Traduction de «tout organisme inscrit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme
the provisions of this Article shall apply to any body

Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]
Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]

toutes les recettes et dépenses doivent être inscrites au budget
all items or revenue and expenditure shall be shown in the budget

Point inscrit à toutes fins utiles
Contingency Item

Impétigo [tout micro-organisme] [toute localisation]
Impetigo [any organism] [any site]

Guide d'instructions et demande de remboursement à l'intention des organismes de services publics inscrits
Completion Guide and Form for Registrant Public Service Bodies' Rebate

Guide d'instruction et demande de remboursement à l'intention des organismes de services publics non inscrits
Completion Guide and Form for Non-Registrant Public Service Bodies' Rebate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, y compris en particulier des subventions, des prêts et une assurance-crédit à l'exportation, ainsi qu'une assurance et une réassurance, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armes et de matériels connexes, ou pour la fourniture d'une assistance technique y afférente, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme inscrit sur la liste figurant à l'annexe I».
provide financing or financial assistance related to military activities, including in particular grants, loans and export credit insurance, as well as insurance and reinsurance, for any sale, supply, transfer or export of arms and related materiel, or for the provision of related technical assistance, directly or indirectly to any natural or legal person, entity or body, as listed in Annex I’.

fournir, directement ou indirectement, une assistance technique en rapport avec des activités militaires et la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les articles précités, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme inscrit sur la liste figurant à l'annexe I;
provide technical assistance related to military activities and to the provision, manufacture, maintenance and use of arms and related materiel of all types, including weapons and ammunition, military vehicles and equipment, paramilitary equipment, and spare parts therefor, directly or indirectly to any natural or legal person, entity or body, as listed in Annex I;

1. L'article 2, paragraphe 2, n'empêche pas les établissements financiers ou de crédit de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds versés par des tiers sur le compte d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme inscrit sur la liste, à condition que tout versement sur ces comptes soit également gelé.
1. Article 2(2) shall not prevent the crediting of the frozen accounts by financial or credit institutions that receive funds transferred by third parties onto the account of a listed natural or legal person, entity or body, provided that any additions to such accounts will also be frozen.

1. L'article 2, paragraphe 2, n'empêche pas les établissements financiers ou de crédit de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds versés par des tiers sur le compte d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme inscrit dans la liste, à condition que toute majoration de ces comptes soit également gelée.
1. Article 2(2) shall not prevent the crediting of the frozen accounts by financial or credit institutions that receive funds transferred by third parties onto the account of a listed natural or legal person, entity or body, provided that any additions to such accounts will also be frozen.

1. L’article 2, paragraphe 2, n’empêche pas les établissements financiers ou de crédit de créditer les comptes gelés lorsqu’ils reçoivent des fonds versés par des tiers sur le compte d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme inscrit sur la liste, à condition que toute somme versée sur ces comptes soit également gelée.
1. Article 2(2) shall not prevent the crediting of the frozen accounts by financial or credit institutions that receive funds transferred by third parties onto the account of a listed natural or legal person, entity or body, provided that any additions to such accounts will also be frozen.

donne à son organisme représentant tout pouvoir pour voter en son nom sur tous les points abordés pendant l'assemblée générale et inscrits à l'ordre du jour.
empower its representing entity with the full authority to vote on all issues raised during the General Assembly and published in the agenda.

Après l'entrée en vigueur du présent règlement, chaque organisme visé à l'article 185 du règlement financier général est tenu d'adopter un nouveau règlement financier en vue de son entrée en vigueur pour le 1er janvier 2003 ou, en tout état de cause, dans les six mois à compter du jour où il se trouve dans le champ d'application dudit article 185, suite à l'octroi d'une subvention inscrite au budget général.
Once this Regulation has entered into force, each body referred to in Article 185 of the general Financial Regulation shall adopt a new financial regulation in view of its entry into force for 1 January 2003 or, in any event, within six months of the date on which it falls within the scope of the said Article 185, following the granting of a subsidy charged to the general budget.

- tout ordre professionnel ou organisme similaire auprès duquel le prestataire est inscrit,
- any professional body or similar institution with which the service provider is registered,