Vertaling van "tout organisme figurant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme
the provisions of this Article shall apply to any body

Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]
Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]

Impétigo [tout micro-organisme] [toute localisation]
Impetigo [any organism] [any site]

grosseur hors tout (du boudin) [voir figure p. 170] | relais surmultiplicateur | surmultiplié
overall width (of a tyre) | overdrive

position d'une partie de l'organisme par rapport au tout
holotopy

Votre nom ne figure pas au registre fédéral des électeurs! Inscrivez-vous... une fois pour toutes.
Your name is not on the federal register of electors! Register... one and for all.

Règlement sur les décorations et citations décernées aux policiers du Québec ou à toute personne ou organisme
By-law respecting decorations and citations awarded to Québec policemen or to any person or body

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

76.06 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, pour tout organisme — y compris toute charge — public constitué ou prorogé par ordonnance des Territoires du Nord-Ouest et dont le ressort comprenait, à la date d’entrée en vigueur de l’article 3, tout ou partie du territoire visé à cet article ainsi que toute autre partie des Territoires du Nord-Ouest, de même que pour tout organisme figurant sur la liste établie en conformité avec le paragraphe (3), est constitué pour le Nunavut sous le régime des lois de la législature, à la même date et avec les adaptations nécessaires, un organisme identique mais distinct qui est investi, dans les limites de son ressort, des mêmes attributions que l’organisme correspondant des Territoires du Nord-Ouest.
76.06 (1) Subject to this Part, on the day that section 3 comes into force, for every public office or public body established or continued by an ordinance of the Northwest Territories that has, immediately before that day, powers, duties or functions in relation to both a part of the Northwest Territories described in section 3 and a part of the rest of those Territories and for every office or body on a list made under subsection (3), there is established, with any modifications that the circumstances require, by the laws of the Legislature a duplicate and distinct office or body, with the same powers, duties or functions in relation to Nunavut.

Mais nous avons maintenant une nouvelle définition d'« institutions fédérales », soit « tout ministère ou département d'État du gouvernement du Canada, ou tout organisme figurant à l'annexe I [.] »
' There is now a new definition of government institution: ``any department or ministry of state of the Government of Canada, or any body or office, listed in Schedule I. ..'. '

fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, y compris en particulier des subventions, des prêts et une assurance-crédit à l'exportation, ainsi qu'une assurance et une réassurance, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armes et de matériels connexes, ou pour la fourniture d'une assistance technique y afférente, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme inscrit sur la liste figurant à l'annexe I».
provide financing or financial assistance related to military activities, including in particular grants, loans and export credit insurance, as well as insurance and reinsurance, for any sale, supply, transfer or export of arms and related materiel, or for the provision of related technical assistance, directly or indirectly to any natural or legal person, entity or body, as listed in Annex I’.

1. Sont interdits la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation, à destination de toute personne, de toute entité ou de tout organisme en Russie, figurant à l'annexe IV de la présente décision, directement ou indirectement, par des ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen d'aéronefs immatriculés dans les États membres, ou de navires battant leur pavillon, de biens et technologies à double usage, tels qu'ils figurent à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009, qu'ils proviennent ou non de leur territoire.
1. The direct or indirect sale, supply, transfer or export of dual use goods and technology as included in Annex I to Regulation (EC) No 428/2009 to any person, entity or body in Russia as listed in Annex IV to this Decision by nationals of Member States or from the territories of Member States or using their flag vessels or aircraft, shall be prohibited whether originating or not in their territories.

de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1, y compris en particulier des subventions, des prêts et une assurance-crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage ou d'autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Russie, figurant à l'annexe IV.
to provide financing or financial assistance related to goods and technology referred to in paragraph 1, including in particular grants, loans and export credit insurance, for any sale, supply, transfer or export of these goods and technology, or for the provision of related technical assistance, brokering services or other services, directly or indirectly to any person, entity or body in Russia, as listed in Annex IV.

de fournir un financement ou une assistance financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1, y compris en particulier des subventions, des prêts et une assurance-crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage ou d'autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Russie, figurant à l'annexe IV.
to provide financing or financial assistance related to goods and technology referred to in paragraph 1, including in particular grants, loans and export credit insurance, for any sale, supply, transfer or export of these goods and technology, or for the provision of related technical assistance, brokering services or other services, directly or indirectly to any person, entity or body in in Russia, as listed in Annex IV.

1. Tout organisme d’évaluation de la conformité qui souhaite être désigné en tant qu’organisme notifié introduit sa demande au moyen du formulaire de candidature figurant à l’annexe II. L’organisme d’évaluation de la conformité qui transmet sa candidature et les annexes s’y rapportant sur papier en communique également une copie par voie électronique.
1. When applying for designation as a notified body, a conformity assessment body shall use the application form set out in Annex II. If the conformity assessment body submits the application and documents annexed to the application on paper, it shall also submit an electronic copy of the application and its annexes.

Cette mesure législative a pour objectif de remplacer la définition actuelle d'«institution fédérale» à l'article 3 de la Loi sur l'accès à l'information pour qu'il s'agisse dorénavant de tout ministère ou département d'État relevant du gouvernement du Canada, ou de tout organisme, figurant à l'annexe I, ou de toute société d'État au sens de la Loi sur l'administration des finances publiques.
The hon. member's bill will redefine the current definition of government institution in section 3 of the Access to Information Act to mean any department or ministry of state of the Government of Canada listed on schedule I, any body or office listed on schedule I, or any crown corporation as defined in the Financial Administration Act.

Aux termes du projet de loi C-216, cet article se lirait maintenant comme suit: «Tout ministère ou département d'État relevant du gouvernement du Canada, ou tout organisme, figurant à l'annexe I, ou toute société d'État au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques».
Under Bill C-216 this will read “government institution means any department or ministry of state of the Government of Canada listed in schedule I, any body or office listed in schedule I, or any crown corporation as defined in the Financial Administration Act”.

Voici ce qui est essentiellement ajouté à la définition d'institution gouvernementale à l'article 3 de la Loi sur l'accès à l'information, qui se lisait auparavant comme suit: «Tout ministère ou département d'État relevant du gouvernement du Canada, ou tout organisme, figurant à l'annexe I».
This in essence is added to the definition of government institution in section 3 of the Access to Information Act which formerly read “government institution means any department or ministry of state of the Government of Canada listed in schedule I or any body or office listed in schedule I”.