Traduction de «tout examen parlementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

réserve d'examen parlementaire | réserve parlementaire
parliamentary reservation | parliamentary reserve | parliamentary scrutiny reservation | parliamentary scrutiny reserve

examen parlementaire [ suivi parlementaire ]
parliamentary review

Examen parlementaire et travaux de recherche relatifs au projet de loi C-15
Policy Issues Relating to Bill C-15 Research and Parliamentary Review

Comité d'examen parlementaire
Parliamentary Review Committee

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

Toute maladie classée en A16.0, examens bactériologique et histologique non effectués
Conditions listed in A16.0, bacteriological and histological examination not done

tout autre intérêt doit lui être communiqué ... après examen de sa compatibilité avec ...
any other interest must be communicated to it ... after an assessment of its compatibility

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À mon avis, ceux qui préconisent un volet parlementaire lié à l'UPI cherchent, en réalité, à éviter tout examen parlementaire rigoureux.
The idea of an IPU parliamentary dimension, as they call it, is really, in my view, an effort to keep parliamentary scrutiny at a distance.

Certaines règles de base en rapport avec l'élaboration des statistiques sont claires: les INS doivent être tout à fait affranchis de toute interférence politique au niveau national ou européen, et la nomination des responsables des INS doit être transparente et équitable, en étant soumise à l'examen parlementaire.
Some basic ground-rules for statistical production are clear: NSIs must be entirely free of all political interference at national or European level. The appointment of the heads of NSIs should be done transparently and fairly with parliamentary scrutiny.

En tout état de cause, les réponses apportées par la Commission aux questions parlementaires étaient antérieures à l'ouverture de la procédure formelle d'examen du régime d'aides (53).
In any case, the replies given by the Commission to the written parliamentary questions predated the starting point of the examination of the regime (53).

4. Pour les décisions relatives à des questions relevant de la compétence des États membres, la position à adopter par l’Union et ses États membres au sein du comité mixte est arrêtée par le Conseil statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission ou de tout État membre, sauf si un État membre a fait savoir au secrétariat général du Conseil, dans un délai d’un mois à compter de l’adoption de cette position, qu’il ne peut accepter la décision du comité mixte qu’avec l’accord de ses organes législatifs, notamment en raison d’une réserve d’examen parlementaire.
4. For decisions concerning matters that fall within the competence of the Member States, the position to be taken by the Union and its Member States within the Joint Committee shall be adopted by the Council, acting by unanimity on a proposal from the Commission or from any Member State, unless a Member State has informed the General Secretariat of the Council within one month of the adoption of that position that it can only consent to the decision to be taken by the Joint Committee with the agreement of its legislative bodies, notably due to a parliamentary scrutiny reserve.

Ce plan d'action libéral a été élaboré et essentiellement mis en place dans les coulisses, à l'abri de tout examen parlementaire, de tout débat public. À leur arrivée au pouvoir, les conservateurs ont simplement emboîté le pas avec enthousiasme, en maintenant le secret, sans aucune consultation publique.
A Liberal agenda was put in place and essentially organized behind the scenes, away from parliamentary scrutiny, away from public debate, and we have seen the Conservatives simply leap onto that bandwagon with enthusiasm, continuing the secrecy and the lack of public consultation.

Cela se produit ainsi dans plus de 300 domaines de réglementation, en catimini, loin des consultations publiques, loin de toute forme de débat public et loin de tout examen parlementaire.
There are over 300 different regulatory areas in which this is happening, hidden behind the scenes, away from public consultation, away from any sort of public debate, and away from parliamentary scrutiny.

Le centre échappe à toute surveillance ministérielle et à tout examen parlementaire efficace.
The centre is being placed beyond effective ministerial oversight and parliamentary scrutiny.

20. tout en reconnaissant que les contrôleurs nationaux doivent être en mesure dans l'exercice des compétences qui leur ont été conférées par des directives et des règlements communautaires ainsi que par leur législation nationale, attache la plus grande importance à ce que la responsabilité politique du système de surveillance soit garantie au niveau européen et national; relève des lacunes dans l'examen parlementaire et dans le contrôle démocratique en particulier en ce qui concerne les travaux entrepris au niveau 3 de la procédure en l'absence d'un mandat européen; invite instamment tous les comités de niveau 3 à veiller avec la plus grande attention à faire reposer leurs actions sur une base juridique saine, à éviter tout traitement des questions politiques et à empêcher tout préjudice pour la future législation communautaire; envisage d'organiser au niveau de son comité compétent, sur une base régulière et formelle, des auditions avec des experts et des débats avec la Commission, la Banque centrale européenne, le CERVM, le CECB ou le CECAPP;
20. Whilst acknowledging the need for national supervisors to be able to organise themselves in the discharge of the powers that have been conferred on them by Community Directives and Regulations as well as by their national laws, attaches the utmost importance to guaranteeing political accountability of the supervisory system at European and national level; notes gaps in parliamentary scrutiny and democratic control particularly with respect to work undertaken at Level 3, because of a transfer of competences to the European level or initiatives by supervisors in their European coordination structures that might have a significant impact on the single market; urges all Level-3 committees to pay the utmost attention to providing a sound legal basis for their actions, avoiding dealing with political questions and preventing any prejudice to upcoming Community law; intends to organise at the level of its competent committee on a regular and formalised basis hearings with experts and debates with the Commission, the European Central Bank, CESR, CEBS and CEIOPS

Comparez l’UE au FMI, à la Banque mondiale, à l’OMC ou à toute autre structure internationale: aucune d’entre elles ne possède ou ne possédera un tel degré de contribution parlementaire et/ou d’examen parlementaire.
Compare the EU to the IMF, to the World Bank, to the WTO or to any other international structure: none of them have or will have this degree of parliamentary input and of parliamentary scrutiny.

C'est une façon non seulement d'établir des politiques gouvernementales à long terme mais encore un moyen de court-circuiter tout examen parlementaire.
This is one way not only to establish government policies on a long-term basis; it is also a way to bypass parliamentary scrutiny.