Traduction de «tout la réglementation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

dispenser une personne de tout règlement [ dispenser de tout règlement ]
exempt a person from any regulation [ exempt from any regulation ]

Règlement sur la Mini Loto, l'Inter Loto, toute loterie instantanée et toute loterie de type «poule»
Règlement sur la Mini Loto, l'Inter Loto, toute loterie instantanée et toute loterie de type poule

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada [ RTPGC | Règlement concernant l'administration et l'aliénation des droits d'exploitation du pétrole et du gaz appartenant à sa Majesté du chef du Canada dans toutes les terres faisant partie du Canada, mais non dans les limites d'une province ]
Canada Oil and Gas Land Regulations [ COGLR | Regulations Respecting the Administration and Disposition of Oil and Gas Belonging to Her Majesty in Right of Canada Under all Lands Forming Part of Canada but not Within any Province ]

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

Fatigué(e) tout le temps
TATT - Tired all the time

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Toute personne qui est blessée ou devient incapable d’accomplir son service pour cause de maladie durant un congé accordé sous le régime du présent règlement, ne touchera pas, sauf selon ce qui est stipulé au paragraphe 4(2), son traitement civil en sus des solde et indemnités prévues, à l’égard de la période d’hospitalisation et d’invalidité, aux règlements établis par le gouverneur général en conseil, sous l’empire de la Loi; toutefois, si une telle personne obtient un congé de maladie sans retenue, en conformité du Règlement sur les conditions d’emploi de la Fonction publique ou de tout tel règlement s’appliquant à son cas, elle pourra toucher toute portion de son traitement civil, qui, ajoutée auxdites solde et indemnités, égalera le montant de son traitement.
7. Any person who is injured or is incapacitated because of illness while on leave of absence pursuant to these Regulations shall not, except as provided by subsection 4(2), be paid civil pay in addition to the pay and allowances provided for the period of hospitalization and incapacitation in regulations made by the Governor in Council under the Act; if such person is granted sick leave with pay pursuant to the Public Service Terms and Conditions of Employment Regulations or other such regulations as may be applicable, he may be paid such part of his civil pay as, when added to the said pay and allowances, will equal the amount of his civil pay.

Cependant, nous déplorons fortement que Transports Canada n'ait pas présentement une vue d'ensemble des conséquences que toutes les nouvelles réglementations imposent aux aéroports régionaux et municipaux au Canada. L'effet combiné de la mise en œuvre simultanée de plusieurs nouveaux règlements ou règlements révisés fort exigeants a pour résultat de taxer au maximum les petits aéroports qui manquent de ressources matérielles, financières et humaines pour mettre en œuvre toute cette réglementation selon les délais prévus.
However, we deeply regret that Transport Canada does not have presently a global perspective of impacts caused to regional and municipal airports in Canada by all the new regulations; the combined effects of the simultaneous implementation of many very demanding new or revised regulations is creating a lot of pressure on small airports because they lack material, financial and human resources to implement all the new regulations within established time frames.

Le ministère britannique de l'environnement, de l'alimentation et des questions rurales a demandé à un groupe de travail sur la réglementation de l'agriculture, travaillant sous la conduite et selon les orientations des entreprises du secteur, d'examiner toutes les réglementations nationales et communautaires qui concernent l'agriculture et les industries alimentaires et de formuler des recommandations sur la meilleure manière d'aboutir à un système de réglementation basé sur le risque, tout en maintenant des normes élevées en matière d'environnement, de bien-être et de sécurité.
The Department for Environment, Food and Rural Affairs (Defra) invited a specific farming regulation task force, led and guided by industry, to review all national and EU regulations that affect the farming and food industries and to advise on how best to achieve a risk-based system of regulation, whilst maintaining high environmental, welfare and safety standards.

