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Qui commet un délit tout en étant libéré sous caution

Traduction de «tout en étant largement sous-estimée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
qui commet un délit tout en étant libéré sous caution

bail breaker
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Inviter l’EIT à explorer le potentiel du label «certified innovator and entrepreneur» qui est en cours de mise au point et établir à ce titre un lien avec son programme général en matière de formation, les résultats étant largement diffusés, conformément au plan de communication de l’EIT, et toute charge administrative supplémentaire étant évitée.

Invite the EIT to explore the potential of the EIT ‘certified innovator and entrepreneur’ label currently being developed and link this to its overall education agenda, disseminating the results widely in accordance with the EIT outreach agenda, whilst avoiding any additional administrative burden.


2. En particulier, il est interdit à tout navire fournissant des services de croisières d'entrer ou de faire escale dans un port situé dans la péninsule de Crimée inscrit sur la liste figurant à l'annexe III. Cette interdiction s'applique aux navires battant pavillon d'un État membre ou à tout navire étant la propriété et placé sous le contrôle opérationnel d'un armateur de l'Union ou à tout navire pour lequel un armateur de l'Union assume la responsabilité générale quant à son fonctionnement.

2. In particular, it shall be prohibited for any ship providing cruise services, to enter into or call at any port situated in the Crimean Peninsula listed in Annex III. This prohibition applies to ships flying the flag of a Member State or any ship owned and under the operational control of a Union shipowner or any ship over which a Union operator assumed overall responsibility as regards its operation.


Inviter l’EIT à explorer le potentiel du label «certified innovator and entrepreneur» qui est en cours de mise au point et établir à ce titre un lien avec son programme général en matière de formation, les résultats étant largement diffusés, conformément au plan de communication de l’EIT, et toute charge administrative supplémentaire étant évitée.

Invite the EIT to explore the potential of the EIT ‘certified innovator and entrepreneur’ label currently being developed and link this to its overall education agenda, disseminating the results widely in accordance with the EIT outreach agenda, whilst avoiding any additional administrative burden.


2. En particulier, il est interdit à tout navire fournissant des services de croisières d'entrer ou de faire escale dans un port situé dans la péninsule de Crimée inscrit sur la liste figurant à l'annexe III. Cette interdiction s'applique aux navires battant pavillon d'un État membre ou à tout navire étant la propriété et placé sous le contrôle opérationnel d'un armateur de l'Union ou à tout navire pour lequel un armateur de l'Union assume la responsabilité générale quant à son fonctionnement.

2. In particular, it shall be prohibited for any ship providing cruise services, to enter into or call at any port situated in the Crimean Peninsula listed in Annex III. This prohibition applies to ships flying the flag of a Member State or any ship owned and under the operational control of a Union shipowner or any ship over which a Union operator assumed overall responsibility as regards its operation.


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2. En particulier, il est interdit à tout navire fournissant des services de croisières d'entrer ou de faire escale dans un port situé dans la péninsule de Crimée inscrit sur la liste figurant à l'annexe III. Cette interdiction s'applique aux navires battant pavillon d'un État membre ou à tout navire étant la propriété et placé sous le contrôle opérationnel d'un armateur de l'Union ou à tout navire pour lequel un armateur de l'Union assume la responsabilité générale quant à son fonctionnement.

2. In particular, it shall be prohibited for any ship providing cruise services, to enter into or call at any port situated in the Crimean Peninsula listed in Annex III. This prohibition applies to ships flying the flag of a Member State or any ship owned and under the operational control of a Union shipowner or any ship over which a Union operator assumed overall responsibility as regards its operation.


Les droits de la défense recouvrent assurément, tout en étant plus étendus, le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son égard, droit d’être entendu tel qu’il est énoncé à l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

The rights of the defence, while being more extensive, certainly cover the right of every person to be heard before an individual measure which would affect him adversely is taken, as set out in Article 41(2)(a) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.


Les organismes nationaux qui dispensent une formation judiciaire demeurent néanmoins les vecteurs privilégiés de la diffusion d'un socle commun de connaissances théoriques et d'applications pratiques ainsi que, plus largement, d'une culture judiciaire européenne commune, qui, tout en étant fondée sur l'unité que confère le droit européen, reconnaît en même temps la diversité des systèmes juridiques et judiciaires des États membres.

The national bodies which provide judicial training remain nevertheless the key vehicles for imparting a common foundation of both theory and practical applications as well as, in a broader sense, a common European judicial culture which, whilst based on unity through European law, at the same time recognises the diverse legal and judicial systems of the Member States.


«site mobile», un endroit utilisé temporairement ou un véhicule utilisé pour la collecte de sang et de composants sanguins, situé à l’extérieur de l'établissement de transfusion sanguine, tout en étant placé sous son contrôle;

‘mobile site’ means a temporary or movable place used for the collection of blood and blood components which is in a location outside of but under the control of the blood establishment;


Il souligne par ailleurs qu'il est important d'éviter l'amalgame entre des phénomènes qui sont de nature différente. À titre d'exemple, la pornographie enfantine, qui est illicite et tombe sous le coup de sanctions pénales, ne rentre pas dans la même catégorie que les contenus pornographiques pour adultes auxquels les enfants peuvent avoir accès mais qui, tout en étant néfastes à leur épanouissement, ne sont pas illégaux pour les adultes.

For example, child pornography, which is illegal and subject to criminal sanctions, is not in the same category as adult pornography, to which children may have access but which, while harmful to their development, is not illegal for adults.


b) "sous-unité épidémiologique" ou "sous-unité": le bâtiment, le lieu ou le terrain limitrophe où des groupes de porcs d'une exploitation sont détenus de manière à entrer fréquemment en contact direct ou indirect les uns avec les autres tout en étant séparés des autres porcs détenus sur la même exploitation;

(b) "epidemiological subunit" or "subunit" means the building, place or land nearby where groups of pigs within a holding are kept in such a way that they have frequent direct or indirect contact with one another but, at the same time, they are kept separate from other pigs in the same holding;




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Date index: 2022-07-01
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