Vertaling van "tout en ayant présenté une proposition très ambitieuse quant " (Frans → Engels) :

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

8. regrette que la Commission, tout en ayant présenté une proposition très ambitieuse quant à l'échange des droits d'émission de gaz à effet de serre pour certains secteurs de l'industrie et pour la production d'énergie, n'ait pas complété cette proposition relativement ambitieuse par une stratégie globale, en particulier dans le secteur des transports et sur le plan domestique, un échange étant également d'urgence nécessaire dans ces domaines;
8. Regrets the fact that, although the Commission has submitted a very ambitious proposal on greenhouse gas emissions trading for certain industries and energy production, this relatively ambitious proposal does not extend to a comprehensive strategy, particularly for transport and private households, where there is an urgent need for action;

8. regrette que la Commission européenne, tout en ayant présenté une proposition très ambitieuse quant à l'échange des droits d'émission de gaz à effet de serre pour certains secteurs de l'industrie et pour la production d'énergie, n'ait pas complété cette proposition relativement ambitieuse par une stratégie globale, en particulier dans le secteur des transports et sur le plan domestique, un échange étant également d'urgence nécessaire dans ces domaines;
8. Regrets the fact that, although the Commission has submitted a very ambitious proposal on greenhouse gas emissions trading for certain industries and energy production, this relatively ambitious proposal does not extend to a comprehensive strategy, particularly for transport and private households, where there is an urgent need for action;

6. salue les initiatives de la Commission sur la répartition et la réinstallation, ainsi que la nouvelle proposition de répartition d'urgence d'un nombre accru de demandeurs d'asile ayant besoin d'une protection internationale, qui couvre la Grèce, l'Italie et la Hongrie; soutient l'annonce par la Commission d'un mécanisme permanent de répartition, qui serait activé en cas d'urgence et tiendrait compte du nombre de réfugiés présents dans l'État membre, lequel s'appuie sur l'article 78, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; est disposé à examiner le nouveau régime de répartition d'urgence au moyen d'une procédure accélérée et déclare son intention de faire progresser, en parallèle, toutes les autres mesures proposées par la Commission de manière à ce que les États membres ne retardent pas la mise en place du mécanisme permanent de répartition; rappelle au Conseil que le Parlement est très favorable à la mise en place d'un mécanisme de répartition obligatoire qui, dans la mesure du possible, tienne compte des préférences des réfugiés;
6. Welcomes the Commission’s initiatives on relocation and resettlement, including the new one for emergency relocation of an increased number of asylum seekers in need of international protection, covering Greece, Italy and Hungary; endorses the announcement by the Commission of a permanent relocation mechanism, to be activated in emergency situations, taking into account the number of refugees present in the Member State, which is based on Article 78(2) of the TFEU; is prepared to deal with the new emergency relocation scheme under a fast-track procedure and declares its intention to advance all other measures proposed by the Commission in parallel, so as to ensure that Member States do not delay the permanent relocation scheme; reminds the Council that Parliament is strongly in favour of a binding relocation mechanism which, as far as possible, takes into account the preferences of refugees;

Il y est dit très clairement, sauf en vertu des dispositions prévues en (b) et (c), «les écoles établies, entretenues et exploitées à même les fonds publics doivent être»—puis il est fait mention des écoles confessionnelles, ce qui touche à peine la question de la confession de la prestation—«et toute catégorie de personnes ayant des droits en vertu de la présente clause qui se lisait au 1er janvier 1995»—c'est-à-dire, avant la proposition de la modification—«doit continuer à avoir le droit», etc.
It says right in it that, except as provided under (b) and (c), “schools established, maintained and operated with public funds shall be”—and then it goes on to say denominational schools, which speaks merely to the denomination of delivery—“and any class of persons having rights under this term as it read on January 1, 1995”—that is, before the amendment proposal—“shall continue to have the right”, etc.

C’est pourquoi, comme mon collègue Gauzès, je soutiens très fortement la résolution qui a été proposée par M van den Burg et adoptée par notre commission, et qui consiste à demander à la Commission de présenter une proposition qui permettrait aux États membres de dispenser de l’application de la directive des entreprises qui sont caractérisées par leur toute petite taille - bilan inférieur à 500 000 euros, chiffre d’affaires inférieur à un million d’euros, nombre d’employés en dessous de 10 - et n’ayant que des activités à l’échelon local ou régional dans un seul État membre.
This is why I, like Mr Gauzès, very strongly support the resolution proposed by Mrs van den Burg and adopted by our committee, a resolution that is about asking the Commission to submit a proposal that would enable the Member States to exempt businesses that are characterised by their very small size – a balance sheet of less than EUR 500 000, a turnover of less than EUR 1 million and a staff complement of less than 10 people – and that have only local or regional operations in a single Member State, from having to comply with the directive.

11. est d'avis que les mesures proposées dans l'engagement de l'industrie ne sont pas suffisamment ambitieuses pour ce qui concerne la sécurité active; l'équipement de toutes les voitures du système de freinage antiblocage d'ici 2004 n'est pas, vu les taux dès à présent très élevés d'installation dans les États membres, une grande exigence; des propositions ambitieuses font défaut comme, par exemple, l'introduction générale de l'ESP d'ici 2003 ainsi que d'autres obligations beaucoup plus clairement exigeantes dans le cadre d'un ensemble de mesures de sécurité active qui comprendraient des auxiliaires électroniques de prévention des accidents comme des appareils de régulation de la distance, des détecteurs optiques d'obstacles et des limitateurs de vitesse; la meilleure façon de protéger les piétons est d'éviter les accidents;
11. Considers that the active safety measures proposed in the voluntary agreement are not ambitious enough; notes that the introduction across the board of ABS by 2004 is no great challenge, given the existing high level of implementation in the Member States; notes the lack of more ambitious proposals, such as the comprehensive introduction of ESP by 2003 and significantly more exacting commitments to a package of active safety measures including electronic devices to help avoid accidents such as systems to maintain a set distance from preceding vehicles, optical obstacle detection systems and speed-abatement systems, and considers that the best way of protecting pedestrians is by avoiding accidents;