W. considérant qu'il est important de veiller à ce que la réglementation des instruments dérivés soit proportionnelle aux risques qu'ils présentent pour des investisseurs individuels et pour la stabilité financière globale, et qu'il est essentiel qu'une analyse à grande échelle et efficace du rapport entre les coûts et les bénéfices soit menée à bien avant l'adjonction de toute nouvelle loi ou de tout nouveau règlement à la réglementation existante concernant ces produits financiers,
W. whereas it is important to ensure that the regulation of derivatives is proportionate to the risks they pose for individual investors and for overall financial stability, and whereas it is vital that a wide ranging and effective cost-benefit analysis is carried out before any new laws or rules are added to existing regulation of these financial products,

V. considérant qu'il est important de veiller à ce que la réglementation des instruments dérivés soit proportionnelle aux risques qu'ils présentent pour des investisseurs individuels et pour la stabilité financière globale, et qu'il est essentiel qu'une analyse à grande échelle et efficace du rapport entre les coûts et les bénéfices soit menée à bien avant l'adjonction de toute nouvelle loi ou de tout nouveau règlement à la réglementation existante concernant ces produits financiers,
V. whereas it is important to ensure that the regulation of derivatives is proportionate to the risks they pose for individual investors and for overall financial stability and whereas it is vital that a wide ranging and effective cost-benefit analysis is carried out before any new laws or rules are added to existing regulation of these financial products,

à exiger des informations complémentaires de toute personne, de toute entreprise d'investissement ou de tout marché réglementé et, si nécessaire, à convoquer et à entendre toute personne pour en obtenir des informations;
request additional information from any person, investment firm or regulated market, and if needed to summon and question a person with a view to obtaining information;

Ce que je voudrais que les députés retiennent en particulier, c'est qu'il y a une autre disposition du projet de loi qui précise que tout nouveau règlement adopté après la première série de règlements, ou tout amendement à un règlement existant, n'aura pas à être soumis au Parlement.
My specific point of which I ask members to please take note is that there is another clause in the bill which states that any new regulations, after the initial wave of regulations, or any amendments to existing regulations need not come before Parliament.

(5 bis) Dans sa résolution du 16 novembre 2000 sur l'ESB et l'interdiction des farines animales dans l'alimentation de tous les animaux , le Parlement européen a demandé une interdiction de la production de préparations alimentaires pour animaux ainsi que des pratiques alimentaires faisant intervenir le recyclage de restes animaux, pour le bétail, les ovins, les caprins ainsi que toute autre sorte d'animaux, y compris la volaille et les poissons, aussi longtemps que les États membres ne pourront garantir l'application des législations européennes existantes concernant la prévention de l'ESB (traitement à 133 ºC sous 3 bars de pression et pendant vingt minutes; séparation garantie des MRS; etc.) et aussi longtemps que toutes les réglementations contenues dans le présent règlement ne seront pas effectivement entrées en vigueur.
(5a) In its resolution of 16 November 2000 on BSE and safety of animal feed( ), the European Parliament called for a ban on animal feed production and farm feeding practices that involve recycling animal remains to cattle, sheep, goats and to any other animals including poultry and fish as long as Member States cannot guarantee the implementation of existing EU laws concerning BSE prevention (treatment at 133 C, 3 bar, for 20 minutes; guaranteed separation of SRMs, etc.) and as long as all the rules set out in this Regulation have not come into force.

La Loi de règlement entérinant, mettant en vigueur et déclarant valide la Convention disposera qu'en cas d'incohérence ou de conflit entre la Loi de règlement ou cette Convention et les dispositions de toute loi fédérale, territoriale, provinciale ou municipale ou encore de tout autre règlement ou arrêté, la Loi de règlement ou cette Convention auront préséance en ce qui a trait à cette incohérence ou ce conflit.
The Settlement Legislation approving, giving effect to and declaring valid this Agreement shall provide that, where there is inconsistency or conflict between either the Settlement Legislation or this Agreement and the provisions of any other federal, territorial, provincial or municipal law, or any by-law or regulation, the Settlement Legislation or this Agreement shall prevail to the extent of the inconsistency or conflict.