Traduction de «tout en relevant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Guide de l'employeur, comment remplir le Relevé d'emploi [ Le Relevé d'emploi | Tout ce qu'il est bon de savoir à propos du relevé d'emploi | Guide pour l'établissement du relevé d'emploi ]
Employer Guide, How to Complete the Record of Employment [ The Record of Employment | Everything You Want and Need to Know About the Record of Employment | Record of Employment Guide ]

toutes les questions relevant de la compétence du Comité
any subject falling within the remit of the Committee

relever de toute responsabilité
discharge of all liability

Tout ce qu'il est bon de savoir à propos du relevé d'emploi
Everything you want to know about the record of employment

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

cric relève-voie | cric relève-rail | cric relève-rails | relève-rail | relève-rails | relève-voie | cric de voie
track jack | track lifting jack | rail lifting jack | rail-lifting jack | rail jack | railways jack

franc | libre de toute charge | libre de toutes charges | libre et quitte de toute charge
free from encumbrances

de toute convention ou de toute autre restriction semblable | libre de tout entiercement
untrammelled by any escrow or agreement or similar limitation

appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely

relever les dommages subis par des espaces publics
assessing of damage to public space | identifying damage to public space | damage to public space identifying | identify damage to public space

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive proposée, qui modifiera notamment la directive EIE de manière à transposer la Convention d'Aarhus dans la législation communautaire, exigera des États membres qu'ils veillent à ce que les membres du public concerné puissent (sous certaines conditions) former un recours devant une instance judiciaire ou un autre organe établi par la loi pour contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, de toute décision, tout acte ou toute omission relevant des dispositions de la directive EIE relatives à la participation du public (article 10 bis).
The proposed Directive, which will amend, inter alia, the EIA Directive so as to transpose the Aarhus Convention into EU legislation, will require Member States to ensure that the public concerned (subject to certain conditions) has access to a review procedure before a court of law or another independent and impartial body established by law to challenge the substantive or procedural legality of decisions, acts or omissions that are subject to the public participation provisions of the EIA Directive (Article 10a).

L’une de ces exigences est d’avoir un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge de toute infraction telle que toute infraction relevant de la législation en matière de services financiers, tromperie, fraude ou délit financier ainsi que toute infraction au droit des sociétés, au droit de la faillite ou au droit de l’insolvabilité.
Those requirements include having a clean criminal record or any other national equivalent in relation to certain offences such as offences under legislation on financial services, offences concerning dishonesty, fraud or financial crime and other offences under company law, bankruptcy law or insolvency law.

Tout en relevant que la réglementation luxembourgeoise, qui exclut les enfants des travailleurs frontaliers du bénéfice de l’aide financière pour suivre des études supérieures, poursuit un objectif légitime, la Cour juge que le régime actuel va au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre
While stating that the Luxembourg legislation which excludes the children of frontier workers from entitlement to financial aid for higher education studies pursues a legitimate objective, the Court holds that the current system goes beyond what is necessary to attain that objective

Note : En vertu de l’article 12 de la Loi sur les télécommunications, le gouverneur en conseil peut renvoyer au Conseil pour réexamen toute décision prise par celui-ci et, en vertu de l’article 14, il peut lui demander de faire rapport sur toute question relevant de sa compétence au titre de la loi ou d’une loi spéciale; en vertu de l’article 15 de la Loi sur la radiodiffusion, le gouverneur en conseil peut demander au Conseil de tenir des audiences ou de faire rapport sur toute question relevant de sa compétence au titre de cette loi et, en vertu de l’article 28, il peut renvoyer au Conseil pour réexamen et nouvelle audience la décision de celui-ci d’attribuer, de modifier ou de renouveler une licence.
Note: Under section 12 of the Telecommunications Act, the Governor in Council may refer back to the Commission for reconsideration a decision by the Commission, and under section 14, it may require the Commission to make a report on any matter within the Commission’s jurisdiction under that Act or any special Act. Under section 15 of the Broadcasting Act, the Governor in Council may request the Commission to hold hearings or make reports on any matter within the jurisdiction of the Commission under that Act, and under section 28, the Governor in Council may refer back to the Commission for reconsideration and hearing of the matter a decision by the Commission to issue, amend or renew a licence.

L’Office communique à Eurojust toute information relevant du mandat de celui-ci qui est susceptible d’appuyer et de renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites ou les éléments d’information qu’il a transmis aux autorités compétentes des États membres laissant supposer l’existence d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et relevant de formes graves de criminalité.
Where this may support and strengthen coordination and cooperation between national investigating and prosecuting authorities, or where the Office has forwarded to the competent authorities of the Member States information giving grounds for suspecting the existence of fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union in the form of serious crime, it shall transmit relevant information to Eurojust, within the mandate of Eurojust.

b)à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre.
(b)on board any aircraft or any vessel under the jurisdiction of a Member State.

3. Chaque État membre est tenu d'engager une procédure à l'encontre de toute personne physique ou morale, de toute entité ou de tout groupe relevant de sa juridiction en cas de violation par cette personne, cette entité ou ce groupe de l'une quelconque des interdictions prévues par le présent règlement.
3. Each Member State shall be responsible for bringing proceedings against any natural or legal person, group or entity under its jurisdiction, in cases of violation of any of the prohibitions laid down in this Regulation by any such person, group or entity.

Ce recours peut être formé pour contester la légalité, quant au fond et à la procédure, de toute décision, tout acte ou toute omission relevant des dispositions en matière de participation du public définies par cette proposition de directive.
This could be used in order to challenge the substantive or procedural legality of the decisions, acts or omissions subject to the public participation provisions included in the proposal.

sur le territoire de la Communauté, y compris son espace aérien, à bord de tout aéronef et de tout navire relevant de la juridiction d'un Etat membre, à toute personne, en tout autre lieu, qui est un ressortissant d'un Etat membre, à tout organisme qui est établi ou constitué selon la législation d'un Etat membre.
within the territory of the Community including its airspace; on board any aircraft or any vessel under the jurisdiction of a Member State; to any person elsewhere who is a national of a Member State; to any body which is incorporated or constituted under the law of a Member State.

Aux termes de l'article 39 de la Loi sur le SCRS, le CSARS a accès à toute information relevant du SCRS, à l'exception des documents confidentiels du Cabinet, à l'information relevant de l'administrateur général dans le cas d'un refus d'habilitation de sécurité et à l'information relevant d'un ministre pour ce qui est des questions renvoyées au CSARS aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
By operation of section 39 of the CSIS Act, SIRC has access to any information under the control of CSIS, except for cabinet confidences, information under the control of the deputy head in the case of a security clearance denial and information under the control of a minister for matters referred to SIRC under the Canadian Human Rights Act.