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Avis de licenciement
Chemin d'accès praticable en tout temps
Chemin d'accès tout temps
Congédiement déguisé
Femme à tout faire
Homme à tout faire
Indemnité de licenciement
LME
Lettre de congé
Lettre de congédiement
Lettre de licenciement
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Licenciement
Licenciement déguisé
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Licenciement indirect
Licenciement pour motif économique
Licenciement économique
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Renvoi déguisé
Route d'accès praticable en tout temps
Route d'accès tout temps
Route d’accès tous-
Voie d'accès carrossable en tous temps
Voie d'accès carrossable en tout temps
Voie d'accès praticable en tout temps
Voie d'accès «tout-temps»

Traduction de «tout licenciement dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque communautaire

a licensee shall be entitled to intervene in infringement proceedings brought by the proprietor of the Community trade mark




congédiement déguisé [ renvoi déguisé | licenciement détourné | licenciement implicite | licenciement déguisé | licenciement indirect ]

constructive dismissal [ veiled dismissal ]


avis de licenciement | lettre de congé | lettre de congédiement | lettre de licenciement | lettre de préavis | préavis de licenciement

dismissal notice


Lignes directrices concernant le licenciement ou la rétrogradation pour rendement insatisfaisant; le licenciement ou la rétrogradation pour des raisons autres qu'un manquement à la discipline ou une inconduite; et le licenciement en cours de stage

Guidelines for Termination or Demotion for Unsatisfactory Performance; Termination or Demotion for Reasons Other than Breaches of Discipline or Misconduct; and Termination of Employment During Probation


femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire

building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman


route d'accès praticable en tout temps [ voie d'accès praticable en tout temps | chemin d'accès praticable en tout temps | voie d'accès carrossable en tout temps | voie d'accès carrossable en tous temps | route d'accès tout temps | chemin d'accès tout temps | voie d'accès «tout-temps» | route d’accès tous- ]

all-weather access road






licenciement économique | licenciement pour motif économique | LME [Abbr.]

redundancy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires prévues par la législation et/ou les pratiques nationales, pour protéger les travailleurs, y compris leurs représentants, contre tout licenciement ou tout autre traitement défavorable par l'employeur en réaction à une plainte formulée au niveau de l'entreprise ou à une action en justice visant à faire respecter le principe de l'égalité de traitement.

Member States shall introduce into their national legal systems such measures as are necessary to protect employees, including those who are employees' representatives provided for by national laws and/or practices, against dismissal or other adverse treatment by the employer as a reaction to a complaint within the undertaking or to any legal proceedings aimed at enforcing compliance with the principle of equal treatment.


De plus, la nouvelle Constitution, que la majorité d’entre nous soutient, déclare à l’article 90: «Tout travailleur a droit à une protection contre tout licenciement injustifié, conformément au droit de l’Union et aux législations nationales».

In addition, the new Constitution, which the majority of us support, states in Article 90: ‘Every employee shall have the right to protection from unfair dismissal in accordance with the legislation of the Union and national laws’.


Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires prévues par la législation et/ou les pratiques nationales, pour protéger les travailleurs, y compris leurs représentants, contre tout licenciement ou tout autre traitement défavorable par l'employeur en réaction à une plainte formulée au niveau de l'entreprise ou à une action en justice visant à faire respecter le principe de l'égalité de traitement".

Member States shall introduce into their national legal systems such measures as are necessary to protect employees, including those who are employees' representatives provided for by national laws and/or practices, against dismissal or other adverse treatment by the employer as a reaction to a complaint within the undertaking or to any legal proceedings aimed at enforcing compliance with the principle of equal treatment".


Les États membres introduisent dans leur système juridique interne les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs contre tout licenciement ou tout autre traitement défavorable par l'employeur en réaction à une plainte formulée au niveau de l'entreprise ou à une action en justice visant à faire respecter le principe de l'égalité de traitement.

Member States shall introduce into their national legal systems such measures as are necessary to protect employees against dismissal or other adverse treatment by the employer as a reaction to a complaint within the undertaking or to any legal proceedings aimed at enforcing compliance with the principle of equal treatment.


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Pas de droit au travail, mais "le droit de travailler" ; pas de droit à la protection sociale ou à un logement, mais "le droit à une aide sociale et à une aide au logement" ; pas de droit à la retraite ou à un revenu minimum ; pas d'interdiction des licenciements, mais une "protection contre tout licenciement injustifié".

There is no right to work, just the “right to engage in work”; there is no right to social protection or accommodation, just “the right to social assistance and housing assistance”; there is no right to a retirement pension or a minimum income; there is no ban on redundancies, just the “right to protection against unjustified dismissal”.


Et c'est bien cette solidarité que la Charte garantit, à travers le droit à une éducation gratuite, à travers le droit des travailleurs à être informés et consultés, à travers le droit de négociation et d'action collective, y compris la grève, même si cela n'a pas été facile à inscrire dans le texte, mais aussi à travers le droit de protection contre tout licenciement injustifié, le droit à la protection sociale ou encore l'interdiction du travail des enfants.

This is the solidarity which the Charter guarantees through the right to free education, the right of workers to be informed and consulted, the right to collective bargaining and action, including the right to strike, even if it was not easy to get it included in the text, but also through the right to protection against unjustified dismissal, the right to social protection and the ban on children working.


7. invite les États membres à renforcer leurs législations sociales en matière de licenciement en interdisant tout licenciement quand les entreprises ou les groupes font des profits et en ouvrant la possibilité pour les tribunaux d’examiner la cause du licenciement économique invoquée par l’employeur et de vérifier, notamment par l’examen des alternatives proposées le cas échéant par les syndicats ou les comités d’entreprises, si celle-ci rend nécessaire la suppression des emplois envisagée;

7. Calls on Member States to strengthen redundancy-related social legislation by prohibiting any downsizing by undertakings or groups which are making a profit and by granting courts the opportunity to consider the economic grounds for downsizing cited by the employer and ascertain whether they warrant the planned job losses, above all by studying any alternatives proposed by the trade unions or works councils;


Pour ce qui est de l’implication des employés au niveau national et/ou local, la Commission souhaite à nouveau souligner la nécessité d’informer correctement et de consulter les représentants des employés avant de décider ou d’effectuer tout licenciement. C’est ce que stipule la directive sur les licenciements collectifs et d’autres dispositions nationales.

As regards the national and/or local level of employee involvement, the Commission wishes to underline again the need for proper information and consultation of employees’ representatives before any redundancies are decided or implemented, as provided for in the collective redundancies directive and in other national provisions.


Tout travailleur a droit à une protection contre tout licenciement injustifié, conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales.

Every worker has the right to protection against unjustified dismissal, in accordance with Union law and national laws and practices.


2. Afin de pouvoir concilier vie familiale et vie professionnelle, toute personne a le droit d'être protégée contre tout licenciement pour un motif lié à la maternité, ainsi que le droit à un congé de maternité payé et à un congé parental à la suite de la naissance ou de l'adoption d'un enfant.

2. To reconcile family and professional life, everyone shall have the right to protection from dismissal for a reason connected with maternity and the right to paid maternity leave and to parental leave following the birth or adoption of a child.


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