Vertaling van "tout effet utile " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'exclusion des trajets de retour dans les différentes relations de transport enlèverait tout effet utile au mécanisme des tarifs à fourchettes
the exclusion of return journeys on the different transport routes would negate the purpose of the bracket tariffs

un nouvel ajournement de sa décision risquant de priver toute mesure provisoire de son effet utile
since a further adjournment of its decision might well render any interim measure ineffective

effet utile [ principe de l'effet utile | règle de l'effet utile | effet pratique ]
effectiveness [ principle of effectiveness | rule of effectiveness ]

le président prend toutes mesures utiles en vue d'assurer le fonctionnement de l'Office
the President shall take all necessary steps to ensure the functioning of the Office

à toutes fins utiles
for any purpose it may serve [ for all useful purposes | for all purposes ]

principe de l'interprétation en fonction de l'effet utile
principle of effective interpretation

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

effet tout ou rien
cliff effect

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'il en était ainsi, l'article 12 serait dénué de tout effet utile, ce qui ne peut être le cas.
If this were the case, Article 12 would be deprived of any practical effect, which cannot be allowed.

Cela rejoint la jurisprudence de la Cour de justice: lorsqu'un article du traité charge une institution ou un organe de l'Union d'une mission précise, il faut admettre, sous peine d'enlever tout effet utile à cette disposition, "qu'il lui confère, par là même, les pouvoirs indispensables pour s'acquitter de cette mission".
This is in line with the jurisprudence of the Court of Justice: where an article of the Treaty confers a specific task on a Union institution or body it must be accepted, if that provision is not to be rendered wholly ineffective, that it confers on that body "necessarily and per se the powers which are indispensable in order to carry out that task".

Afin de garantir la pleine effectivité des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, notamment, l'effet utile des interdictions qu'ils prévoient, il est indispensable que toute personne, qu'il s'agisse d'un consommateur ou d'une entreprise, ou toute autorité publique puisse demander réparation du préjudice causé par une infraction à ces dispositions devant les juridictions nationales.
The full effectiveness of Articles 101 and 102 TFEU, and in particular the practical effect of the prohibitions laid down therein, requires that anyone — be they an individual, including consumers and undertakings, or a public authority — can claim compensation before national courts for the harm caused to them by an infringement of those provisions.

Afin de garantir la pleine effectivité des articles 101 et 102 du TFUE et, notamment, l'effet utile des interdictions qu'ils prévoient, il est indispensable que toute personne, qu'il s'agisse d'un consommateur ou d'une entreprise, ou toute autorité publique, puisse demander réparation du préjudice causé par une infraction à ces dispositions devant les juridictions nationales.
The full effectiveness of Articles 101 and 102 TFEU , and in particular the practical effect of the prohibitions laid down therein, requires that anyone ‐ be they an individual, including consumers and undertakings, or a public authority ‐ can claim compensation before national courts for the harm caused to them by an infringement of those provisions.

3. Les États membres mettent à la disposition du public, sous forme électronique, toute évaluation pertinente des coûts et des effets des politiques et mesures nationales, lorsqu'elle existe, et toute information utile concernant la mise en œuvre des politiques et mesures de l'Union visant à limiter ou à réduire les émissions par les sources ou à améliorer les absorptions par les puits de gaz à effet de serre, ainsi que les rapports techniques existants qui sous-tendent ces évaluations.
3. Member States shall make available to the public, in electronic form, any relevant assessment of the costs and effects of national policies and measures, where available, and any relevant information on the implementation of Union policies and measures that limit or reduce greenhouse gas emissions by sources or enhance removals by sinks along with any existing technical reports that underpin those assessments.

22. estime indispensable que toute mesure utile soit prise pour garantir que tout produit aquacole importé dans l'Union à partir de pays tiers, pour y être consommé ou transformé, soit pleinement conforme aux normes de santé publique et de sécurité alimentaire applicables aux produits communautaires équivalents et que des contrôles méticuleux effectués aux endroits appropriés soient efficaces à cet effet, sans créer de nouvelles barrières commerciales mais en encourageant les échanges de meilleures pratiques avec les pays en développement;
22. Considers it essential that all the appropriate steps be taken to ensure that any aquaculture product imported into the EU from a third country, either for consumption or for processing, complies in full with the same public health and food safety standards as the equivalent Community product, and that meticulous checks at the appropriate sites contribute effectively towards this, without creating new trade barriers, but in encouraging the exchange of best practices with developing countries;

3. rappelle à la Commission son devoir de retenue dans les négociations au sein de l'OACI en matière de protection des données des passagers et de données biométriques, puisque que la Cour devra bientôt statuer sur les recours du Parlement européen concernant le respect des droits fondamentaux en la matière; met en garde l'exécutif contre toute manœuvre qui, par le biais de négociations internationales, entendrait enlever tout effet utile à la démarche juridique et politique du Parlement européen; demande à être pleinement et régulièrement informé sur les travaux du groupe de travail des nouvelles technologies (NTWG) au sein du Groupe consultatif technique de l'OACI;
3. Reminds the Commission of its duty of restraint in the negotiations within ICAO on protecting passenger data and biometric data in the light of the fact that the Court of Justice will shortly have to decide on the proceedings brought by the European Parliament regarding respect for fundamental rights in this field; warns the Commission against any manoeuvre which, by means of international negotiations, would seek to deprive the European Parliament's judicial and political action in this field of any practical effect; demands to be fully and regularly informed about the work of the New Technologies Working Group of the TAG (Technical Advisory Group) of ICAO;

1. En vue de la prévention et de la détection en temps utile de tout effet préjudiciable à la santé, ainsi que de la prévention de tout risque pour la santé à long terme et de tout risque de maladie chronique, résultant de l'exposition aux rayonnements optiques, les États membres adoptent des dispositions destinées à garantir une surveillance adéquate de la santé des travailleurs conformément à l'article 14 de la directive 89/391/CEE.
1. With the objectives of the prevention and timely detection of any adverse health effects, as well as the prevention of any long-term health risks and any risk of chronic diseases, resulting from exposure to optical radiation, Member States shall adopt provisions to ensure appropriate health surveillance of workers pursuant to Article 14 of Directive 89/391/EEC.

Lorsque l'analyse de risques, effectuée par le fabricant ou son mandataire conformément à l'annexe I, démontre l'absence de tout effet utile de la directive en matière de sécurité et de santé, la procédure suivante est d'application:
Where the analysis of risks performed by the manufacturer or his authorised representative in accordance with Annex I demonstrates that the Directive has no relevance in terms of safety and health, the following procedure shall be applied: