Vertaling van "tout futur accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pas du tout d'accord
disagree strongly

garantie de taux d'intérêt [ garantie de taux | contrat de garantie de taux | accord de taux futurs | contrat à terme de taux d'intérêt | accord de taux futur | contrat de garantie de taux d'intérêt | contrat à terme de taux ]
forward rate agreement [ FRA | future rate agreement ]

La décision existe dans toutes les langues, mais, pour l'accord, la version [anglaise / française] est la seule qui fait foi. Les traductions du texte de l'accord seront publiées au Journal officiel.
The decision exists in all languages, but [English / French] is the sole authentic version of the agreement. Translations of the text of the agreement will be published in the Official Journal.

applicable à tout accord ou catégorie d'accords
applicable in the case of any agreement or category of agreements

Accord de cessation complète de toutes les hostilités
Agreement for a Complete Cessation of All Combat Activities [ Military Agreement on the Cessation of Hostilities ]

accord de taux futur | contrat à terme de taux | contrat à terme de taux d'intérêt | contrat à terme sur taux d'intérêt | ATF [Abbr.] | CTT [Abbr.]
forward interest-rate agreement | forward rate agreement | FRA [Abbr.]

accord à taux futur [ ATF ]
future rate agreement [ FRA ]

accord à taux futur | A.T.F.
FRA | Future rate agreement

contrat de garantie de taux | garantie de taux d'intérêt | garantie de taux | FRA | ATF | accord de taux futur
forward rate agreement | FRA | future rate agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En juin 2002, le Conseil européen de Séville a demandé instamment que « dans tout futur accord de coopération, accord d'association ou accord équivalent que l'Union européenne ou la Communauté européenne conclura avec quelque pays que ce soit, soit insérée une clause sur la gestion conjointe des flux migratoires ainsi que sur la réadmission obligatoire en cas d'immigration illégale».
The European Council of Seville of June 2002 urged that 'any future cooperation, association or equivalent agreement which the European Union or the European Community concludes with any country should include a clause on joint management of migration flows and on compulsory readmission in the event of illegal immigration'.

63. salue les travaux de l'expert indépendant des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Mali et invite le Conseil des droits de l'homme à prolonger son mandat; se félicite des avancées réalisées par le gouvernement malien dans le rétablissement du pouvoir judiciaire dans certaines parties du pays et dans les enquêtes sur la torture et le meurtre de 21 soldats d'élite en 2012, ainsi que de la constitution de la commission "Vérité, justice et réconciliation"; demeure préoccupé par la poursuite de la détérioration de la situation en matière de sécurité et par la poursuite de l'utilisation et du recrutement d'enfants soldats, et invite le gouvernement du Mali à enquêter sur tous les belligérants qui se sont rendus coupables des crimes de guerre commis pendant le conflit armé de 2012-2013 et à les poursuivre; se félicite de l'accord de paix pour l'ensemble des habitants du Mali, sachant que ces derniers en seront les premiers bénéficiaires après des mois d'instabilité et d'insécurité, mais regrette le retard imposé par les rebelles du nord; invite toutes les parties à emprunter la voie dans laquelle s'est engagée le gouvernement malien et à signer immédiatement l'accord, dont l'application fera l'objet d'un contrôle de l'Union, ainsi qu'à garantir que tout futur accord de paix prévoie l'établissement des responsabilités, le renforcement de la commission "Vérité, justice et réconciliation" et l'habilitation après enquête des membres des forces de sécurité;
63. Welcomes the work of the UN Independent Expert on the situation of human rights in Mali, and calls on the UNHRC to extend his mandate; welcomes the progress made by the Government of Mali in re-establishing the judiciary in some parts of the country, and in the investigations into the 2012 torture and killing of 21 elite soldiers, together with the establishment of the Truth, Justice and Reconciliation Commission; remains concerned about the renewed deterioration of the security situation and the continued use and recruitment of child soldiers, and calls on the Government of Mali to investigate and hold accountable those from all warring factions who were responsible for war violations committed during the 2012-2013 armed conflict; welcomes the peace agreement for all the people of Mali, as they will be the first beneficiaries after months of instability and insecurity, but regrets the delay demanded by the northern rebels; calls on all parties to follow in the footsteps of the Malian Government and immediately sign the agreement, the implementation of which will be monitored by the EU, and to ensure that the future peace agreement calls for accountability, the strengthening of the truth-telling commission and the vetting of security force personnel;

