aurait pas présenté 50 candidats à une élection générale conserverait son enregistrement, car aucune disposition valide ne prévoirait leur radiation.
Second, any party that is now registered but did not field 50 candidates in a general election would nevertheless retain its registered status because there would be no legally valid provisions for deregistration.

Elle dit que le directeur général des élections verse une allocation à tout parti enregistré — ce doit être un parti enregistré — dont les candidats ont obtenu lors des élections générales précédentes au moins — c'est le seuil — 2 p. 100 du nombre des votes validement exprimés ou 5 p. 100 du nombre des votes validement exprimés dans les circonscriptions dans lesquelles le parti a soutenu un candidat.
It states that the Chief Electoral Officer shall make an allowance payable to a registered party — so first it is a registered party — whose candidates for the most recent election receive at least — and this is the threshold — 2 per cent of the number of valid votes cast, or 5 per cent of the number of valid votes cast in the electoral district in which the registered party endorses a candidate.

Les parties les ayant fait enregistrer en ce qui les concerne conformément à l'article 4 peuvent se prévaloir de toutes les dérogations spécifiques prévues par la présente annexe, à l'exception de l'utilisation de polychlorobiphényles dans les articles en circulation conformément aux dispositions de la deuxième partie de la présente annexe, dérogation dont toutes les parties peuvent se prévaloir.
all the specific exemptions in this Annex may be exercised by Parties that have registered exemptions in respect of them in accordance with Article 4 with the exception of the use of polychlorinated biphenyls in articles in use in accordance with the provisions of Part II of this Annex, which may be exercised by all Parties.

Comme cette opinion ne semble pas être acceptée par la classe politique canadienne actuelle et comme la mesure dont nous sommes saisis est un pas dans la bonne direction, je suis heureux de participer, à l'étape de la troisième lecture, au débat sur le projet de loi C-243, qui modifierait la Loi électorale du Canada et supprimerait le remboursement aux partis marginaux des dépenses électorales fédérales (1755) En 1974, l'article 322 de la Loi électorale du Canada a été adopté; il établissait un système de dépenses qui permettait à tout parti enregistré de se faire rembourser 22,5 p. 100 de ses dépenses, à condition qu'il ait engagé au moins 10 p. 100 de ses dépenses admissibles lors de la campagne électorale.
Because this view does not now seem to be accepted by the current Canadian political establishment and because it is a step in the right direction, I am pleased to address at third reading Bill C-243 which will amend the Canada Elections Act and clamp down on federal election refunds to fringe parties (1755 ) In 1974, section 322 of the Canada Elections Act was adopted, establishing an expense related system that allowed any registered party to receive a 22.5 per cent refund if it spent at least 10 per cent of its eligible expenses on its election campaign.

Parti enregistré : tout parti enregistré sous le régime de la Loi électorale du Canada.
Registered party: a party that is registered under the Canada Elections Act.