Vertaling van "tout l’acquis communautaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adoption de l'acquis | adoption de l'acquis communautaire
adoption of the acquis | adoption of the acquis communautaire

acquis communautaire
Community acquis [ acquis communautaire ]

reprise de l'acquis communautaire
incorporation of the acquis communautaire into national law

acquis communautaire
Community acquis | Community Patrimony

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Réviser le cadre réglementaire des communications électroniques (2005) incluant la définition d’une stratégie efficace de gestion du spectre (2005) Créer un cadre cohérent pour le marché intérieur pour les services de la société de l’information et des médias par : la modernisation du cadre juridique pour les services audiovisuels, en commençant par une proposition de la Commission de révision de la directive « Télévision sans frontières » en 2005 l’analyse et la réalisation de toute adaptation nécessaire pour les acquis communautaires ayant une incidence sur les services de la société de l’information et des médias (2007) la promotion active en faveur d’une mise en œuvre rapide et efficace de l’acquis existant et mis à jour, pour les services de la société de l’information et des médias Apporter un soutien continu à la création et la diffusion de contenus européens Définir et mettre en œuvre une stratégie pour une société européenne de l’information sûre (2006) Identifier et promouvoir des actions ciblées en matière d’interopérabilité, notamment pour la gestion des droits numériques (2006/2007) |
Review the electronic communications regulatory framework (2006), including defining an efficient spectrum management strategy (2005) Create a consistent internal market framework for information society and media services by modernising the legal framework for audio-visual services, starting with a Commission proposal in 2005 for revising the Television Without Frontiers Directive analysing and making any necessary adaptations to the community acquis affecting information society and media services (2007) actively promote fast and efficient implementation of the existing and updated acquis governing the information society and media services Continued support for the creation and circulation of European content Define and implement a strategy for a secure European Information Society (2006) Identify and promote targeted actions on interoperability, particularly digital rights management (2006/2007) |

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Je tiens simplement à indiquer clairement que les discussions ont débouché sur l’abandon d’une expression particulière utilisée dans le Traité constitutionnel, mais qui n’altère aucunement les principes de concurrence présents dans tout l’acquis communautaire, à savoir que l’idée de la concurrence est un instrument essentiel pour le marché intérieur et un outil précieux pour le bien-être des citoyens.
I would just like to make it clear that the discussions resulted in the non-retention of a particular expression used in the Constitutional Treaty, but in no way alter the principles of competition present throughout the entire Community acquis; that is, the idea that competition is an essential tool for the internal market and an essential tool serving the well-being of the citizens.

Peut-être que les conclusions auxquelles notre commission est parvenue devraient également nous pousser à réfléchir plus sérieusement à la manière de protéger les droits de l’homme au sein de l’Union européenne, car, après tout, l’acquis communautaire ne cesse pas de s’appliquer une fois qu’un pays est entré dans l’Union.
Perhaps what our committee has come up with should also result in us doing more serious thinking about how to protect human rights within the European Union, for, after all, the acquis communautaire does not cease to apply once a country’s accession is accomplished.

L'obligation de remplir un certain nombre de conditions préalablement à toute participation aux travaux d'une agence communautaire (telles que l'alignement sur l'acquis communautaire ou la mise en place d'institutions nationales adéquates, dotées de capacités suffisantes) agira, dans de nombreux cas, comme un catalyseur et incitera à une réforme et à une modernisation des secteurs concernés.
Fulfilling the prerequisites for participating in activities of Community agencies – such as approximation with the Community acquis or the establishment of relevant national institutions with sufficient capacities – will, in many cases, act as a catalyst for and avenue towards reform and modernisation in relevant sectors.

Outre l'adoption et l'application de cet acquis communautaire de base, les nouveaux membres devraient bien sûr remplir les conditions de Copenhague, accepter l'adoption de tout l'acquis communautaire comme leur objectif à long terme, et s'engager aux objectifs politiques de l'Union.
In addition to adopting and implementing this basic version, the new members would obviously have to fulfil the Copenhagen criteria, agree to adopt the acquis in its entirety as a longer-term objective, and commit to the political goals of the Union.

- la consolidation des normes sociales dans toute l'Union européenne par la transposition et l'application correctes de l'acquis communautaire: l'acquis garantit des conditions équitables pour les entreprises, facilite le fonctionnement du marché interne et répond aux besoins sociaux des travailleurs dans une Europe économiquement intégrée.
- Consolidating social standards throughout the EU by ensuring the correct transposition and application of the acquis communautaire: The acquis ensures a level-playing field for businesses, facilitates the workings of the internal market, and addresses social needs of workers in an economically integrated Europe.

souligne l'importance vitale que revêt la mise en oeuvre par les pays candidats de tout l'acquis communautaire, et particulièrement l'abolition sur tout le territoire de l'Union européenne du secret bancaire (notamment sous la forme des comptes bancaires numérotés).
11. Underlines the vital importance of the implementation of the entire acquis communautaire by candidate countries, with a special attention to the abolition of bank secrecy (especially numbered bank accounts) throughout the EU.

19. souligne l'importance vitale que revêt la mise en oeuvre par les pays candidats de tout l'acquis communautaire, et particulièrement l'abolition sur tout le territoire de l'Union européenne du secret bancaire (notamment sous la forme des comptes bancaires numérotés);
19. underlines the vital importance of the implementation of the entire acquis communautaire by candidate countries, with a special attention to the abolition of bank secrecy (especially numbered bank accounts) throughout the EU.

Les projets de renforcement des institutions étaient considérés comme des outils permettant d'utiliser la coopération universitaire et le savoir-faire universitaire de l'UE pour aider les organismes administratifs, économiques et législatifs nationaux à se préparer à opérer dans l'Union européenne en apprenant à leur personnel à adopter l'acquis communautaire, c'est-à-dire toute la législation communautaire accumulée.
Institution building projects were seen as instruments for using university co-operation and EU university know-how in supporting the preparation of national administrative, economic and legislative bodies for operating within the European Union by training their staff for the adoption of the 'acquis communautaire', the accumulated mass of European legislation.