Vertaling van "tout le moins quels chevaux pourront " (Frans → Engels) :

Les avantages sont estimés à 2,3 milliards d’euros par an; un guichet unique: grâce à la création d’un «guichet unique» pour les entreprises, ces dernières n’auront affaire qu’à une seule autorité de contrôle, et non plus à 28, de sorte qu’il leur sera plus simple et moins coûteux d’exercer leur activité dans l’Union; les mêmes règles pour toutes les entreprises, quel que soit le lieu où elles sont établies: aujourd’hui, les entreprises européennes doivent non seulement se conformer à des normes plus strictes que les entreprises établies en dehors de l’UE, mais aussi à l’exercice d’activités au sein de notre marché unique.
The benefits are estimated at €2.3 billion per year. One-stop-shop: a 'one-stop-shop' for businesses: companies will only have to deal with one single supervisory authority, not 28, making it simpler and cheaper for companies to do business in the EU. The same rules for all companies – regardless of where they are established: Today European companies have to adhere to stricter standards than companies established outside the EU but also doing business in our Single Market.

La Commission attend également que les États membres et les autorités de contrôle entreprennent tout ce qui doit raisonnablement l'être pour créer un environnement au sein duquel les responsables du traitement - en particulier ceux opérant à un niveau paneuropéen et/ou international - pourront se conformer à leurs obligations de façon moins compliquée et moins contraignante et pour éviter d'imposer des exigences qui pourraient être abandonnées sans que cela n'ait aucun effet néfaste sur le haut niveau de protection garanti par la directive.
The Commission also expects that Member States and supervisory authorities will make all reasonable efforts to create an environment in which data controllers - and not least those operating on a pan-European level and/or international level - can conform with their obligations in a less complex and burdensome way and to avoid imposing requirements that could be dropped without any detrimental effects for the high level of protection guaranteed by the Directive.

Les certificats d'importation et d'exportation sont délivrés par les États membres à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté, à moins qu'un règlement du Conseil ou tout autre acte du Conseil n'en dispose autrement et sans préjudice des dispositions prises pour l'application du chapitre IV.
Import and export licences shall be issued by Member States to any applicant, irrespective of his place of establishment in the Community, unless a Council Regulation or any other act of the Council provides otherwise, and without prejudice to measures taken for the application of Chapter IV.

h) aux fins du calcul du nombre de chevaux qui terminent une course à égalité, quel que soit le rang, et aux fins de la détermination de tout pari gagnant, les chevaux de la même écurie couplée ou du même champ mutuel sont considérés comme un seul cheval.
(h) for the purpose of determining the number of horses that finish a race in a dead heat in any position and of determining any winning bet, horses from the same entry or mutuel field are considered to be one horse.

Deuxièmement, une fois que l'Agence sera en place, n'importe quel employé, comme c'est actuellement le cas d'ailleurs, pourra obtenir une mutation dans un autre ministère, tout comme d'autres employés pourront être mutés à l'Agence.
The second point is that in the agency environment, any employee could, as they do now, arrange transfers in and out of and between the agency and departments.

Elle existe maintenant, et je pense qu'on pourrait y faire échec, non pas en exigeant des entreprises qu'elles se départissent de leurs intérêts—encore là on n'a peut-être pas l'habitude au Canada d'intervenir une fois que le cheval est sorti de l'écurie—, mais en décidant à tout le moins quels chevaux pourront rester dans le pâturage et en s'assurant qu'ils n'aillent pas brouter ailleurs (1730) Le vice-président (M. Paul Bonwick): Merci beaucoup.
I think one could stop it now that it exists and make the companies not divest I think that this again is perhaps an un-Canadian way of looking at it after the horse is out of the barn but you definitely could decide which horse is in which pasture and make sure they don't keep going to and fro (1730) The Vice-Chair (Mr. Paul Bonwick): Thank you very much.

Dans le cas où seuls les détenteurs de titres de créance dont la valeur nominale unitaire atteint au moins 100 000 EUR ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l’euro, dont la valeur nominale unitaire est, à la date d’émission, équivalente à au moins 100 000 EUR, sont invités à participer à une assemblée, l’émetteur peut choisir n’importe quel État membre comme lieu de réunion, à condition que tous les moyens et toutes les informations nécessaires pour permettre à ces détenteurs d’exercer leurs droits soient disponibles dans cet État membre.
Where only holders of debt securities whose denomination per unit amounts to at least EUR 100 000 or, in the case of debt securities denominated in a currency other than euro whose denomination per unit is, at the date of the issue, equivalent to at least EUR 100 000, are to be invited to a meeting, the issuer may choose as venue any Member State, provided that all the facilities and information necessary to enable such holders to exercise their rights are made available in that Member State.

3. Dans le cas où seuls les détenteurs de titres de créance dont la valeur nominale unitaire atteint au moins 100 000 EUR ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l’euro, dont la valeur nominale unitaire est, à la date d’émission, équivalente à au moins 100 000 EUR, sont invités à participer à une assemblée, l’émetteur peut choisir n’importe quel État membre comme lieu de réunion, à condition que tous les moyens et toutes les informations nécessaires pour permettre à ces détenteurs d’exercer leurs droits soient disponibles dans cet État membre.
3. Where only holders of debt securities whose denomination per unit amounts to at least EUR 100 000 or, in the case of debt securities denominated in a currency other than euro whose denomination per unit is, at the date of the issue, equivalent to at least EUR 100 000, are to be invited to a meeting, the issuer may choose as venue any Member State, provided that all the facilities and information necessary to enable such holders to exercise their rights are made available in that Member State.

3. Dans le cas où seuls les détenteurs de titres de créance dont la valeur nominale unitaire atteint au moins 50 000 euros, ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l'euro, dont la valeur nominale unitaire est, à la date d'émission, équivalente à au moins 50 000 euros, sont invités à participer à une assemblée, l'émetteur peut choisir n'importe quel État membre comme lieu de réunion, à condition que tous les moyens et toutes les informations nécessaires pour permettre à ces détenteurs d'exercer leurs droits soient disponibles dans cet État membre.
3. If only holders of debt securities whose denomination per unit amounts to at least EUR 50 000 or, in the case of debt securities denominated in a currency other than Euro whose denomination per unit is, at the date of the issue, equivalent to at least EUR 50 000, are to be invited to a meeting, the issuer may choose as venue any Member State, provided that all the facilities and information necessary to enable such holders to exercise their rights are made available in that Member State.

Il y en a très peu qui sont en marche actuellement, mais disons que l'entente qui est devant nous prévoit que, sur un certain nombre de sujets, entres autres l'éducation, la justice, les soins de santé, les services de police, ce sont toutes des choses sur lequelles on se dit: Maintenant qu'on a une revendication territoriale qui se solde par une entente formelle, quand on aura réussi à développer nos ressources et à faire en sorte que notre développement économique soit bien assis, examinons maintenant pour le futur sur quels sujets pourront porter d'éventuelles négociations se rapportant à l'autonomie gouvernementale.
Very few such transfers are in the process of being made right now, but the agreement provides for that possibility regarding a number of issues, including education, justice, health care and police services. Indeed, now that a land claim has resulted in a formal agreement, once these people have developed their resources and built a solid base for their economic development, they will want to look at what issues eventual negotiations on self-government might include.