63. salue les travaux de l'expert indépendant des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Mali et invite le Conseil des droits de l'homme à prolonger son mandat; se félicite des avancées réalisées par le gouvernement malien dans le rétablissement du pouvoir judiciaire dans certaines parties du pays et dans les enquêtes sur la torture et le meurtre de 21 soldats d'élite en 2012, ainsi que de la constitution de la commission «Vérité, justice et réconciliation»; demeure préoccupé par la poursuite de la détérioration de la situation en matière de sécurité et par la poursuite de l'utilisation et du recrutement d'enfants soldats, et invite le gouvernement du Mali à enquêter sur tous les belligérants qui se sont rendus coupables des crimes de guerre commis pendant le conflit armé de 2012-2013 et à les poursuivre; se félicite de l'accord de paix pour l'ensemble des habitants du Mali, sachant que ces derniers en seront les premiers bénéficiaires après des mois d'instabilité et d'insécurité, mais regrette le retard imposé par les rebelles du nord; invite toutes les parties à emprunter la voie dans laquelle s'est engagée le gouvernement malien et à signer immédiatement l'accord, dont l'application fera l'objet d'un contrôle de l'Union, ainsi qu'à garantir que tout futur accord de paix prévoie l'établissement des responsabilités, le renforcement de la commission «Vérité, justice et réconciliation» et l'habilitation après enquête des membres des forces de sécurité;
63. Welcomes the work of the UN Independent Expert on the situation of human rights in Mali, and calls on the UNHRC to extend his mandate; welcomes the progress made by the Government of Mali in re-establishing the judiciary in some parts of the country, and in the investigations into the 2012 torture and killing of 21 elite soldiers, together with the establishment of the Truth, Justice and Reconciliation Commission; remains concerned about the renewed deterioration of the security situation and the continued use and recruitment of child soldiers, and calls on the Government of Mali to investigate and hold accountable those from all warring factions who were responsible for war violations committed during the 2012-2013 armed conflict; welcomes the peace agreement for all the people of Mali, as they will be the first beneficiaries after months of instability and insecurity, but regrets the delay demanded by the northern rebels; calls on all parties to follow in the footsteps of the Malian Government and immediately sign the agreement, the implementation of which will be monitored by the EU, and to ensure that the future peace agreement calls for accountability, the strengthening of the truth-telling commission and the vetting of security force personnel;

39. rappelle que, selon le traité de Lisbonne, la politique commerciale internationale est l'un des outils de la politique étrangère de l'Union et que, partant, cette dernière accorde, dans tous ses accords internationaux, une priorité absolue au respect des principes démocratiques et des droits de l'homme fondamentaux, ainsi que des dimensions sociale et environnementale; demande dès lors que tout futur accord de libre-échange comporte une clause en matière de droits de l'homme efficace et contraignante;
39. Recalls that, under the Lisbon Treaty, international trade policy is one of the EU's foreign policy tools and that as such, for the Union, respect for democratic principles and fundamental human rights, together with the social and environmental dimensions, are absolutely essential in all its international agreements; calls, therefore, for any future free trade agreement to include an effective and enforceable human rights clause;

13. souligne qu'un tel accord-cadre avec les États-Unis doit fonctionner comme un accord en matière de normes minimales applicables à tout futur accord et, à l'issue d'une période transitoire prédéterminée, à tout accord existant entre l'Union européenne ou les États membres en matière de transfert et de traitement de données à caractère personnel avec les États-Unis aux fins de prévenir les infractions pénales, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et judiciaire, et qu'il doit être conforme à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à la directive 95/46/CE;
13. Emphasises that such a framework agreement with the US should function as a minimum standards agreement applicable to all future and, after a pre-determined transitional period, to all existing EU or Member States' personal data transfer and processing agreements with the US for the purpose of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences in the framework of judicial and police cooperation, and should be in line with the Charter of Fundamental Rights of the European Union and with Directive 95/46/EC;

47. exige que tout futur accord "mixte" conjuguant des éléments non PESC et PESC soit normalement traité selon une seule base juridique, qui devrait être celle directement liée à l'objet principal de l'accord; constate qu'il aura le droit d'être consulté, sauf si l'accord se rapporte exclusivement à la PESC;
47. Urges that any future "mixed" agreement combining non-CFSP and CFSP elements must normally be dealt with under a single legal basis, which should be the one directly related to the main subject-matter of the agreement; notes that Parliament will have the right to be consulted, except where the agreement relates exclusively to the CFSP;

Aussi cette communication établit-elle des critères généraux pour les futurs accords PNR bilatéraux, pour lutter contre le terrorisme et les formes graves de criminalité transnationale, tout en garantissant le respect des droits fondamentaux et la cohérence entre les différents accords PNR.
Consequently, this communication sets out general criteria for future bilateral PNR agreements, with a view to contributing towards the fight against terrorism and transnational serious crime, while guaranteeing respect for fundamental rights and ensuring coherence between the various PNR agreements.

Dès le début des négociations, il est apparu clairement que toutes les questions commerciales et liées au commerce seraient abordées dans le cadre des discussions relatives au futur accord de partenariat économique (APE) avec les pays de l’Afrique australe.
From the start of the negotiations it was clear that all trade and trade-related issues would be discussed in the context of the talks on the future Economic Partnership Agreement (EPA) with the countries of Southern Africa.

Le conseil européen de Séville, en Juin 2002, a stipulé que « tout futur accord d'association et accord équivalent que l'UE ou la CE conclue avec un quelconque pays tiers, devrait inclure une clause sur la gestion conjointe des flux migratoires et sur la réadmission obligatoire en cas d'immigration illégale » [36] Le Conseil des ministres de l'UE a adopté, le 19 mai 2003, des conclusions sur l'intégration des questions de migration dans les relations de l'UE avec les pays tiers.
The European Council of Seville of June 2002 urged that 'any future co-operation, association or equivalent agreement which the European Union or the European Community concludes with any country should include a clause on joint management of migration flows and on compulsory readmission in the event of illegal immigration'. [36] The Council adopted on 19 May 2003 conclusions on integrating migration issues in the European Union's relations with third countries.

Les dispositions du présent accord complètent l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» sans avoir d'incidence sur cet accord et sans préjudice de toute future révision de celui-ci.
The provisions of this Framework Agreement complement the Interinstitutional Agreement on better lawmaking without affecting it and do not prejudice any further revision thereof.