Vertaling van "tout obstacle fiscal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entrave fiscale | obstacle fiscal
fiscal obstacle | tax barrier | tax constraint | tax obstacle

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

obstacle fiscal à la réalisation du marché intérieur
tax barrier to completion of the internal market

exempt de tout obstacle
free of obstacles

toute imposition fiscale et parafiscale
any form of taxation or imposition of a like nature

Tout le monde à bord - voyage sans obstacle - Transports Canada décrit son rôle dans le cadre de la Stratégie nationale pour l'intégration des personnes handicapées
All Aboard, Travelling Without Barriers, Transport Canada's Role in the National Strategy for the Integration of Persons with Disabilities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Réduire/supprimer tout obstacle lié aux charges administratives ou fiscales, toute règle fiscale ou financière, disposition d'ordre économique ou social susceptible d'entraver l'emploi non salarié et la création de petites entreprises par des jeunes.
- Reduce/remove any obstacles in the field of administrative and tax burden, fiscal and financial rules, economic and social regulations etc. which may impede self-employment and the setting up of small businesses by young people.

La Commission lance aujourd'hui deux consultations publiques et met en place un groupe d'experts afin de recueillir des idées sur la manière d'éliminer tout obstacle fiscal qui entrave l'activité transfrontière des particuliers au sein du marché unique.
Today the Commission is launching two public consultations and creating an expert group to gather ideas on how to tackle any tax obstacles that hinder the cross-border activity of individuals in the Single Market.

D'autre part, le régime fiscal applicable aux dividendes entre sociétés mères et filiales a été modifié, en vue de la suppression de toute forme de double imposition et d'obstacles fiscaux aux activités transfrontalières.
For another, the tax scheme applicable to dividends between parent companies and subsidiaries has been changed so as to eliminate any form of double taxation and fiscal obstacles to cross-border activities.

À elles toutes, ces mesures permettront de faire obstacle à la planification fiscale agressive, d'accroître la transparence entre les États membres et d’assurer une concurrence plus loyale pour l’ensemble des entreprises au sein du marché unique.
Collectively, these measures will hamper aggressive tax planning, boost transparency between Member States and ensure fairer competition for all businesses in the Single Market.

Des guichets uniques devraient être mis en place dans chaque État membre, auprès desquels les contribuables, y compris les non-résidents, pourraient obtenir tout type d’informations fiscales, ce qui permettrait de faciliter les opérations transfrontières en éliminant les obstacles fiscaux et, partant, d’assurer un meilleur respect des obligations fiscales.
One-stop-shops should be established in each Member State to deliver all types of tax information to taxpayers, including non-residents, thus facilitating cross border operations by eliminating tax obstacles and therefore, ensuring better tax compliance.

D. considérant que des phénomènes tels que l'intégration économique, les restructurations, les fusions transfrontalières et la concurrence internationale accrue exigent de lever tout obstacle fiscal entravant l'achèvement du marché intérieur ainsi que la croissance économique,
D. whereas phenomena such as economic integration, restructuring, cross-border mergers and increased international competition make it necessary to overcome any tax obstacles which impede the completion of the internal market and economic growth,

17) réexamineront et, le cas échéant, supprimeront les obstacles, notamment fiscaux, qui peuvent s'opposer à l'investissement dans les ressources humaines et, le cas échéant, prévoiront des incitations, fiscales ou autres, pour développer la formation en entreprise; ils examineront aussi toute nouvelle réglementation et reverront le cadre réglementaire actuel pour s'assurer qu'ils contribuent à la réduction des obstacles à l'emploi et à l'accroissement de la capacité du marché du travail de s'adapter aux changements structurels de l'économie.
17. re-examine and, where appropriate, remove the obstacles, in particular tax obstacles, to investment in human resources and possibly provide for tax or other incentives for the development of in-house training; they will also examine new regulations and review the existing regulatory framework to make sure they will contribute to reducing barriers to employment and helping the labour market adapt to structural change in the economy.

18. réexamineront les obstacles, notamment fiscaux, qui peuvent s'opposer à l'investissement dans les ressources humaines et, le cas échéant, prévoiront des incitations, fiscales ou autres, pour développer la formation en entreprise ; ils examineront aussi toute nouvelle réglementation et reverront le cadre réglementaire actuel pour s'assurer qu'ils contribuent à la réduction des obstacles à l'emploi et à l'accroissement de la capacité du marché du travail de s'adapter aux changements structurels de l'économie.
18. re-examine the obstacles, in particular tax obstacles, to investment in human resources and possibly provide for tax or other incentives for the development of in-house training; they will also examine new regulations and review the existing regulatory framework to make sure they will contribute to reducing barriers to employment and helping the labour market adapt to structural change in the economy.

Les travaux tendront à : - introduire des dispositions relatives au droit d'établissement des sociétés et à la libéralisation de la prestation de services ; - promouvoir des conditions appropriées pour la libre circulation des capitaux ; - favoriser le respect et l'application des normes de concurrence, sans faire de distinction entre le secteur public et le secteur privé, ainsi que des normes et des institutions pour la solution des litiges ; - faciliter la réduction progressive des disparités, constituant des obstacles à la coopération, aux droits de propriété privée et publique, industrielle et intellectuelle, à la responsabilité patrimoniale et à la faillite des entreprises, aux personnes juridiques, aux sociétés et à leur traitement fiscal, aux valeurs mobilières et aux systèmes bancaires et financiers ; - ajuster les processus productifs aux normes et aux standards internationaux et communautaires pour le renforcement du régime de preuve de conformité, de certification, de reconnaissance et de qualité ; - supprimer progressivement tout obstacle au commerce et à l'investissement, y compris ceux découlant des règles d'origine.
Efforts will be aimed at: - introducing measures on companies' right of establishment and on the liberalization of the supply of services; - promoting the appropriate conditions for the free movement of capital; - fostering compliance with competition rules and their application, drawing no distinction between the public and private sectors, and ensuring compliance with dispute-settlement rules and mechanisms; - facilitating the progressive narrowing of disparities hindering cooperation, the exercise of the right to private and public ownership, industrial and intellectual property rights, capital liability and corporate bankruptcy procedures, legal persons, companies and their fiscal treatment, securities and banking and financial systems; - adjusting production processes to international and Community rules and standards in order to strengthen conformity testing, certification, recognition and quality schemes and processes; - abolish progressively all obstacles to trade and investment, including those arising from rules of origin.

- réexamineront les obstacles, notamment fiscaux, qui peuvent s'opposer à l'investissement dans les ressources humaines et, le cas échéant, prévoiront des incitations, fiscales ou autres, pour développer la formation en entreprise; ils examineront aussi toute nouvelle réglementation pour vérifier qu'elle contribue à réduire les obstacles à l'emploi et à accroître la capacité du marché du travail à s'adapter aux changements structurels de l'économie.
re-examine the obstacles, in particular tax obstacles, to investment in human resources and possibly provide for tax or other incentives for the development of in house training; they will also examine any new regulations to make sure they will contribute to reducing barriers to employment and helping the labour market adapt to structural change in the economy.