Traduction de «tout effet anticoncurrentiel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

objet ou effet anticoncurrentiel
anti-competitive purpose or effect

effet anticoncurrentiel
anticompetitive effect [ anti-competitive effect ]

théorie des effets anticoncurrentiels
theory of competitive harm [ competitive harm theory ]

l'exclusion des trajets de retour dans les différentes relations de transport enlèverait tout effet utile au mécanisme des tarifs à fourchettes
the exclusion of return journeys on the different transport routes would negate the purpose of the bracket tariffs

effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce
fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

nul [ frappé de nullité | nul d'une nullité absolue | nul de nullité absolue | nul et non avenu | caduc | nul et sans effet | entaché de nullité | sans effet | sans valeur | inopposable | invalide | non valide | nul et de nul effet | nul à toutes fins que de droit | nul, non avenu et sans ]
invalid [ void | null | null and void | void and of no effect | void and of none effect | totally void | absolutely null | completely void ]

effet tout ou rien
cliff effect

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout effet anticoncurrentiel peut donc être exclu.
Any anticompetitive effects can therefore be excluded.

Il y a donc eu la cession d'actions, et un nouveau concurrent oeuvrera dans ce marché pour ainsi maintenir le même niveau de concurrence qu'avant la fusion, ce qui remédiera à tout effet anticoncurrentiel éventuel.
So we have the divestiture of those assets, and a new competitor will come into that market and operate those assets so the level of competition that existed pre-merger remains, to remedy any potentially anti-competitive effect.

L’enquête de la Commission a confirmé que l'opération envisagée n’aurait pas d’effets anticoncurrentiels sur le marché du transport aérien de passagers, CSA et Travel Service restant exposées à une pression concurrentielle suffisante de la part d'autres transporteurs sur les liaisons où les services se chevauchent, toutes au départ de l'aéroport de Prague.
The Commission's investigation confirmed that the proposed transaction would not lead to any anticompetitive effects on the market for air transport of passengers as CSA and Travel Service will continue to face sufficient competitive pressure from other carriers on the overlapping routes which are all out of Prague airport.

Toutefois, il est essentiel d’exercer une surveillance attentive et de procéder à un test de compression de marge approprié, comme indiqué ci-dessus, afin de prévenir tout effet anticoncurrentiel.
However, careful monitoring as well as performance of an appropriate margin-squeeze test as set out above would be essential to avoid anti-competitive outcomes.

À cet égard, le règlement liste toute une série de restrictions caractérisées et de restrictions exclues (articles 4 et 5) ayant des effets anticoncurrentiels graves et de ce fait interdites.
In this respect, the regulation lists a whole set of hardcore and excluded restrictions (Articles 4 and 5) that have serious anti-competitive effects and are, therefore, prohibited.

L'analyse économique réalisée par la Commission est affectée d'erreurs et d'omissions qui la privent de valeur probante, sauf en ce qui concerne les marchés sectoriels français. À l'égard des marchés sectoriels français, tout en admettant les effets anticoncurrentiels de l'opération, le Tribunal retient une violation sérieuse des droits de la défense qui le conduit à annuler la décision d'interdiction.
With regard to French sectoral markets, while acknowledging the anti-competitive effects of the operation, the Court of First Instance finds a serious infringement of the rights of the defence, which leads it to annul the prohibition decision.

Lorsqu'une entreprise occupe une position dominante sur le marché en aval, toute obligation de vendre exclusivement ou principalement ses produits à l'acheteur dominant peut facilement produire des effets anticoncurrentiels significatifs.
Where a company is dominant on the downstream market, any obligation to supply the products only or mainly to the dominant buyer may easily have significant anti-competitive effects.

(76) Conformément à l'article 7 du règlement d'exemption par catégorie, l'autorité compétente d'un État membre peut retirer le bénéfice de l'application dudit règlement à des accords verticaux qui produisent des effets anticoncurrentiels sur le territoire de cet État membre, ou sur une partie de ce territoire, qui présente toutes les caractéristiques d'un marché géographique distinct.
(76) Under Article 7 of the Block Exemption Regulation, the competent authority of a Member State may withdraw the benefit of the Block Exemption Regulation in respect of vertical agreements whose anti-competitive effects are felt in the territory of the Member State concerned or a part thereof, which has all the characteristics of a distinct geographic market.

(8) considérant que le débat ayant fait suite à la publication du Livre vert a, en outre, mis en exergue la nécessité de définir les conditions d'application de l'article 81, paragraphes 1 et 3, en tenant dûment compte des effets économiques des accords verticaux; que tout critère économique limitant le champ d'application d'une exemption par catégorie en raison des effets anticoncurrentiels pouvant découler d'un accord doit tenir compte de la part de marché détenue par l'entreprise concernée;
(8) Whereas the debate which followed the publication of the Green Paper also drew attention to the fact that in determining the manner in which Article 81(1) and (3) are to apply proper account needs to be taken of the economic effects of vertical agreements; whereas any economic criteria limiting the scope of a block exemption by reason of the anticompetitive effects which an agreement may produce should take into account the share of the relevant market accounted for by the undertaking concerned;

En outre, en application de l'article 90, la Commission dispose de pouvoirs considerables qui lui permettent de controler le protectionnisme des gouvernements et toutes autres mesures ayant des effets anticoncurrentiels.
In addition the Commission has considerable powers under Article 90, which permits it to control government protectionism and other measures which have anti-competitive effects.