Vertaling van "tout jugement concernant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public
any judgment rendered in a criminal case or in a suit at law shall be made public

Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.
Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.

Loi de 2002 sur l'exécution des jugements canadiens [ Loi concernant l'exécution et l'enregistrement des jugements canadiens et apportant des modifications corrélatives à une loi | Loi sur l'exécution des jugements canadiens ]
The Enforcement of Canadian Judgments Act, 2002 [ An Act respecting the Enforcement and Registration of Canadian Judgments and making consequential amendments to a certain Act | The Enforcement of Canadian Judgments Act ]

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Loi sur l'exécution des jugements étrangers [ Loi concernant l'exécution des jugements étrangers ]
The Enforcement of Foreign Judgments Act [ An Act respecting the Enforcement of Foreign Judgments ]

Loi sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale [ Loi concernant la Convention entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour assurer la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale ]
Reciprocal Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters Act [ An Act Respecting the Convention Between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland Providing For the Reciprocal Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters ]

exportation du ou des produits concernés vers toutes les destinations
exports of the product or products concerned to all destinations

être à jour concernant toute information
information edge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deuxièmement, en ce qui concerne le droit à l’interprétation et à la traduction, la Commission craint que la législation hongroise relative à la procédure pénale accélérée applicable en cas de franchissement non autorisé des frontières ne respecte pas les dispositions de la directive relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, qui garantit que toute personne soupçonnée ou poursuivie qui ne comprend pas la langue de la procédure bénéficie de la traduction écrite de tous les documents essentiels, y compris de tout jugement.
Secondly, regarding rights to translation and interpretation, the Commission is concerned the Hungarian law on fast-tracked criminal proceedings for irregular border crossings does not respect provisions of the Directive on the right to interpretation and translation in criminal proceedings, which ensures that every suspect or accused person who does not understand the language of the proceedings is provided with a written translation of all essential documents, including any judgment.

(7) L’extrait qui est présenté pour production, enregistrement ou autre inscription en application du paragraphe (4), ou tout document concernant l’extrait qui est présenté aux mêmes fins dans le cadre de la procédure visée au paragraphe (6), à tout agent d’un régime provincial d’enregistrement des droits sur des biens, est accepté à ces fins de la même manière et dans la même mesure que s’il s’agissait d’un document faisant preuve du contenu d’un jugement visé à l’alinéa (4)a) ou d’une somme visée à l’alinéa (4)b) dans le cadre d’une procédure semblable. Pour ce qui est de la production, de l’enregistrement ou de toute autre inscription de cet extrait ou de ce document, l’accès à une personne, à un endroit ou à une chose situé dans une province est donné de la même manière et dans la même mesure que si l’extrait ou le document était un document semblable ainsi délivré ou établi. Si l’extrait ou le document est délivré par la Cour fédérale ou porte la signature ou fait l’objet d’un certificat d’un juge ou d’un fonctionnaire de ce tribunal, tout affidavit, toute déclaration ou tout autre élément de preuve qui doit, selon la loi provinciale, être fourni avec l’extrait ou le document ou l’accompagner dans le cadre de la procédure est réputé être ainsi fourni ou accompagner ainsi l’extrait ou le document.
the memorial or document shall be accepted for filing, registration or other recording or the access shall be granted, as the case may be, in the same manner and to the same extent as if the memorial or document relating to the memorial were a document evidencing a judgment referred to in paragraph (4)(a) or an amount referred to in paragraph (4)(b) for the purpose of a similar proceeding, except that, if the memorial or document is issued by the Federal Court or signed or certified by a judge or official of the Court, any affidavit, declaration or other evidence required under the law of the province to be provided with or to accompany the memorial or document in the proceedings is deemed to have been provided with or to have accompanied the memorial or document as so required.

4. Nonobstant le délai fixé au paragraphe 1, lorsqu'un déposant ou toute autre personne ayant des droits ou un intérêt sur les sommes détenues sur un compte a été inculpé d'un délit résultant du ou lié au blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 1 , paragraphe 2, de la directive 2005/60/CE, le système de garantie des dépôts peut suspendre tout paiement concernant le déposant, dans l'attente du jugement du tribunal.
4. Notwithstanding the time limit laid down in paragraph 1, where a depositor or any person entitled to or interested in sums held in an account has been charged with an offence arising out of or in relation to money laundering as defined in Article 1 Article 1(2) of Directive 2005/60/EC, the DGS may suspend any payment in which the depositor is concerned pending the judgment of the court.

Il est donc préférable d'éviter tout jugement concernant la qualité des emplois pouvant être créés dans un secteur donné.
It's useful to avoid making judgments about the quality of jobs on the basis of sector.

Il est de notre devoir de ne pas sombrer dans l’indifférence – ce qui ne serait pas la solution – mais également d’éviter tout jugement hâtif concernant certaines parties, des jugements qui ressemblent à des sentences irrévocables, comme dans le cas de la Colombie.
It is our duty not to lapse into indifference – which would be wrong – but also to avoid making hasty judgments about certain parties, judgments which sound like irrevocable sentences, as is the case with Colombia.

25. propose que tout jugement concernant des fraudes à la qualité biologique d'un produit ou d'une production soit disponible dans toute l'Union, afin d'empêcher, comme cela s'est déjà produit dans le passé, qu'un fraudeur condamné puisse trouver un nouvel organisme certificateur et retrouve sa certification, ou encore qu'il passe d'un État membre à un autre pour recommencer son commerce frauduleux, ou enfin que des opérateurs de la filière ne puissent pas connaître son passé de fraudeur;
25. Suggests that any judgment regarding fraud pertaining to the organic nature of a product or production process be available throughout the European Union in order to avoid any recurrence of situations such as a person already convicted of fraud being able to find a new certificating body and having their certification reissued, or moving from one Member State to another in order to continue their fraudulent dealings, or operators in the industry having no knowledge of their fraudulent past;

25. propose que tout jugement concernant des fraudes à la qualité biologique d'un produit ou d'une production soit disponible dans toute l'Union européenne, afin d'empêcher, comme cela s'est déjà produit dans le passé, qu'un fraudeur condamné puisse trouver un nouvel organisme certificateur et retrouve sa certification, ou encore qu'il passe d'un État membre à un autre pour recommencer son commerce frauduleux, ou enfin que des opérateurs de la filière ne puissent pas connaître son passé de fraudeur;
25. Suggests that any judgement regarding fraud pertaining to the organic nature of a product or production process be available throughout the European Union in order to avoid any recurrence of situations such as a person already convicted of fraud being able to find a new certificating body and having their certification reissued, or moving from one Member State to another in order to continue their fraudulent dealings, or operators in the industry having no knowledge of their fraudulent past;

Il est stipulé que toute sentence arbitrale homologuée est sujette à appel, comme c'est le cas de tout jugement de la Cour supérieure (1230) Nous tenons à préciser que nous insistons toujours pour que les objectifs et les missions prévus à ce projet de loi se fassent dans le respect des compétences du Québec, des provinces et des territoires, notamment en ce qui concerne la formation et les bourses d'étude.
This article provides that, when homologated, the award may be appealed like any judgment of the superior court (1230) We feel obliged to point out that we still insist that the goals and missions provided for in this bill be achieved in a context of total respect for the jurisdictions of Quebec, the other provinces and the territories, particularly as far as training and bursaries are concerned.

Je serai heureux de répondre à toute question concernant l'exécution du jugement, et mon collègue, M. Rivest, répondra volontiers aux questions concernant les modalités de remboursement.
I am happy to take any questions on the arbitration implementation and my colleague Mr. Rivest is happy to take questions on the refunding provisions.