Traduction de «tout financement respecte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

services financiers globaux | tout-finance
all finance

principe de l’égale dignité et du respect de toutes les cultures
principle of equal dignity of and respect for all cultures

ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives
that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures

respecter en tout point
comply fully

Forum interactif des employés pour le respect et la tolérance en tout lieu
People Respecting Individual Diversity everywhere

Le respect en milieu de travail : tout le monde y gagne
Fostering Mutual Respect in the Workplace: Everyone's a Winner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les États membres sont invités à: élaborer des programmes de financement pouvant remédier à l’absence de financements disponibles pour des montants compris entre 100 000 euros et un million d’euros, notamment par des instruments combinant les caractéristiques de l’emprunt et du capital social, tout en respectant les règles relatives aux aides d’État s’attaquer aux obstacles réglementaires et fiscaux qui empêchent les fonds de capital-risque opérant dans le marché unique d’investir aux mêmes conditions que les fonds intérieurs veiller à ce que la fiscalité des bénéfices des entreprises encourage l’investissement utiliser pleinement le financement disponible dans le cadre des programmes relevant de la politique de cohésion et dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural, pour venir en aide aux PME.
the Member States are invited to: develop financing programmes that address the funding gap between €100 000 and €1 million, in particular with instruments combining features of debt and equity, while respecting State Aid rules tackle the regulatory and tax obstacles that prevent venture capital funds operating in the Single Market from investing on the same terms as domestic funds ensure that the taxation of corporate profits encourages investment make full use of funding available in cohesion policy programmes and the European Agricultural Fund for Rural Development, in support of SMEs.

La Commission appliquant des règles strictes, tout financement respecte et respectera toujours pleinement le cadre réglementaire de l'Union et la législation nationale concernée.
The Commission applies stringent rules and any funding is and shall always be in full respect of the EU regulatory framework and the relevant national legislation.

Conformément au règlement (UE) no 1303/2013, afin d'optimiser la valeur ajoutée des investissements financés en tout ou partie par le budget de l'Union dans le domaine de la recherche et de l'innovation, des synergies seront recherchées en particulier entre le fonctionnement du FEDER et "Horizon 2020" – le programme-cadre pour la recherche et l'innovation, tout en respectant leurs objectifs distincts.
In accordance with Regulation (EU) No 1303/2013, in order to optimise the added value from investments funded wholly or in part through the Union budget in the field of research and innovation, synergies will be sought in particular between the operation of the ERDF and Horizon 2020 - the Framework Programme for Research and Innovation whilst respecting their distinct objectives.

Après avoir obtenu les certificats prévus à l’article 8, paragraphe 2, et pour autant que l’ensemble des procédures et conditions pertinentes prévues dans le présent règlement ait été respecté, les organisateurs peuvent présenter l’initiative citoyenne à la Commission, en lui adjoignant des informations relatives à tout soutien et tout financement obtenu pour cette initiative.
After obtaining the certificates provided for in Article 8(2), and provided that all relevant procedures and conditions set out in this Regulation have been complied with, the organisers may submit the citizens’ initiative to the Commission, accompanied by information regarding any support and funding received for that initiative.

renforcer les mécanismes existants qui coordonnent, dans le domaine spatial, l'expertise européenne et les investissements européens financés par la Communauté et par des sources intergouvernementales et nationales, et mettre en place les mécanismes permettant d'améliorer les synergies entre les programmes spatiaux civils et de défense, tout en respectant les exigences spécifiques des deux secteurs, y compris leurs compétences décisionnaires et mécanismes de financement,
strengthening the existing mechanisms to coordinate European expertise and investments in space funded from Community, intergovernmental and national sources as well as setting-up the mechanisms to improve synergies between civil and defence space programmes, while respecting the specific requirements of both sectors, including their decision competences and finance schemes,

Les instruments publics de financement doivent être développés et utilisés dans le respect des règles de concurrence, notamment l'article 87 du Traité (CE), et, concernant les mesures fiscales, tout en respectant les engagements des États membres dans le cadre fiscal de l'UE, notamment le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises.
Public financing instruments must be developed and used with due respect to competition rules, notably art. 87 of the Treaty (CE), as well as, in the case of fiscal measures, with due respect for Member States' commitments in the EU tax arena, notably the Code of conduct for business taxation.

Mais, les PPP peuvent aussi en tirer un intérêt particulier, parce que ce type de partenariat impose des contraintes aux projets, compte tenu des exigences dérogatoires imposées par la Commission pour protéger l'intérêt public et intégrer le financement des subventions, tout en respectant la législation de l'UE, et de toute façon, celle des pays candidats.
However, it has also a particular interest in PPPs because these partnerships impose constraints on projects, given the Commission's overriding requirements to protect the public interest and to integrate grant financing while also respecting EU and, in the event, candidate countries' legislation.