Vertaling van "tout fondement contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

manifestement dépourvu de tout fondement en droit
manifestly lacking any foundation in law

action dénuée de tout fondement
frivolous action

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

coordonnateur de toutes les activités des Nations Unies contre la drogue [ coordonnatrice de toutes les activités des Nations Unies contre la drogue ]
Coordinator for all United Nations Drug-Control Realted Activities

Coordonnateur de toutes les activités relatives à la lutte contre les stupéfiants à l'Organisation des Nations Unies
Co-ordinator of All United Nations Drug Control-Related Activities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En interprétant l’expression « mesures d’exécution » visée à l’article 12, paragraphe 3, de la directive 76/308/CEE, et reflétée à présent à l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2010/24/UE, la Cour a indiqué que, conformément à l’article 5 de la directive 76/308/CEE, reflété à présent à l’article 8 de la directive 2010/24/UE, la première étape de l’exécution du recouvrement dans le cadre de l’assistance mutuelle est la notification au destinataire, par l’autorité requise, de tous actes et décisions relatifs à une créance ou à son recouvrement, émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège, ladite notification devant être effectuée sur le fondement des renseignements fournis par l’autorité requérante . Il en résulte que la notification constitue une des mesures d’exécution visées à l’article 12, paragraphe 3, de la directive 76/308/CEE et que, dès lors, conformément à cette disposition, c’est devant l’instance compétente de l’État membre où l’autorité requise a son siège que doit être portée toute action dirigée contre la notification .
In interpreting the words ‘enforcement measures’ in Article 12(3) of Directive 76/308, which is now reflected in Article 14(2) of Directive 2010/24, the Court noted that, pursuant to Article 5 of Directive 76/308, now reflected in Article 8 of Directive 2010/24, the first stage of enforcement in the context of mutual assistance is notification to the addressee by the requested authority of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant authority is situated and which relate to a claim and/or to its recovery, the notification having to be carried out on the basis of the information supplied by the applicant authority It followed that notification constitutes one of the enforcement measures referred to in Article 12(3) of Directive 76/308 and that, therefore, in accordance with that provision, it is before the competent body of the Member State in which the requested authority is situated that any action challenging that notification is to be brought

Le premier ministre présentera-t-il ses excuses dans cette enceinte aux parlementaires et à Marc Mayrand pour cette attaque lâche et dénuée de tout fondement contre le directeur général des élections?
Will the Prime Minister stand in this House and apologize to parliamentarians and apologize to Marc Mayrand for that cowardly, baseless attack on Canada's Chief Electoral Officer?

utilisent des principes transparents et pertinents qui servent de fondement pour fournir une aide publique aux grandes manifestations sportives concernant des questions spécifiques relatives à l’intégrité, tels que les droits de l’homme et la lutte contre toutes les formes de discrimination et les menaces à l’intégrité sportive.
use transparent and relevant principles as the basis for providing public support of major sport events in respect of specific integrity issues such as human rights, and preventing all forms of discrimination and threats to the integrity of sport.

C. considérant que les arguments avancés par les dirigeants russes pour légitimer cette agression sont dénués de tout fondement et très éloignés de la réalité de la situation sur le terrain, étant donné qu'aucune attaque ou intimidation, sous quelque forme que ce soit, dirigée contre des citoyens russes ou d'appartenance ethnique russe n'a eu lieu en Crimée;
C. whereas the arguments presented by the Russian leadership to support this aggression are utterly unfounded and out of touch with the realities on the ground, as there have been no instances whatsoever of attacks on or intimidation of Russian or ethnic Russian citizens in Crimea;

Si les partis d'opposition refusent d'aider Élections Canada à faire son travail en ne lui communiquant pas tous leurs dossiers sur les appels qu'ils ont faits pendant les dernières élections, force nous est de conclure que le débat d'aujourd'hui ne vise pas à aider Élections Canada à faire son travail, mais que c'est plutôt un autre stratagème que l'opposition a trouvé pour poursuivre une campagne de salissage, dénuée de tout fondement, contre notre gouvernement et contre notre parti.
If the opposition will not assist Elections Canada's work by providing all of their records relating to the calls they made during the last election, then we can simply conclude that the debate today is not actually to support Elections Canada's work but yet another calculated attempt by the opposition to continue its baseless smear campaign against our government and party.

Il incombe aux libéraux de prouver qu'ils ne sont pas à l'origine des appels en question avant de continuer à formuler des allégations très graves et dénuées de tout fondement et de s'adonner à une autre campagne de salissage odieuse et anonyme contre des dizaines de députés et candidats conservateurs honnêtes et remarquables, qui ont participé aux dernières élections.
It is up to these same Liberals to prove that these are not Liberal calls before they continue making their extreme, baseless allegations and undertake yet another vicious anonymous smear campaign against dozens of decent, upstanding Conservative MPs and candidates from the last election.

Le texte de la résolution elle-même ne doit pas se contenter d’énumérer une litanie de demandes et de souhaits dépourvus de tout fondement, il doit aussi représenter la voix cohérente et par-dessus tout unie des citoyens de l’UE, sur la base du principe de la responsabilité conjointe, mais différenciée, des États membres sur la question de la lutte contre le changement climatique.
The text of the resolution itself must not be just a collection of demands and wishes without any basis, but should be the coherent and, above all, united voice of the citizens of the EU, based on the principle of joint, but differentiated, responsibility of Member States on the question of combating climate change.

Je veux parler du jugement que vient de rendre le plus haut tribunal d'Égypte, la Cour de cassation, qui a acquitté le professeur Saad Eddin Ibrahim, ce grand activiste en faveur de la démocratie en Égypte, voire même dans tout le monde arabe, contre qui pesait une série d'accusations inventées de toutes pièces et manifestement dénuées de tout fondement juridique.
I am referring to the judgment just handed down by Egypt's highest court, the Cour de Cassation, acquitting Professor Saad Eddin Ibrahim, the leading democracy activist in Egypt if not all of the Arab world, of a series of trumped up charges which were utterly devoid of any legal authority or evidence.

Par contre, sauf dans les cas exceptionnels où des renseignements d'initiés ont donné lieu à des transactions illégales, l'opinion que les investisseurs institutionnels exercent ou ont exercé une influence malsaine sur les entreprises canadiennes semble effectivement être dénuée de tout fondement et relève purement et simplement du domaine hypothétique.
Conversely, except in those rare cases where illegal activities have taken place with regard to inside information, in reality the idea that institutional investors have an undue influence or have exercised undue influence over corporate Canada does seem anecdotal or more of a " what if" proposition.